Interventions sur "mandat"

...nstituait une mesure de clarification, donc de transparence et de démocratie. Parmi les mesures de l'article 1er du projet de loi organique relatives à la participation des citoyens européens à l'élection des délégués communautaires, certaines apparaissent superflues et floues. En outre, l'article 1er A du projet de loi organique abaisse le seuil d'application de la législation sur le cumul des mandats alors même que le Président de la République a annoncé une réforme à ce sujet. Il aurait été plus opportun d'en traiter dans une réflexion globale sur le cumul. Les deux projets de loi étant étroitement liés, la motion de renvoi en commission que je développe devant vous est motivée par plusieurs éléments. Premièrement, le Gouvernement nous demande de légiférer sur l'élection du conseiller dép...

...s, vous le créez. Élus ensemble, ils peuvent même être punis ensemble, au mépris de tous les principes généraux du droit, la faute de l'un pouvant entraîner la sanction de l'autre. À notre tour donc de dénoncer ce mode de scrutin pour le moins curieux et même fantaisiste. Comment penser qu'il sera aisé pour deux personnes solidaires avant leur élection et indépendantes lors de l'exercice de leur mandat d'agir sur un même territoire ? Vous défendez la création de ce binôme en mettant en avant l'exigence de la parité voulue par la Constitution. Certes, la parité est essentielle. Certes, tout le monde constate que les femmes sont sous-représentées dans les conseils généraux. Certes, il faut agir pour y remédier. Toutefois, la solution proposée n'est pas satisfaisante. Elle ne vient pas simplifier ...

...ité des candidats, principes qui sont au coeur de notre démocratie. Une fois de plus, la précipitation empêche toute réflexion approfondie sur un tel sujet, qui mériterait pourtant une vraie évaluation de toutes les conséquences induites et une réelle approche des conséquences qu'il faut en tirer. Lors de son audition devant la commission des lois, M. le ministre de l'intérieur a précisé que le mandat de président d'un EPCI à fiscalité propre entrerait dans le champ de la loi du non-cumul. Mais sur ce point comme sur la date à laquelle s'appliquerait la loi à venir sur le non-cumul des mandats, nous restons dans le flou le plus total. Au vu de l'ensemble de ces éléments, et contrairement à l'objectif affiché de « rénover en profondeur notre démocratie locale », le Gouvernement veut en fait pr...

...que vous avez du reste largement anticipée, de manière quelque peu artificielle. Je limiterai donc ma réponse au seul point conforme avec l'objet de votre motion de renvoi, puisque je vous rappelle que celle-ci porte sur la loi organique, ce qui n'avait rien d'évident à l'écoute de votre intervention. Je vous répondrai donc sur l'abaissement du seuil mettant en oeuvre la limitation du cumul des mandats pour les fonctions de maire, pour préciser que, naturellement, ce texte ne porte pas sur la limitation du cumul des mandats. Je vous renvoie à ce sujet à la page 211 du rapport que j'ai rédigé au nom de la commission des lois : « si le Conseil [constitutionnel] reconnaît au législateur organique la faculté de ne retenir le mandat de conseiller municipal qu'à partir d'un certain seuil de popul...

...constituait un recul par rapport au texte que vous nous présentez aujourd'hui, vous n'arriverez pas à nous convaincre. Vous avez rendez-vous avec l'avenir. Aujourd'hui, vous pouvez raconter ce que vous voulez, demain la réalité territoriale s'imposera. Dans ma circonscription, quand une centaine de communes seront représentées par un binôme incertain, dont les membres élus ensemble exercent leur mandat indépendamment l'un de l'autre en compétition, cela entraînera des difficultés pour assurer des gouvernances territoriales. Pour ma part, je vais me battre contre ce projet de loi. Vous savez, madame la ministre, le conseiller territorial ce n'était pas la panacée, mais ne nous laissez pas croire que dans un grand pays comme la France un binôme qui réduira la représentation territoriale de l'ens...

... députés européens, mais elle avait au moins l'énorme avantage de donner un visage à ces élus qui présentent la même caractéristique qu'un certain nombre de conseillers régionaux : même leurs voisins de palier ne savent pas qu'ils sont élus, à cause du mode de scrutin. Depuis la réforme, au moins, certains députés européens, de gauche comme de droite, organisaient des réunions de compte rendu de mandat, diffusaient des lettres dans leur grande circonscription et allaient rendre compte devant les universitaires, les chambres de commerce ou les syndicats agricoles, de ce qui se passait au Parlement européen. Il est déjà suffisamment difficile de faire vivre l'Europe sur tous nos bancs politiques, de donner envie à nos concitoyens de voter aux élections européennes et d'être européens ! Si vous c...

je crois qu'il faut le dire aussi clairement et par des modes de fonctionnement que vous qualifiez d'avancées et qui introduiront indiscutablement des comportements nouveaux. Quand deux personnes élues en même temps sur ce que vous appelez un début de liste il faudra que vous nous précisiez votre pensée exerceront leur mandat indépendamment l'une de l'autre sur un territoire vaste,