Interventions sur "population"

...andats pour les fonctions de maire, pour préciser que, naturellement, ce texte ne porte pas sur la limitation du cumul des mandats. Je vous renvoie à ce sujet à la page 211 du rapport que j'ai rédigé au nom de la commission des lois : « si le Conseil [constitutionnel] reconnaît au législateur organique la faculté de ne retenir le mandat de conseiller municipal qu'à partir d'un certain seuil de population , c'est à la condition que le seuil retenu ne soit pas arbitraire et que si cette condition est remplie en l'espèce [dans la loi organique], dès lors que le seuil de 3 500 habitants détermine, en vertu de l'article L. 252 du code électoral, un changement de mode de scrutin pour l'élection des membres des conseils municipaux , ce n'était plus le cas si le seuil retenu dans le régime de lim...