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Cet amendement tend à rappeler l'importance de la liberté d'entreprendre pour faire écho à des débats que nous aurons au cours de l'examen de ce projet de loi. Nous savons en effet que le lien entre l'école et le monde de l'entreprise n'est pas assez fort, le Président de la République l'a lui-même admis. Il s'agit de reconnaître la liberté d'entreprendre comme l'une des grandes libertés essentielles de chaque citoyen.
Dans un texte sur l'école, il est important de rappeler, y compris aux élèves, la liberté d'enseignement, ce qu'elle signifie concrètement. Ce principe a la même valeur que les autres et mérite également d'être réaffirmé. Refuser de l'inscrire serait révélateur d'opinions particulières.
La liberté de l'enseignement est inscrite dans la Constitution et elle s'applique donc à toutes les lois de la République. Cet amendement est inutile. Avis défavorable.
Madame la ministre déléguée, la liberté d'enseignement vous paraît être une évidence mais je voudrais vous rappeler des événements qui se sont produits ces derniers mois. Des enseignants ont été agressés par des élèves. Je pense en particulier à un professeur d'histoire-géographie qui avait évoqué en classe le régime politique du Maroc.
...tervient en réalité dans le domaine réglementaire. Pour cela, il possède une autorité tout à fait suffisante. Il devrait d'ailleurs posséder mais c'est là mon point de vue personnel d'une simple autonomie fonctionnelle. Or vous comparez ce Conseil avec une autorité comme le CSA, qui relève du domaine législatif et qui est protégée par un principe fondamental de notre Constitution, à savoir la liberté de communication. Il ne faut pas tout mélanger ! À ce compte-là, nous allons nous référer chaque semaine, à chaque fois que nous créons une instance administrative car c'en est bien une , à l'article de la Constitution réclamant une nomination solennelle par le Parlement à la majorité qualifiée. Je n'aime pas employer des termes excessifs, mais force est de constater que nous côtoyons quelqu...
Monsieur le ministre, vous avez vraiment un problème avec la notion d'évaluation. La bienveillance avec laquelle vous acceptez la suggestion de notre collègue interroge la notion de liberté pédagogique. Débattre dans notre enceinte de la validité et de la pertinence de contrôles surprise me semble en décalage par rapport à ce qu'est la mission du législateur. Est-ce à la loi d'évoquer ces questions ?
La notion de liberté pédagogique doit être réaffirmée ici. Nous examinerons tout à l'heure l'alinéa concernant l'introduction dans tous les établissements scolaires de la devise républicaine « Liberté, égalité, fraternité ». La notion de liberté doit concerner au premier chef l'enseignant qui doit être à même de juger du bien-fondé ou non de telle ou telle modalité dans l'évaluation de ses élèves. Finalement, c'est ...
...du groupe classe. Enfin, la question du bien-être des élèves nous intéresse au plus haut point. Un élève qui est bien dans son école et dans sa classe apprend mieux. Il faut que nous nous interrogions sur ce qui peut nuire au bien-être de l'élève : la violence, les difficultés relationnelles avec ses camarades, l'environnement social. Abandonner l'évaluation ou les devoirs à la maison, c'est la liberté de l'enseignant et c'est à lui d'en décider.
L'évaluation par contrat de confiance est pratiquée aujourd'hui par plus de 30 000 enseignants dans notre pays dans le cadre de la liberté pédagogique. Elle donne des résultats très intéressants qui sont approuvés par des pédagogues de tous bords. C'est un sentiment largement partagé dans le monde de la pédagogie qu'elle soit « du bonheur » ou autre ! Ces expériences ont fait l'objet de travaux, notamment par de grands professionnels que je connais bien, comme Jean-Michel Blanquer. Nos collègues devraient se pencher sur la questi...
... la Finlande, ce pays a mis dix ans pour faire évoluer son système d'évaluation et de notation. Faire en sorte de sortir « complètement » du système de notation, et dès maintenant, me paraît susceptible de provoquer des blocages chez les familles rendant impossible l'évolution que vous souhaitez et qui est par ailleurs intéressante. En outre, toute interdiction systématique est antithétique à la liberté pédagogique des enseignants à laquelle nous sommes tous profondément attachés. Ainsi, en dépit de la justesse de votre préoccupation, la formulation précise de cet amendement vous éloigne au fond de l'objectif que vous poursuivez.
...lète contradiction avec le précédent, que nous avons adopté. Je rappelle à ma collègue que les évaluations pratiquées au CE2 sont aussi des évaluations formatives. J'ai participé à des stages avec les enseignants sur l'évaluation pour justement améliorer le travail des enfants en mathématiques et en français. Par ailleurs, comme le rapporteur vient de le préciser, on ne peut vouloir d'un côté la liberté pédagogique et de l'autre un système d'interdiction de notes contraignant pour les enseignants. Cela semble aberrant. La liberté pédagogique est essentielle pour les enseignants, dont je doute qu'ils souhaitent être obligés de se passer de notes ou plus généralement de systèmes d'évaluation.
