Interventions sur "jurisprudence"

...il constitutionnel tolère en réalité des écarts plus importants que cela. Dans notre assemblée même, il faut combiner cette règle des plus ou moins 20 % d'écart à l'intérieur d'un département avec la règle de la tranche, l'effectif par département. Ainsi, à l'Assemblée nationale, l'écart va je crois de 1 à 2,33, soit plus ou moins 40 %. Pourquoi anticiper de manière aussi sévère ce que serait la jurisprudence du Conseil constitutionnel pour les assemblées locales ? D'ailleurs, il faut prendre en compte non seulement la géographie, mais aussi les compétences desdites assemblées. Or gérer des territoires fait partie de celles-ci. Assurer, au-delà de la démographie, une représentation des territoires serait donc un motif parfaitement fondé. Vous faites donc le choix d'une trop grande sévérité. L'amendem...

Vous voulez inscrire dans la loi les limites au redécoupage général des cantons, il ne s'agira donc plus seulement d'une jurisprudence constante du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel. Il ne faut pas dissimuler sous des considérations juridiques un redécoupage de la France qui répond à des considérations politiques !

Deuxièmement, je m'étonne que vous inscriviez dans la loi les règles dégagées par la jurisprudence du Conseil d'État, confirmées par le Conseil constitutionnel. Franchement, je voudrais que vous me répondiez sur ce point. Cette règle était une acceptation de la région par rapport au département. D'ailleurs, quand nous avons débattu de cette question avec le Gouvernement, nous avons augmenté le nombre des élus pour faire en sorte qu'une représentation territoriale soit assurée. La discussion p...

...istre, nous avons écouté avec la plus grande attention les arguments juridiques que vous venez d'exposer. Je crains vraiment que le redécoupage total des cantons, qui n'est que la conséquence du choix du binôme, n'entraîne une sorte de machine infernale. En effet, cela vous soumet au carcan des 20 % qui semble, en réalité, suggéré par une partie de la doctrine et une partie du Conseil d'État. La jurisprudence de la section du contentieux du Conseil d'État est beaucoup plus nuancée que certains des courants qui s'expriment, aujourd'hui. J'en veux pour preuve les arrêts Guinde et Boulanger de 2004 que vous avez-vous-même cités et les conclusions de Sophie Boissard. Dans la Revue française de droit administratif de 2004, page 506, sous la signature éminente de Laurent Touvet, que vous connaissez par ail...

Dans le droit actuel, rien n'impose de consulter les conseils municipaux. Une jurisprudence du Conseil d'État et je pense à l'arrêt Lise et Valcin du 21 mai 1986 confirme qu'il n'est pas nécessaire de consulter les conseils municipaux. En pratique, cette faculté n'a d'ailleurs jamais été utilisée au cours des redécoupages partiels effectués ces dernières décennies. S'il est logique de consulter les conseils généraux, c'est évidemment parce que les cantons correspondent à leurs circo...

Monsieur le ministre, nous ne vous reprochons pas d'inscrire dans la loi des critères de redécoupage, mais de vous conduire en bon petit soldat. Vous avez une vision très étriquée du Conseil d'État. En effet, elle est extrêmement éloignée de la jurisprudence qui, jusqu'à présent, se limitait à considérer qu'il ne fallait pas aggraver les écarts. Quant à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, elle ne vous contraint pas à ce tunnel des plus ou moins 20 %.

J'entends vos arguments, monsieur le ministre. La jurisprudence vous a demandé de réduire les écarts. A chaque modification électorale, elle vérifie que l'on se trouve dans les limites estimées raisonnables pour que soit respecté le principe constitutionnel d'un homme égale une voix. Votre perspective de redécoupage total et l'inscription dans la loi d'une jurisprudence me poussent vraiment à m'interroger sur le rôle du législateur aujourd'hui. Ne doit-on pas...

Il est bon de citer les grands auteurs, monsieur le ministre ! Tout le monde ne peut pas citer la jurisprudence administrative comme notre collègue Guillaume Larrivé ; je préfère donc citer Guillaume Larrivé directement. (Sourires.) Nous ne doutons pas que vous accepterez ces amendements, alors que nous avons salué votre esprit démocrate. Cette commission indépendante garantira à l'opposition que le découpage se fera selon l'intérêt général et non selon les intérêts du parti socialiste.

J'ai l'impression de ne pas avoir lu le dernier compte rendu du Conseil des ministres où les trente députés que nous sommes ont tous été nommés au Conseil d'État ! Car en réalité, monsieur le rapporteur, nous ne cessons de faire du droit, d'étudier la jurisprudence ; nous nous imposons des règles issues des jurisprudences du Conseil d'État Je ne voudrais pas que l'Assemblée nationale devienne aujourd'hui, même si nous sommes vendredi et qu'il y a peu de monde dans cet hémicycle, une sous-section du Conseil d'État ! Nous faisons de la politique, et je crois, monsieur le rapporteur, que le texte présenté par le ministre de l'intérieur est un texte politique...

S'agissant du redécoupage des cantons, vous ne pouvez pas répondre à chaque question de l'opposition en vous réfugiant derrière la jurisprudence. Certes, cette littérature administrative est très intéressante, et nous la lisons comme vous. Mais vous ne cessez de répondre : « Ce n'est pas possible ! Que dirait le conseil d'État dans sa grande sagesse ? » Nous faisons de la politique. La politique, bien sûr, peut forcer un peu la jurisprudence, car comme l'a dit notre excellent collègue Sauvadet, c'est tout de même la loi qui prévaut sur l...

Se fonder sur des jurisprudences du Conseil d'État pour justifier le travail du législateur est un peu limite au regard de la volonté du peuple, car, si je ne me trompe, c'est pour exprimer cette volonté que nous avons été élus Je le sais, je suis un jeune parlementaire, mais je suis sûr que le président de la commission des lois

...s cantons des futurs conseillers départementaux est une manière de limiter leur poids politique pour se présenter contre les députés qui seront élus sans cumul des mandats lors des élections législatives prochaines. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, ce sont deux questions extrêmement claires. N'y voyez aucune malice ! Vous n'y avez toujours pas répondu. Vous n'avez fait que citer les jurisprudences du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

...e stade du débat, faire part à mes excellents collègues de l'UMP de ma surprise en entendant leurs arguments. Chers collègues, vous semblez vouloir transmettre au Gouvernement l'expérience de vos propres turpitudes lors du dernier découpage ! M. le rapporteur et M. le ministre l'ont rappelé, un peu moins de 10 % des circonscriptions comprennent aujourd'hui des bouts de cantons correspondant à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui permet que des cantons de plus de 40 000 habitants soient répartis sur deux circonscriptions. J'appelle votre attention, mes chers collègues, sur un exemple qui vous a certainement échappé : en Seine-et-Marne, ce sont six circonscriptions sur onze qui comprennent différents cantons. Vous nous accusez par avance de turpitudes qui ont été les vôtres lors du redécoupa...