Interventions sur "circonscriptions législatives"

...'une trop grande sévérité. L'amendement de Mme Massat va évidemment dans le bon sens mais, si vous desserriez cette contrainte des plus ou moins 20 % et optiez pour plus ou moins 40 %, ce qui est l'écart dans notre assemblée, cela offrirait infiniment plus de souplesse, vous en conviendrez. Dernier point, nous serons extrêmement vigilants quant au fait que vous vous affranchissez des limites des circonscriptions législatives ; cela nous paraît inacceptable. Depuis que des redécoupages de circonscriptions législatives se font, ils se font je crois que c'est un principe fondamental reconnu par les lois de la République par agrégation de cantons. Supprimer ce lien entre le canton et la circonscription, c'est vous permettre, demain, de faire des redécoupages législatifs selon votre seul et unique bon plaisir, ce qui s...

Cet amendement de suppression me permet de montrer le principal problème posé par ce projet de loi, et particulièrement par son article 23. Vous envisagez une grande réforme institutionnelle : nous avons cru comprendre que le Président de la République et le Gouvernement souhaitaient qu'un certain nombre de députés soient élus à la proportionnelle. Les circonscriptions législatives seront donc redécoupées. Nous avons du mal à comprendre ou peut-être comprenons-nous trop bien pourquoi vous ne vous arrêtez pas au principe selon lequel comme disait notre excellent collègue Olivier Marleix les cantons doivent correspondre aux circonscriptions législatives. Une deuxième question se pose, monsieur le ministre. Dans la perspective d'une application stricte de la règle de ...

M. Larrivé l'a excellemment expliqué : il faut de la souplesse juridique mais aussi de la transparence politique. La précédente majorité avait donné l'exemple, lors de la réforme constitutionnelle, en prévoyant que le redécoupage des circonscriptions législatives aurait lieu sous le contrôle d'une commission ad hoc, dont l'existence est désormais inscrite dans notre Constitution. Nous vous demandons la même chose pour le découpage des cantons, afin de garantir la transparence.

Dans le cas du découpage des circonscriptions législatives, l'objet est l'élection d'une seule assemblée délibérante, l'Assemblée nationale ; il est donc indispensable que le découpage obéisse à des règles communes et strictement homogènes au plan national. En revanche, pour le découpage des cantons, il s'agit d'élire quatre-vingt-dix-huit conseils départementaux différents ; il n'y a donc pas lieu de procéder à des comparaisons entre cantons,

Nos collègues de la majorité ne peuvent que nous suivre sur cet amendement puisqu'il s'agit de mettre en cohérence la modification des limites territoriales des cantons avec les solidarités géographiques et humaines. Lors du dernier redécoupage des circonscriptions législatives, effectué sous la précédente législature, le Gouvernement était passé outre dans quelques départements à l'avis négatif de la commission consultative sur le redécoupage, puis à l'avis négatif du Conseil d'État. Le Conseil constitutionnel avait ensuite constaté à son tour des anomalies liées à certains découpages, en citant l'exemple de la Moselle et du Tarn. Toutefois, il n'avait pas censuré la l...

Certains cosignataires de cet amendement sont éminents, tel l'ancien Premier ministre François Fillon, ce qui en souligne l'importance. La délimitation des nouveaux cantons doit respecter les limites des circonscriptions pour l'élection des députés. Par deux fois, en 1986 et en 2009, ce fut le choix du Parlement, imposant au redécoupage des circonscriptions législatives de respecter les limites des circonscriptions cantonales, à l'exception de celles comptant plus de 40 000 habitants. Le Conseil constitutionnel a souligné, notamment dans ses décisions des 1eret 2 juillet 1986 et du 8 janvier 2009, que cette règle permettait d'éviter des délimitations arbitraires. Il serait à tout le moins paradoxal que les limites des nouveaux cantons, dessinées par décret, c'es...

