Interventions sur "limite"

...sivement par celles-ci. Or nous pensons qu'il faut aussi se souvenir de la géographie et de l'histoire : la géographie pour prendre en compte la nécessité de représenter les différentes composantes territoriales des départements, notamment les territoires ruraux, mais aussi l'histoire et les dynamiques des territoires. C'est pour cette dernière raison qu'il faut, selon nous, prendre en compte les limites des circonscriptions et, autant que faire se peut, celles des cantons existants et des intercommunalités. Voilà les deux idées que nous allons développer : plus de pluralisme, plus d'équité dans la représentation des territoires.

...c le choix d'une trop grande sévérité. L'amendement de Mme Massat va évidemment dans le bon sens mais, si vous desserriez cette contrainte des plus ou moins 20 % et optiez pour plus ou moins 40 %, ce qui est l'écart dans notre assemblée, cela offrirait infiniment plus de souplesse, vous en conviendrez. Dernier point, nous serons extrêmement vigilants quant au fait que vous vous affranchissez des limites des circonscriptions législatives ; cela nous paraît inacceptable. Depuis que des redécoupages de circonscriptions législatives se font, ils se font je crois que c'est un principe fondamental reconnu par les lois de la République par agrégation de cantons. Supprimer ce lien entre le canton et la circonscription, c'est vous permettre, demain, de faire des redécoupages législatifs selon votre s...

... mandats, nous comprenons bien pourquoi vous voulez faire sortir les cantons des circonscriptions. Je sais bien, monsieur le président de la commission des lois, que la date d'application de cette règle pose problème. Politiquement, nous comprenons qu'un député qui ne pourrait plus être maire, ou exercer de fonctions exécutives au sein de l'organe élu d'une collectivité territoriale, ait envie de limiter la concurrence aux législatives et fasse ainsi sortir de sa circonscription un ou plusieurs conseillers généraux particulièrement puissants. D'autant plus que les binômes élus dans les cantons pourraient idéalement se présenter aux législatives en tant que candidat et suppléant. Monsieur le ministre, nous proposons à l'Assemblée nationale la suppression de cet article. En effet, nous ne connais...

Vous voulez inscrire dans la loi les limites au redécoupage général des cantons, il ne s'agira donc plus seulement d'une jurisprudence constante du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel. Il ne faut pas dissimuler sous des considérations juridiques un redécoupage de la France qui répond à des considérations politiques !

J'entends vos arguments, monsieur le ministre. La jurisprudence vous a demandé de réduire les écarts. A chaque modification électorale, elle vérifie que l'on se trouve dans les limites estimées raisonnables pour que soit respecté le principe constitutionnel d'un homme égale une voix. Votre perspective de redécoupage total et l'inscription dans la loi d'une jurisprudence me poussent vraiment à m'interroger sur le rôle du législateur aujourd'hui. Ne doit-on pas précisément indiquer la volonté de la représentation nationale, tout en respectant le principe constitutionnel ? M. le ...

...ante. Vous vous êtes coincés dans la règle des plus ou moins 20 %, qui relève d'une vision purement arithmétique des conseils généraux. Enfin, vous ne souhaitez pas laisser le temps à ces mêmes conseillers généraux de délibérer, pour vous résumer. Cet amendement dispose qu'une majorité nette de cette institution départementale valide aux trois-cinquièmes les modifications que vous feriez sur les limites, les créations, les suppressions ou le transfert des sièges des chefs-lieux de ces cantons.

Le présent amendement vise à préciser que toutes les modifications des limites territoriales des cantons seront effectuées en tenant compte des spécificités géographiques, des spécificités de répartition de la population et des aménagements des territoires, ce qui semble logique.

Il est important de tenir compte autant que possible, dans ce redécoupage cantonal, des limites existantes des cantons.

...seil, c'est de considérer que quand on procède à un redécoupage des départements et des régions, les cantons ne peuvent être une référence objective puisqu'ils ne sont qu'une subdivision départementale et non pas régionale. Mais ce n'est pas du tout le cas ici : nous sommes dans un redécoupage purement départemental. Il n'y a dès lors rien d'anormal à demander le respect, autant que possible, des limites des cantons existants.

Nos collègues de la majorité ne peuvent que nous suivre sur cet amendement puisqu'il s'agit de mettre en cohérence la modification des limites territoriales des cantons avec les solidarités géographiques et humaines. Lors du dernier redécoupage des circonscriptions législatives, effectué sous la précédente législature, le Gouvernement était passé outre dans quelques départements à l'avis négatif de la commission consultative sur le redécoupage, puis à l'avis négatif du Conseil d'État. Le Conseil constitutionnel avait ensuite constaté à...

