Interventions sur "électeur"
1 intervention trouvée.
Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...pouvez donc pas me faire le reproche de citer des règles dont vous jugiez qu'elles constituaient des contraintes pour le précédent gouvernement, pour nous dire ensuite que ces règles doivent également contraindre l'actuelle majorité. Pour le reste, votre amendement revient à proposer l'égalité du suffrage des hectares ; or, dans notre République, c'est l'égalité du suffrage des électrices et des électeurs qui s'impose. Voilà la raison pour laquelle la commission a donné un avis défavorable à cet amendement.
