Interventions sur "partenaire"

...définition de l'approche européenne du commerce international. Ils sont en effet un secteur important de l'économie mondiale. De l'ordre de 1 000 milliards d'euros par an, ils représentent entre 15 et 20 % du PIB de la plupart des États, l'Europe étant dans la fourchette haute, avec 19 %. L'asymétrie entre le degré d'ouverture des marchés publics de l'Union européenne et celui de ses principaux partenaires commerciaux est patente. Elle est apparue au grand jour en octobre 2006 dans l'affaire dite Bombardier. Cette entreprise canadienne avait remporté un contrat de 4 milliards d'euros avec la SNCF pour la rénovation du réseau transilien au détriment d'Alstom. L'entreprise Alstom a quant à elle été empêchée de soumissionner pour la rénovation du métro de Montréal. Cette asymétrie résulte d'abord d...

...paratifs. Les marchés européens sont les plus ouverts et les plus transparents du monde. Cette ouverture résulte à la fois de l'adhésion de l'Europe à l'Accord plurilatéral sur les marchés publics et de ses engagements bilatéraux. Par ailleurs, l'Europe n'a adopté aucune règle restreignant l'accès de ses marchés publics. Le taux d'ouverture potentiel des marchés européens est d'environ 90 %. Nos partenaires commerciaux n'ont de ce fait aucune incitation à ouvrir leurs marchés et, émergents ou non, ils pratiquent des régimes discriminatoires. Les marchés chinois et indien sont complètement hermétiques. Le Buy american act protège une grande part des marchés publics américains. Le Japon entoure ses marchés publics de normes de sécurité et le gouvernement central canadien se retranche derrière les com...

...2013 s'annonce particulièrement difficile ; Bruxelles nous l'a récemment rappelé avec force en estimant la croissance à hauteur de 0,1 %, bien en deçà des prévisions du Gouvernement. Plusieurs raisons expliquent les difficultés de notre pays à l'export. Je viens d'évoquer le problème de la compétitivité et du coût du travail, mais la question du « juste échange » entre l'Europe et ses principaux partenaires commerciaux constitue également un enjeu central. Fondement essentiel du système commercial international, ancrée dans les accords de l'OMC sans être pour autant un principe de droit international, la réciprocité est aujourd'hui devenue incontournable dans les débats sur la politique commerciale européenne. Elle se décline en même temps qu'un voeu de moindre naïveté dans les relations économiqu...

...nner de l'air, c'est la conquête des marchés extérieurs où nos entreprises ont un net avantage compétitif, comme pour le secteur ferroviaire souvent cité. Cette prise de conscience a enfin pris corps progressivement dans les textes de l'Union entre 2010 et aujourd'hui. Mais il a fallu de nombreuses étapes successives, ce qui témoigne à la fois de la difficulté de parvenir à un consensus avec nos partenaires européens et de la lenteur institutionnelle pour mettre en place un outil juridique contraignant. Mais ni les entreprises, ni les peuples européens ne peuvent se permettre une telle lenteur. Ils réclament une Europe plus réactive, plus efficace pour les protéger d'une concurrence faussée. La proposition de résolution dont nous débattons vise à affirmer une position claire de la représentation ...

...ucuns nous diront qu'il s'agit de mesures d'un siècle passé, visant à fermer nos frontières. Cette objection est fausse. Ce serait mal comprendre le double objectif poursuivi par l'exigence de réciprocité. En premier lieu, cet objectif est d'apporter davantage d'ouverture des échanges. Oui à l'Europe ouverte mais non à l'Europe offerte. L'affirmation du principe de réciprocité vise à inciter nos partenaires commerciaux à abandonner les obstacles de libre concurrence, de juste concurrence et de non arbitraire dans les relations commerciales. Il ne s'agit donc pas de remettre en cause le principe d'ouverture des marchés publics européens. C'est d'ailleurs pourquoi le projet de règlement ne prévoit d'exclure un marché européen qu'à la condition d'une absence de réciprocité substantielle. L'objectif ...

... 5 février, par la commission des affaires économiques. Je voudrais saluer la décision, que cette commission a prise unanimement, de durcir à bon escient le texte pour affirmer la nécessité d'être ouvert, disponible, mais « ferme sur les prix », si je peux me permettre cette expression un peu triviale. Les États de l'Union européenne sont désavantagés dans leurs relations commerciales avec leurs partenaires. La base sur laquelle les choses se construisent vaille que vaille, dans le déséquilibre constaté, c'est cet accord plurilatéral sur les marchés publics conclu en 1994, conjointement avec la transformation du GATT au moment des accords de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce. Cependant, il est utile de rappeler que sur les 156 membres de l'OMC, l'engagement ne concerne que 41...

...dent, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de résolution que nous examinons ce jour traduit une priorité : répondre dans l'urgence aux défis majeurs qui menacent l'Europe, la récession et la montée fulgurante du chômage. En effet, il n'existe pas, à ce jour, au niveau de l'OMC ou ailleurs, de socle juridique solide applicable aux marchés publics entre l'Union européenne et ses partenaires commerciaux. Seul existe l'accord plurilatéral sur les marchés publics, signé par une minorité des membres de l'OMC, ainsi que quelques accords bilatéraux. Le principe de réciprocité, notamment dans le domaine des marchés publics, qui doit permettre l'accès de nos entreprises aux marchés des pays tiers, sera un premier pas en ce sens. L'accès à ces marchés constitue à mes yeux un enjeu majeur ...