Certains cosignataires de cet amendement sont éminents, tel l'ancien Premier ministre François Fillon, ce qui en souligne l'importance. La délimitation des nouveaux cantons doit respecter les limites des circonscriptions pour l'élection des députés. Par deux fois, en 1986 et en 2009, ce fut le choix du Parlement, imposant au redécoupage des circonscriptions législatives de respecter les limites des circonscriptions cantonales, à l'exception de celles comptant plus de 40 000 habitants. Le Conseil constitutionnel a souligné, notamment dans ses décisions des 1eret 2 juillet 1986 et du 8 janvier...

Le législateur, dans sa grande sagesse, avait décidé que les circonscriptions législatives devaient être des agglomérats de cantons, en respectant strictement les limites de ceux-ci. Le principe était qu'il ne faut pas tenter le diable. Cette règle empêchait que les périmètres des circonscriptions législatives n'évoluent au gré de celui qui organisait le redécoupage. On voit bien quel risque sa suppression entraînerait. En outre, dans la mesure où le scrutin législatif devrait prochainement comporter une part de proportionnelle, on peut se demander si ce redécou...

Pour revenir au texte, il nous semble indispensable que les limites des circonscriptions législatives soient respectées lors des opérations de délimitation des cantons. Tel est le sens de cet amendement.

...munales, vous les démembrez, ce qui est paradoxal à l'heure où, dans les commissions départementales de la coopération intercommunale les CDCI , on interdit la sortie d'une commune dans un périmètre donné. Tout cela n'est pas sérieux. Vous avez une vision politique et politicienne du redécoupage de la France, que vous assumerez avec le parti socialiste, le seul à porter cette loi. Sortir des limites des circonscriptions, c'est considérer que le député n'a pas d'ancrage territorial, contrairement à ce que vous répétez depuis le début de ce débat. Oui, l'élu local, mais aussi l'élu national est un animateur de son territoire. Considérer que le redécoupage ne doit pas tenir compte de l'histoire des circonscriptions, c'est fonder votre démarche sur la seule représentation démographique. Vous p...

Les seize députés de notre groupe ont tenu à signer cet amendement. Il engage donc le parti radical de gauche que je représente. Il y a un principe, et quelques exceptions. Le principe est que les cantons correspondent aux limites des circonscriptions législatives. Vous avez expliqué qu'il existait actuellement une cinquantaine d'exceptions. Faut-il renforcer l'exception, ou le principe ? Là est la question. Nous sommes pour renforcer le principe. Dans l'exercice très complexe qui sera le vôtre, monsieur le ministre, à savoir de redécouper en laissant le souvenir de quelqu'un de juste, les choses seront plus faciles pour...

Il est évident que la coïncidence des cantons avec les circonscriptions d'élection des députés est souhaitable. Toutefois, je rappelle qu'elle n'a jamais été une exigence pour le juge constitutionnel. En 1986, le Conseil constitutionnel a admis que les circonscriptions législatives pouvaient être définies sans respecter les limites cantonales dans les départements comprenant des cantons dont le territoire n'était pas continu ou dont la population était supérieure à 40 000 habitants. En 2009, le Conseil constitutionnel a de nouveau admis que les circonscriptions législatives pouvaient être définies sans respecter les limites cantonales lorsque les cantons comptent plus de 40 000 habitants, ce qui, en pratique, concerne env...

Ainsi, lors des dernières élections législatives, 53 cantons ne respectaient pas les limites des circonscriptions d'élection des députés. 42 d'entre eux étaient situés dans les départements issus du redécoupage de 2009.

Se fonder sur des jurisprudences du Conseil d'État pour justifier le travail du législateur est un peu limite au regard de la volonté du peuple, car, si je ne me trompe, c'est pour exprimer cette volonté que nous avons été élus Je le sais, je suis un jeune parlementaire, mais je suis sûr que le président de la commission des lois

...ut comprendre que politiquement, si vous appliquez strictement le non-cumul des mandats, vous n'ayez pas envie qu'il y ait, dans une circonscription, des conseillers généraux forts, d'autant plus que vous allez créer des binômes, qui pourront se présenter politiquement à des élections législatives, et que votre volonté d'éclater les cantons des futurs conseillers départementaux est une manière de limiter leur poids politique pour se présenter contre les députés qui seront élus sans cumul des mandats lors des élections législatives prochaines. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, ce sont deux questions extrêmement claires. N'y voyez aucune malice ! Vous n'y avez toujours pas répondu. Vous n'avez fait que citer les jurisprudences du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel. (Applaudi...

Nous avons écouté avec la plus grande attention le ministre de l'intérieur répondant sur l'amendement n° 770 rectifié. Vous avez dit, monsieur le ministre, qu'autant que faire se peut, vous tiendriez compte des limites des circonscriptions législatives pour la délimitation des nouveaux cantons. Pour que les choses soient parfaitement claires, un sous-amendement du Gouvernement à l'amendement du groupe RRDP serait bienvenu. Il suffirait d'ajouter les mots « autant que possible » après le mot « respectent » pour rendre compte de la volonté affichée par le Gouvernement de respecter autant que faire se peut les li...