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...abord le renforcement de la pharmacovigilance, en particulier par des études supplémentaires relatives à l'autorisation de mise sur le marché. Ces études peuvent être demandées a priori, mais également a posteriori, ce qui permet de modifier, suspendre ou retirer l'AMM en cas de doute sérieux sur la sécurité d'un médicament. Dans le même esprit, la loi prônait un renforcement de la protection des patients. Il s'agissait alors d'encadrer davantage les prescriptions hors AMM. En effet, dans certains cas, même s'il ne s'est pas vu attribuer une autorisation de mise sur le marché, un médicament peut être prescrit. Il est alors censé apparaître avec la mention « hors AMM » sur les ordonnances et le prescripteur doit informer le patient. Ainsi, les intentions de cette loi, votée en urgence après le sc...
...une réelle réactivité. Je sais, madame la ministre, qu'il s'agit d'une de vos préoccupations. La sous-déclaration des effets indésirables témoigne aussi du manque de réactivité des professionnels de santé dans ce domaine. Les organismes professionnels devraient faire des propositions pour améliorer les déclarations ; il faudra les étudier. Il faut espérer que, après la loi sur le médicament, les patients et les industriels renforceront leur rôle d'alerte. Les biomarqueurs, qui permettent de détecter les populations de patients et les effets indésirables, sont un élément essentiel qui devrait améliorer la connaissance dans ce domaine. Cette évolution est indispensable. Les études post-AMM renforcées permettront aussi une meilleure connaissance du médicament dans sa vie réelle, car, ce qui est im...
...er dans un système de responsabilité sans faute qui permet aux entreprises pharmaceutiques d'externaliser le risque auprès de la sécurité sociale. Nous trouverions plus juste, juridiquement et moralement, que les laboratoires contribuent au financement d'un fonds de gestion mutualisé du risque médicamenteux. En amont, il convient bien évidemment de mieux prévenir ce risque, de mieux protéger les patients. Cela suppose, comme nous l'avons dit, de doter l'agence française des moyens matériels et financiers nécessaires à une expertise réellement indépendante. Ainsi que le dénonçait la Cour des comptes en 2011, il n'est pas acceptable que les évaluations préalables à la commercialisation d'un médicament s'appuient sur des études laissées à l'initiative du fabricant et dont le cadre n'est pas défini ...
...e la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, je tiens, tout d'abord, à saluer, au nom du groupe SRC, l'initiative du groupe écologiste, qui a souhaité inscrire ce débat à l'ordre du jour, selon une procédure peu usitée. Ce débat est en effet bienvenu, puisqu'il s'agit de rétablir la confiance dans notre système de sécurité sanitaire au profit du patient. La confiance de nos concitoyens dans la sécurité sanitaire du médicament, déjà largement ébranlée par le drame du Mediator, le fut encore davantage avec l'affaire des prothèses mammaires PIP et, plus récemment, avec celle des pilules de troisième et quatrième générations. Aujourd'hui, rétablir cette confiance va être une tâche ardue. Le cas de la prescription de la pilule contraceptive illustr...
...nt faire la part des choses entre toutes ces informations contradictoires ? Soyons collectivement prudents lorsque nous nous exprimons sur des sujets qui peuvent détériorer la confiance des Français vis-à-vis des médecins, des pharmaciens ou des laboratoires. Les sujets comme la formation des prescripteurs, la totale transparence autour de la commercialisation des médicaments ou l'information des patients-consommateurs doivent être au coeur de notre réflexion afin d'anticiper les trop nombreuses crises autour de la sécurité sanitaire liée aux médicaments. Comme vous le savez tous ici, je m'emploie depuis de nombreuses années à défendre l'accès à la contraception pour les femmes, notamment pour les mineures. En effet, ce sont les femmes qui assument le contrôle des naissances, ce qu'elles font be...
...peu plus d'un an, à la suite du drame du Mediator, nous avons voté la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. Cette nouvelle politique doit reposer sur des valeurs fondamentales, qui, malheureusement, ont parfois été oubliées : la responsabilité, la transparence, la mobilisation de tous les acteurs et surtout le souci constant de l'intérêt des patients. Il fallait restaurer la confiance accordée au médicament au sein de notre système de santé. Nous voyons aujourd'hui que chaque affaire soulevée fait apparaître de nouvelles failles qu'il est impératif de combler. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ANSM a été créée par la loi du 29 décembre 2011 et mise en place en mai 2012. Chargée de reprendre les compét...
...nistre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, la sécurité sanitaire du médicament est progressivement devenue un véritable impératif de santé publique sous l'effet conjugué de drames sanitaires et humains et de la demande croissante de transparence de nos concitoyens. En 1991, le scandale du sang contaminé faisait voler en éclat la confiance aveugle du patient en la fiabilité de la médecine et contribuait à ouvrir dans la douleur le vaste chantier de la sécurité sanitaire. Les Français et les Françaises prennent alors subitement conscience qu'un accès facilité aux options thérapeutiques disponibles engage leur sécurité et que les pouvoirs publics doivent prendre leurs responsabilités afin de garantir la santé des usagers. Vingt ans après l'affaire du...
...tie de la mission du législateur. Il s'agit en effet de s'assurer, d'une part, que les dispositions votées ont bien été mises en application, et d'autre part que les objectifs fixés ont été remplis. Dans ce domaine sensible, il s'agit également de s'assurer que l'évaluation sous votre responsabilité, madame la ministre marque une étape fondatrice vers la réconciliation entre les citoyens, les patients et les prescripteurs de médicaments. Ainsi, c'est toute la chaîne de décision et d'expertise pour la mise sur le marché d'un médicament nouveau qui est concernée, et a fortiori l'examen des procédures de décision ayant conduit à l'autorisation de médicaments qui se révèlent inutiles, voire nocifs et dangereux. Ma collègue Véronique Massonneau s'est appliquée dans son intervention à souligner, a...
