Interventions sur "bailleur"

Madame la ministre, vous dites que la loi a déjà pourvu aux cas que nous avons évoqués, à savoir la difficulté pour un bailleur social d'expulser un locataire qui ne se comporte pas bien. Peut-être la loi l'a-t-elle prévu, mais son application, je peux vous le dire, est quasiment impossible sur le terrain.

Interrogez les bailleurs sociaux de vos territoires, ayez l'honnêteté de reconnaître qu'il est extrêmement difficile d'éloigner des occupants qui pourrissent la vie de locataires paisibles ! C'est une réalité sur laquelle vous avez peut-être choisi de fermer les yeux, mais qui n'en reste pas moins une réalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...être défendus, puisqu'il prévoit de permettre au maire de la commune, et à Paris, Lyon et Marseille, aux maires d'arrondissement, de convoquer le locataire en question et toute personne occupant son logement, en présence d'un fonctionnaire de police et d'un représentant de l'organisme de HLM, pour lui rappeler simplement ses responsabilités c'est vraiment de la prévention sociale avant que le bailleur ne mette en oeuvre la clause résolutoire que vous avez évoquée ou saisisse le juge aux fins de résiliation du bail. L'amendement prévoit aussi de pérenniser le dispositif expérimenté avec succès à Paris pourquoi ne pas s'inspirer des expériences quand elles fonctionnent ? , selon lequel le maire d'arrondissement peut instituer pour les immeubles sociaux implantés sur le territoire où il est c...

...e crèches, notamment municipales. Mais il reste que nous sommes encore dans une situation de pénurie. C'est pourquoi je vous propose un dispositif plutôt habile, si je puis dire, puisqu'il s'agit tout simplement écoutez bien, chers collègues, ce n'est pas une obligation qui est ici proposée de procéder à une étude sur la faisabilité de la création d'une micro-crèche au pied des immeubles des bailleurs sociaux, et ce, bien sûr, en fonction de la taille de ces immeubles. C'est un décret qui déterminera à partir de quel seuil cette étude de faisabilité devra être effectuée.

Tout d'abord, contrairement à ce que Mme la ministre a soutenu, l'amendement ne crée pas pour les bailleurs sociaux une obligation de créer une crèche mais prévoit bien une étude de faisabilité.

que la loi oblige d'ores et déjà les bailleurs à prévoir des locaux sociaux mis à disposition des associations, des municipalités. Il s'agit d'une loi ancienne.

Je dis bien : jamais. Il n'y a aucune micro-crèche au pied des immeubles sociaux et vous le savez très bien. La loi doit inciter les bailleurs, les collectivités à les prévoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) (L'amendement n° 63 n'est pas adopté.)

...s l'avez rappelé, semble prise en compte dans la deuxième phrase de l'article L 441-1 dudit code, précisant qu' « il est tenu compte ( ) du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage ». Pour le vivre non seulement dans ma permanence mais également dans un certain nombre de commissions d'attribution auxquelles j'ai eu le plaisir d'assister, je puis vous assurer que les bailleurs prennent effectivement en compte ces situations au jour où elles sont examinées car on sait bien que c'est avec l'argent dont ils disposent à ce moment précis que les demandeurs payeront leur loyer. Donc avis défavorable.

Maintenant que l'institution des maires d'arrondissement à Paris, Lyon et Marseille est bien établie et reconnue, il convient de faire évoluer la loi PLM en matière d'attribution de logements sociaux. C'est la raison d'être de ces deux amendements. L'amendement n° 69 vise à permettre aux maires des arrondissements de participer avec voie délibérative aux commissions d'attribution tenues par les bailleurs sociaux alors qu'à présent seul le maire de la commune a voix délibérative et même prépondérante. Or les maires des arrondissements représentent l'échelon le plus proche du terrain. Quant à l'amendement n° 68, il vise à confier au maire d'arrondissement l'attribution des logements sociaux situés sur son territoire. Cette disposition répond au principe de pertinence territoriale. Elle vient d'...

On reconnaît bien là l'élégance légendaire de M. Brottes. Il nous a habitués à ces procédés : nous n'en sommes donc pas étonnés. Cet amendement permet d'évaluer l'impact que peut avoir la construction de logements sociaux dans un quartier en matière d'équipements publics. Nous proposons que le bailleur réalise cette étude d'impact avant le dépôt du permis de construire, afin de déterminer, par exemple, le nombre de places nécessaires dans les crèches, les écoles primaires et les collèges, ainsi que l'offre commerciale de proximité correspondante. Ne me dites pas que cela existe déjà ! Cela n'existe pas, puisque l'on se rend souvent compte, après le dépôt du permis de construire, qu'il manque e...

Plusieurs réservataires se partagent la possibilité de désigner des candidats pour l'attribution des logements sociaux : le préfet, les communes, les bailleurs, etc. On constate souvent que cette multiplicité des intervenants nuit à la lisibilité de l'action publique, et ne permet pas d'assurer de manière équilibrée la répartition des demandeurs sur un territoire. C'est pourquoi l'amendement n° 67 ouvre une réflexion sur la possibilité de permettre à une société d'économie mixte, constituée au niveau de l'intercommunalité, de désigner les candidats à ...

...ais veulent qu'il soit mis un terme à ces politiques qui consistent à culpabiliser les locataires, à les traquer, à réduire leurs possibilités d'accès à un logement social, à accroître les moyens répressifs à leur égard : surloyers dissuasifs, réduction des délais d'expulsion, recul du droit au maintien dans les lieux, chasse aux logements sous-occupés, ainsi que tous les dispositifs imposant aux bailleurs des mesures faisant reculer, notamment par la vente de logements sociaux, la place du logement social dans les collectivités. Par ces amendements, nous entendons abroger deux des principaux dispositifs de la loi Boutin. Un latiniste vous dirait : Hic Rhodus hic salta. Plus prosaïquement, je vous dirais simplement : inutile de laisser infuser davantage !