Interventions sur "seuil"

...n réfèrent territorial unique était institué, ce qui constituait une mesure de clarification, donc de transparence et de démocratie. Parmi les mesures de l'article 1er du projet de loi organique relatives à la participation des citoyens européens à l'élection des délégués communautaires, certaines apparaissent superflues et floues. En outre, l'article 1er A du projet de loi organique abaisse le seuil d'application de la législation sur le cumul des mandats alors même que le Président de la République a annoncé une réforme à ce sujet. Il aurait été plus opportun d'en traiter dans une réflexion globale sur le cumul. Les deux projets de loi étant étroitement liés, la motion de renvoi en commission que je développe devant vous est motivée par plusieurs éléments. Premièrement, le Gouvernement no...

...pouvez le constater, en présence d'une réforme considérable, justifiant un renvoi en commission pour opérer un véritable travail de fond et une consultation de toutes les parties concernées, car nous ne pouvons accepter ce tripatouillage électoral et ce bricolage des scrutins. Pour être complet, j'insisterai sur quelques autres points. Tout d'abord, alors que la loi du 16 décembre 2010 fixait le seuil retenu pour le maintien au second tour à 12,5 % des inscrits, vous proposez de l'abaisser à 10 %. Nous dénonçons encore une fois une manoeuvre électoraliste, tant nous savons que ce seuil de 10 % favorise les triangulaires, qui ne sont pas satisfaisantes. Vous avez beau arguer du respect du pluralisme, nous savons que cela ne se passe pas ainsi en pratique. Le seuil de 12,5 % étant le bon, nous s...

...ition de réponses, retarder la discussion générale que vous avez du reste largement anticipée, de manière quelque peu artificielle. Je limiterai donc ma réponse au seul point conforme avec l'objet de votre motion de renvoi, puisque je vous rappelle que celle-ci porte sur la loi organique, ce qui n'avait rien d'évident à l'écoute de votre intervention. Je vous répondrai donc sur l'abaissement du seuil mettant en oeuvre la limitation du cumul des mandats pour les fonctions de maire, pour préciser que, naturellement, ce texte ne porte pas sur la limitation du cumul des mandats. Je vous renvoie à ce sujet à la page 211 du rapport que j'ai rédigé au nom de la commission des lois : « si le Conseil [constitutionnel] reconnaît au législateur organique la faculté de ne retenir le mandat de conseill...