Monsieur le président, mes chers collègues, la loi Bertrand de décembre 2011, votée après le scandale du Mediator, a permis d'apporter des changements de fond afin de renforcer notre système de pharmacovigilance et de surveillance des médicaments et d'améliorer l'information du corps médical. Oui, la sécurité du patient est un impératif incontournable. Toute démarche visant à concilier l'excellence thérapeutique et la sécurité sanitaire du médicament doit être encouragée. Je tiens aussi à ce que nous ne mésestimions pas l'excellence de l'industrie pharmaceutique française qui est une grande industrie et qui a permis d'améliorer la santé de nos concitoyens. Madame la ministre, ce débat portant sur la sécurité d...
...s, déposée. Toutes proportions gardées, cela n'est pas sans rappeler le cas du Mediator, ce médicament mis sur le marché pour une pathologie précise le diabète qui a été détourné de son objectif initial et a, par la suite, été prescrit principalement comme coupe-faim. Nombreux sont nos compatriotes qui nous interpellent. Comment un médicament peut-il être prescrit sciemment auprès de nombreux patients, parfois des jeunes, pour un autre usage que celui pour lequel il a été conçu et autorisé ? Par quels moyens peut-on éviter qu'au cours de son cycle de vie, un médicament évolue dans son utilisation en dehors de toute prise en compte du bénéfice-risque lié à cette utilisation seconde ? Cette utilisation seconde dans le temps peut devenir l'utilisation principale par la suite, comme l'illustrent ...
... réalité, chaque acteur doit pouvoir exercer ses compétences, dans le respect de l'intérêt commun. Jean-Pierre Door a salué l'action de Mme la ministre. Pour ma part, je citerai les propos qu'a tenus Mme la présidente de la commission des affaires sociales lors de la précédente législature : il faut aller encore plus loin, sans omettre surtout de réserver une place aux principaux intéressés, les patients. C'st bien dit. Encore convient-il pour cela de rendre nos procédures d'évaluation et de contrôle irréprochables. Or, dans ce salmigondis de réglementations, tant nationales qu'européennes, on se perd, en vain. N'est-il pas temps de rendre une copie plus claire, en réduisant le nombre de médicaments, en rendant l'autorisation de mise sur le marché plus exigeante, en assurant davantage le suivi...
...recherche publique les moyens de se développer. On ne peut pas se contenter d'atteindre les appels à projets. Dans nombre d'auditions de notre commission, des scientifiques performants regardent presque les appels à projet comme des demandes d'emplois. C'est tout de même terrible ! Belle chose également, et je prescris, le signalement. Les médecins en font environ 26 000 par an à l'agence et les patients seulement 2 000, ce qui prouve leur manque de connaissances : on pourrait également faire progresser un petit peu les choses. Sur les conflits d'intérêts, progrès indéniable : sans chercher à imiter les modèles américains ou britanniques, peut-être pouvons-nous nous orienter encore plus vers une indépendance réelle parce qu'il y aura un moment où l'on ne trouvera pas d'expert totalement indépen...
Une prise de médicament oscille toujours entre le bénéfice du traitement et le risque des effets secondaires. Les médicaments ne peuvent donc être en aucun cas assimilés à des biens de consommation courante. Ce ne sont pas des produits comme les autres, tout le monde l'a dit ce soir, et je suis heureux de ce que j'ai entendu. Notre système sanitaire doit garantir la sécurité attendue par les patients. Or, aujourd'hui, le médicament n'a jamais été autant décrié, remis en cause. Pour certains, il ne serait même plus un facteur de progrès collectif pour la société. Les scandales sanitaires à répétition, l'affaire du Mediator puis de la pilule de troisième génération ont ébranlé la confiance de nos concitoyens et jeté la suspicion sur la fiabilité de nos systèmes de contrôle. Je souhaiterais si...
...ers sont apparus supérieurs à leurs bienfaits. Chaque fois ont été révélés des conflits d'intérêts, des défauts d'écoute des alertes et une réaction anormalement tardive des agences sanitaires. Toutes ces défaillances ne sont bien sûr pas étrangères au climat actuel de défiance. Il est maintenant de notre responsabilité de trouver les moyens permettant de restaurer confiance et sérénité chez les patients. Si toute molécule efficace comporte un risque d'effet adverse, il importe que des prescriptions pertinentes permettent que, chez chaque malade, le rapport bénéfice sur risque soit positif. Assurer que cet objectif est chaque jour recherché et que les corrections nécessaires sont immédiatement apportées conduira à un retour progressif de la confiance, surtout si l'ensemble des professionnels de ...
... de pharmacovigilance. Leur parole, comme celle de leurs associations, était peu prise en compte. Il leur était difficile de suivre les remontées d'informations et de bénéficier d'une base de données, laquelle était peu accessible. Pourtant, la participation des usagers au signalement des effets indésirables, l'accès à une information lisible sur le médicament sont précieux et font participer les patients au contrôle opportun des médicaments. Si la loi de 2011 donne des gages en la matière, les conditions de son application restent encore trop floues pour les usagers. Madame la ministre, nous partageons votre ambition de redonner aux patients confiance dans les traitements. Nous partageons également votre détermination à assurer la meilleure sécurité et à retirer rapidement les AMM aux produits ...