Interventions sur "décentralisation"

...me la présidente de la délégation aux droits des femmes, madame et monsieur le rapporteur, les arguments juridiques ont déjà été largement abordés, aussi bien par Guillaume Larrivé et Olivier Marleix que dans les réponses du ministre et du rapporteur ; aussi me limiterai-je à quelques arguments un peu plus politiques sur le contexte de cette réforme et, si vous le permettez, sur le contexte de la décentralisation. Si notre groupe a déposé cette motion de renvoi en commission, c'est qu'il eût mieux valu régler les questions de fond de la décentralisation, avant de régler les modes d'élection.

Le calendrier n'étant pas respecté, dans la forme et sur le fond, il est nécessaire, monsieur le président de la commission des lois, que ce texte revienne dans votre commission, ne serait-ce que pour laisser le temps aux très nombreux ministres qui s'occupent de la décentralisation de nous fournir enfin, non pas l'énième pré-projet ou avant-projet, mais le projet définitif de la loi de décentralisation. Si l'on parcourt l'histoire des élections intermédiaires depuis le président Giscard d'Estaing, en 1974, on s'aperçoit qu'elles ont toutes été perdues par la majorité, vous le savez bien. Cela a commencé avec Giscard, aux cantonales de 1976, puis aux municipales de 1977 ; i...

... eu un élu dans une circonscription depuis 1946. C'est toujours la « deuxième voix » qui a permis à ce parti d'exister, mais c'est un système parlementaire, ce n'est pas la Ve République, ni le système présidentiel. Il faut bien être attentif au fait que le système qui fonctionne en Allemagne ne fonctionnera pas nécessairement en France. Ces différents éléments poseront problème par rapport à la décentralisation et la gestion de nos territoires, ce qui m'amène à la deuxième partie de mon propos. En réalité, au-delà des reproches politiques que je vous fais et des manoeuvres auxquelles vous procédez, ce qui m'ennuie, c'est que vous allez casser la dynamique des territoires. Depuis le 1er janvier, la carte intercommunale a été profondément modifiée et améliorée dans la plupart des départements. Comment vo...

... des Länder ou des régions espagnoles ou italiennes, pour que disparaisse le problème des départements et des régions. Ces régions auraient la taille critique européenne pour porter les projets d'aménagement du territoire, et les départements pourraient gérer la proximité, l'aménagement, le tissu social, le lien social. En touchant au mode de scrutin sans toucher au fond, c'est-à-dire à la loi de décentralisation, vous vous mettez en grande difficulté. Enfin, puisque vous êtes notre ministre de tutelle, celui des collectivités territoriales, je voulais vous faire part de notre grande misère, qui s'accroît. La Cour des comptes l'a parfaitement indiqué : les charges sociales ont doublé entre 2003 et 2011. Dans un département comme le mien, APAH, RMI et RSA ont multiplié les dépenses sociales par 2,64 sur c...

... biodiversité prévoit un prélèvement sur la taxe d'aménagement ; le projet de loi sur la refondation de l'école mettra à la charge des départements la maintenance des équipements informatiques et d'acquisition des logiciels ; le projet éducatif territorial propose de mettre à la charge des départements les activités périscolaires liées au tourisme et à la culture. Vous n'êtes pas au point sur la décentralisation, et c'est dommage. Monsieur le ministre, vous aviez raison de rappeler que nous avions combattu l'idée de la décentralisation au départ. En 1982, nous avions tort, mais nous nous en sommes emparés avec tous les citoyens. Vous avez commis la même erreur en combattant les lois de décentralisation de M. Raffarin. Mais allez donc demander aujourd'hui aux TOS s'ils ne sont pas plus heureux sous l'auto...

Comme M. le ministre de l'intérieur, je veux à mon tour remercier M. Bussereau pour la modération de la dissertation étayée sur l'avenir de la décentralisation qu'il nous a proposée. Elle tranche avec la tonalité des deux précédents orateurs, mais il est vrai que M. Bussereau ne demandait pas le rejet du texte, mais simplement son renvoi en commission. Quelques points spécifiques méritent d'être précisés. S'agissant de l'intercommunalité et de la représentation des minorités dans les assemblées délibérantes des EPCI, l'alinéa 18 de l'article 20 du proj...

... effet, il faudra trouver une solution. Mais comme l'on remarque souvent qu'il y a trop de communes en France, ce serait peut-être une façon d'avancer vers une fusion de communes. La suppression du département serait, avez-vous dit, une vision parisienne. Je ne vois pas en quoi les départements peuvent concurrencer Paris. Leur création en 1790 devait favoriser la centralisation et empêcher toute décentralisation. En Bretagne, on doit alors être un peu parisiens parce qu'on n'est pas toujours très favorables aux départements. Les véritables lois de décentralisation sont les lois Defferre. Chez nous, la dynamique des territoires se fait plus par le biais de la région, mais cela tient peut-être à notre histoire. S'agissant du découpage régional dont vous avez parlé, je ne comprends pas pourquoi, en 1973, o...

J'ai indiqué tout à l'heure les raisons pour lesquelles notre groupe ne votait pas les motions de procédure. Mais je profite de l'occasion de l'intéressante intervention de notre collègue Dominique Bussereau pour préciser un point en ce qui nous concerne. Pour nous, la décentralisation ne peut se concevoir sans le rôle de l'État. L'État ne doit pas se défausser de ses missions sur les collectivités territoriales ni se replier sur ses seules compétences régaliennes : l'État doit être le garant de l'égalité des citoyens, le garant de la non-mise en concurrence des territoires tant les fractures sont aujourd'hui criantes. Enfin, il doit être le garant de l'accès de tous aux servic...