Interventions sur "constitutionnel"

Je note bien que notre collègue se préoccupe de la représentation des territoires ruraux, mais comme l'a expliqué M. le ministre et comme nous l'avons déploré en commission, nous sommes tenus par la règle des 20 % et l'interprétation du Conseil Constitutionnel. Cela étant, le découpage des cantons est complètement obsolète ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) J'ai dans ma circonscription un canton divisé entre trois EPCI, dont trois communes relèvent chacune d'un département et d'une région différents. Le redécoupage des cantons me paraît donc nécessaire pour coller à la réalité des bassins de vie. On nous a parlé de « tambouille » et de « c...

Exactement ! Reprenons deux arguments. Au sujet de la procédure, vous pouviez pousser votre argument à son terme en disant qu'il est trop tard pour légiférer, mais rien dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel ne permet de s'y arrêter, d'autant moins que vous êtes face à un paradoxe. En effet, vous voulez repousser la date d'application des élections tout en nous reprochant de légiférer trop tard. C'est assez contradictoire, il faut bien l'admettre. Quant à la règle de la parité, contre laquelle vous ne trouvez aucun argument, elle aura tôt ou tard valeur constitutionnelle, car tel est mon sentiment pr...

Reste le problème de la règle des 20 % et des aménagements pour considération d'intérêt général. Jusqu'où peut-on aller ? C'est la seule question qui aurait pu être posée devant le Conseil Constitutionnel. On prévoit en effet un seuil de 20 % pouvant être éventuellement modifié. Pour ma part, monsieur le rapporteur, il me semblerait bon de le limiter à 30 %. Le groupe RRDP s'opposera à la motion de procédure de M. Larrivé.

...e jour 1 000 chômeurs supplémentaires ? Évidemment non. La véritable raison de cet empressement est la gestion plus ou moins tactique d'un calendrier électoral et d'élections locales dont la perspective commence, sans doute, à inquiéter le Gouvernement. Je reviendrai sur vos motivations, mais je voudrais au préalable, afin que le rapporteur puisse en prendre bonne note, soulever l'irrecevabilité constitutionnelle de plusieurs dispositions de ces projets. Tout d'abord, contrairement à ce que vous soutenez, monsieur le ministre, le report des élections cantonales et régionales à 2015 ne répond à aucun motif d'intérêt général. Votre majorité a remporté la majorité au Sénat, en 2011, au prix d'une fabuleuse mystification : n'est-ce pas vous qui répétiez que le Gouvernement allait « étrangler financièrement...

...erritoires ruraux dont vous abreuvez la presse ; finalement, ce que vous demandez correspond à peu près à ce qui est prévu par le texte. Vous semblez par ailleurs avoir fait de la nouveauté du scrutin majoritaire binominal un argument le seul, d'ailleurs que vous ajoutiez à ceux que votre prédécesseur à la tribune a développés. Mais ce n'est pas parce que quelque chose est inédit que c'est anticonstitutionnel Cette deuxième motion de rejet ne recueillera donc pas davantage mon assentiment. J'appelle l'Assemblée nationale à ne pas l'adopter.

...« Cela étant dit, partons de ce qui est une réalité : la représentation cantonale actuelle est le plus souvent totalement déséquilibrée. Dans ces conditions, il y a urgence à rétablir les équilibres démographiques : nous sommes totalement d'accord avec vous. Néanmoins, dans la perspective du vote de ce texte, il serait opportun que vous puissiez dès à présent répondre à des interrogations d'ordre constitutionnel. « Qu'en est-il exactement, monsieur le ministre, de la constitutionnalité d'un scrutin binominal ? Est-il possible de considérer que la notion de représentativité puisse être partagée de manière binominale pour exercer des fonctions par essence confondues ? Est-il possible de se soustraire au principe de l'individualisation de l'égalité de représentation liant, selon les principes de notre droi...

serve finalement un vulgaire lapin, insipide, que les sages du palais du Conseil constitutionnel n'apprécient guère. M. Alain Marleix en sait quelque chose !

M. Olivier Marleix soulève la question de l'irrecevabilité constitutionnelle, car aucun motif ne justifierait, à l'entendre, le report des élections régionales et départementales. M. le ministre, dans son intervention, a détaillé les bienfaits attendus du report de ces élections et je n'y reviens pas. Ce ne sera pas la première fois, d'ailleurs, qu'un mandat de conseiller général sera prorogé d'une année.

En vérité, le redécoupage se fera, comme toujours, sous la haute surveillance du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel, et c'est une bonne chose. J'ajoute que les communes représentent 96,1 % du corps électoral, contre 2,6 % pour les conseils généraux et 2,1 % pour les régions. Prétendre, monsieur Marleix, que ce texte a été élaboré dans la perspective des élections sénatoriales, c'est nous faire un faux procès, et vous le savez. Quant au binôme, il est effectivement novateur, mais ce seul qualificatif ne suffi...