Interventions sur "négociation"

...nditionnelle. La proposition de règlement prévoit deux volets : le premier est un mécanisme d'exclusion ponctuelle en cas de manquement substantiel à la réciprocité, à l'initiative des États membres mais qui devra être approuvé par la Commission européenne. Le deuxième prévoit un mécanisme d'exclusion général à l'égard d'un pays tiers, à l'initiative de la Commission européenne, après enquête et négociations. Il s'agit bien là de mettre en place une palette d'instruments adaptés aux enjeux pour conjurer cette prophétie d'Hubert Védrine qui ferait de l'Europe « l'idiot du village global », assistant passif et résigné au déclin de sa base productive. Devons-nous faire semblant de ne pas voir que l'écart entre notre attitude et celle de nos partenaires commerciaux a un coût de plus en plus élevé ? Je...

...aux entreprises européennes. Ce projet renforce également la surveillance des offres anormalement basses. Ce dispositif s'appuiera sur deux piliers. Le premier permettra à un État membre d'exclure d'une offre de marchés publics une société non européenne originaire d'un pays dont les marchés sont fermés. En application du deuxième pilier, la Commission européenne pourra adopter, après enquête et négociations, des mesures restrictives quand elle aura constaté un manque de réciprocité substantielle de la part d'un partenaire commercial. Une telle mesure permettra notamment à l'Europe de disposer d'un levier dans les négociations bilatérales. Ma collègue Seybah Dagoma a rappelé les difficultés sur lesquelles ont buté les négociations sur le projet d'accord de libre-échange avec le Canada. Cet instrume...

...breux satellites par Soyouz. La Commission a longtemps fait le choix de tenter de convaincre les pays tiers à revenir sur les exceptions contenues dans l'accord plurilatéral pour les marchés publics. Cette stratégie n'a pas été gagnante, ces pays préférant continuer à pouvoir bénéficier de cette situation rentable qui leur donne un avantage compétitif. L'Europe doit également être ferme dans la négociation des nouveaux accords bilatéraux, et vous en avez parlé, madame la ministre, ainsi que certains de mes collègues. L'accord économique et commercial global en cours de négociation entre l'Union européenne et le Canada nécessite une grande vigilance de la part de l'Europe mais aussi de notre part. Je vous ai entendue, madame la ministre, mais je crois qu'il faut préciser que le Canada est un pays fé...

...s qui viennent, un nombre croissant de résolutions allant dans ce sens puissent venir de la commission des affaires européennes, dont je salue la présidente Danielle Auroi. Ce projet de règlement européen prévoit d'exclure des procédures d'appel d'offres au sein de l'Union européenne les entreprises des pays tiers dont les marchés publics resteraient fermés aux entreprises européennes. Lors des négociations avec les pays tiers, l'Union européenne, sous une impulsion fortement libérale, inspirée par l'ancien commissaire au commerce extérieur, Peter Mandelson, a toujours défendu une ouverture ambitieuse, pour ne pas dire quelquefois ruineuse, des marchés publics internationaux. Or les chiffres parlent d'eux-mêmes : l'application de cette doctrine libérale ne fonctionne pas. Un quart seulement des mar...

...fferte ». Pour moi, c'est bien dans cette perspective que s'inscrit cette proposition de règlement de la commission européenne. Cette proposition de résolution est donc importante. Elle est même indispensable, car elle permet à l'Assemblée nationale d'affirmer clairement sa position politique à ce sujet. C'est un message politique fort. Je sais, Madame la ministre, que vous êtes engagée dans des négociations difficiles. Par ce texte, nous vous manifestons avec force notre total soutien. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)