M. le rapporteur a raison, il a fallu dix ans à la Finlande pour établir le système que nous proposons. Allons-nous encore perdre dix ans ? En outre, pourquoi opposer liberté pédagogique et notation ? En quoi celle-ci est-elle contradictoire avec la liberté de choix laissée à l'enseignant pour faire en sorte que 100 % des élèves de sa classe acquièrent des compétences ? La liberté pédagogique ne se résume pas à la notation ! Elle inclut, sauf erreur de ma part, l'ensemble des méthodes à la disposition des enseignants pour faire en sorte que tous leurs élèves acquièren...
Notre collègue Attard invoque la liberté pédagogique pour défendre un amendement dont l'exposé des motifs se propose d'« interdire strictement la notation dans l'enseignement primaire ». (Sourires) Il s'agit donc bien d'interdire la notation qui fait pourtant partie des procédés permettant d'inciter les élèves et de porter à chacun une attention particulière. Il s'agit ici de conceptions de fond, l'amendement visant en fait à remettre ...
de progresser vers son propre destin en toute liberté, en dehors de tous les dogmes, comme le précise le texte, et de tous les déterminismes, même si chacun sait très bien que tout individu est le produit d'une histoire, avec des racines : si nous sommes déterminés, nous ne devons pas rester prisonniers des déterminismes. La morale laïque, c'est tout simplement une morale non confessionnelle je pense que nous pouvons nous accorder sur ce point ,...
...vous vous apprêtez à me couper l'herbe sous le pied avec l'amendement qui va suivre, monsieur le ministre, ce qui n'est pas très gentil de votre part. (Sourires.) J'ai moi-même déposé un amendement visant à remplacer l'expression « morale laïque » par celle de « laïcité ». Pourquoi ? Il ne faut pas oublier que la loi pose des principes juridiques. Avec la loi de 1905, elle a posé les principes de liberté de conscience et de séparation des Églises et de l'État. Auparavant, en 1789, elle avait posé le principe de l'égalité en droit de tous les hommes de tous les humains, s'entend, car cela embrasse aussi toutes les femmes. Par ailleurs, la loi a également posé le principe de la responsabilité individuelle des actes. Ce sont là, à chaque fois, des principes juridiques, mais en aucun cas des princi...
J'ai en effet présidé, avec quatre autres députés, le groupe d'études sur la laïcité. La laïcité est le principe qui permet d'éviter les guerres de religion. J'y tiens donc comme à la prunelle de mes yeux. Aussi, de grâce, ne parlons pas de morale laïque ! L'expression est impropre : la laïcité est un principe juridique, celui de la séparation des Églises et de l'État, qui protège la liberté de conscience, que vous croyiez ou non, que vous soyez agnostique, athée, catholique, bouddhiste ou tout ce que vous voulez. La morale laïque n'existe pas en soi ; c'est à chacun de se construire en respectant les principes juridiques et les valeurs de la République.
... En Alsace et en Moselle, les enfants ont la possibilité de suivre certains enseignements que vous savez. Je soutiens l'amendement de M. Myard : la morale, je comprends ce que c'est ; la laïcité, je comprends aussi ; la morale laïque, je ne comprends plus. C'est le principe même de la laïcité qui est essentiel. Et ce principe est vertueux parce que, comme l'a rappelé Jacques Myard, il garantit la liberté de penser et la liberté religieuse pour lesquelles certains de nos aînés se sont battus. C'est pourquoi son amendement a ici toute sa place : il permet de préciser les choses. Évoquer la laïcité comme il l'entend fait sens. En revanche, vouloir ramener la morale à une morale laïque me paraît quelque peu réducteur y compris pour la laïcité elle-même.
..., tout simplement parce que vous avez renoncé à soutenir l'amendement du Gouvernement qui rétablissait un certain classicisme. Ensuite, vous avez raison de rappeler, comme nous l'avons nous-mêmes fait à l'occasion de nombreux colloques, que, malheureusement, on a considéré le principe de laïcité comme acquis et que, du coup, on ne l'a pas enseigné. Or il faut enseigner ce principe : au nom de la liberté de conscience, même si ta religion n'est pas celle de ton voisin, tu dois le respecter et ne pas lui imposer la tienne ; et si ton voisin n'a pas de religion, tu dois le respecter aussi. C'est bien l'enseignement d'un principe juridique et non une question de morale en soi. C'est pourquoi je reste vraiment dubitatif quant à l'accolement de ces deux concepts. La morale est une affaire personnelle ...