...il y a une règle simple à mettre en oeuvre au nom de l'efficacité dont vous vous réclamez, même si nous regrettons que vous ayez supprimé le conseiller territorial, qui établissait enfin une articulation entre les conseils régionaux et les conseils généraux. Mais vous avez aujourd'hui le moyen de rendre votre découpage plus efficace puisque ces amendements établissent une correspondance entre les circonscriptions législatives et les cantons. Il serait bon que vous les adoptiez.

Le législateur, dans sa grande sagesse, avait décidé que les circonscriptions législatives devaient être des agglomérats de cantons, en respectant strictement les limites de ceux-ci. Le principe était qu'il ne faut pas tenter le diable. Cette règle empêchait que les périmètres des circonscriptions législatives n'évoluent au gré de celui qui organisait le redécoupage. On voit bien quel risque sa suppression entraînerait. En outre, dans la mesure où le scrutin législatif devrait prochai...

Pour revenir au texte, il nous semble indispensable que les limites des circonscriptions législatives soient respectées lors des opérations de délimitation des cantons. Tel est le sens de cet amendement.

Monsieur le ministre, le sujet dont nous parlons est très grave, et je modère mon propos. Je sais très bien que vous direz, comme l'explique la fiche excellente au demeurant de la direction de la modernisation et de l'action territoriale, que le lien entre cantons et circonscriptions législatives n'a été inscrit dans la loi qu'en 1986 ou en 2009 et que sa valeur n'est que très relative. Nous pensons au contraire que ce lien a une réalité beaucoup plus ancienne. Je vous invite à vous pencher sur l'histoire du scrutin majoritaire dans notre pays. Sous la Troisième République, où il permettait de désigner les élus de l'Assemblée nationale, la détermination des circonscriptions législatives ...

Les seize députés de notre groupe ont tenu à signer cet amendement. Il engage donc le parti radical de gauche que je représente. Il y a un principe, et quelques exceptions. Le principe est que les cantons correspondent aux limites des circonscriptions législatives. Vous avez expliqué qu'il existait actuellement une cinquantaine d'exceptions. Faut-il renforcer l'exception, ou le principe ? Là est la question. Nous sommes pour renforcer le principe. Dans l'exercice très complexe qui sera le vôtre, monsieur le ministre, à savoir de redécouper en laissant le souvenir de quelqu'un de juste, les choses seront plus faciles pour vous si vous vous imposez des règl...

Il est évident que la coïncidence des cantons avec les circonscriptions d'élection des députés est souhaitable. Toutefois, je rappelle qu'elle n'a jamais été une exigence pour le juge constitutionnel. En 1986, le Conseil constitutionnel a admis que les circonscriptions législatives pouvaient être définies sans respecter les limites cantonales dans les départements comprenant des cantons dont le territoire n'était pas continu ou dont la population était supérieure à 40 000 habitants. En 2009, le Conseil constitutionnel a de nouveau admis que les circonscriptions législatives pouvaient être définies sans respecter les limites cantonales lorsque les cantons comptent plus de 4...

J'ajoute que le tableau des effectifs des conseillers territoriaux, annexé à la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, ne définissait pas un nombre de cantons par département qui aurait été l'exact multiple des circonscriptions législatives existantes.

Le Conseil constitutionnel n'avait rien trouvé à y redire. L'exigence d'une coïncidence absolue entre circonscriptions législatives et découpage cantonal ne figure dans la loi que depuis la loi du 10 décembre 2010, relative à la réforme des collectivités territoriales.

Nous avons écouté avec la plus grande attention le ministre de l'intérieur répondant sur l'amendement n° 770 rectifié. Vous avez dit, monsieur le ministre, qu'autant que faire se peut, vous tiendriez compte des limites des circonscriptions législatives pour la délimitation des nouveaux cantons. Pour que les choses soient parfaitement claires, un sous-amendement du Gouvernement à l'amendement du groupe RRDP serait bienvenu. Il suffirait d'ajouter les mots « autant que possible » après le mot « respectent » pour rendre compte de la volonté affichée par le Gouvernement de respecter autant que faire se peut les limites des circonscriptions législat...