Interventions sur "suffrage"

...r. En cas de départ d'une commune, la répartition n'est pas modifiée. Aussi est-il possible qu'à la suite d'une extension ou d'une fusion de l'EPCI, le nombre de conseillers intercommunaux désignés dans le cadre de la commune soit revu à la hausse, comme à la baisse. Dans ce cadre, le présent amendement envisage trois situations. Premièrement, si aucune élection de conseillers intercommunaux au suffrage universel direct n'a eu lieu, les sièges de conseillers sont pourvus jusqu'aux prochaines élections municipales par élection à la proportionnelle au sein du conseil municipal, avec liste paritaire. Deuxièmement, s'ils ont été élus lors des élections municipales précédentes, les conseillers intercommunaux élus au suffrage universel direct conservent leur mandat ; si l'effectif alloué à la commune...