Interventions sur "habitants"

...certaines communes de bénéficier d'une décote sur le prix de cession non seulement pour les parcelles destinées au logement, mais également pour celles qui accueilleraient certains établissements publics du type école ou structure de petite enfance. Il nous est, en effet, apparu important que la qualité des services publics de proximité puisse être préservée et développée à l'arrivée des nouveaux habitants pour que la mixité fonctionnelle rejoigne la mixité sociale. Cette disposition a également été soutenue par la CMP, comme l'a noté hier soir Claude Dilain dans son intervention au Sénat. Autre sujet évoqué en commission mixte paritaire : les clauses anti-spéculatives. Nous avions, lors des débats en commission des affaires économiques, allongé le délai au terme duquel le propriétaire peut vendre...

...tait, là encore, une demande des députés UMP. Cela s'est passé vers une heure du matin décidément, depuis quelques semaines, il se passe beaucoup de choses sous le coup d'une heure du matin ! , nous étions, en séance, montés au créneau, compte tenu des difficultés de mise en oeuvre pour ces petites communes rurales. Ainsi, vous aviez adopté un amendement imposant aux communes de 1 500 à 3 500 habitants qui appartiennent à une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, d'atteindre un taux de 10 % de logements sociaux. En CMP, avec l'aide des sénateurs, nous avons réussi à limiter l'application de cette obligation aux seules communes en zone tendue à partir du 1er janvier 2017. De même, vous aviez adopté un amendement pour imposer un ta...

...otre projet de loi va donc mettre inutilement la pression sur des maires et des conseils municipaux qui étaient déjà dans l'effort et avaient décidé de le poursuivre. Il conduira de surcroît à une augmentation des prélèvements supportés par les communes qui sont déjà, pour un grand nombre d'entre elles, fortement endettées. Plus d'amendes pour les communes signifie plus d'impôts locaux pour leurs habitants.

Par ailleurs, la juxtaposition des trois nouveaux taux : 25 %, 20 % et 10 %, réduira fortement la lisibilité du dispositif SRU et accroîtra l'insécurité juridique des communes, à cause des effets de seuil et de la croissance de la population : plus de six millions d'habitants supplémentaires sont attendus dans notre pays d'ici à 2025. Je souhaite bon courage à l'administration pour déterminer les critères applicables à chaque commune. Et en décidant, en CMP, pour vous en sortir, de renvoyer beaucoup de choses à des décrets, vous avez privé le Parlement, aussi bien le Sénat que l'Assemblée nationale, de leur pouvoir d'intervenir sur un texte fondateur de l'urbanisme d...

et nous risquons de relancer un phénomène de ghettoïsation des habitants de logements sociaux. Nous regrettons que vous n'ayez pas de vision d'ensemble pour le logement social. Il ne faut pas uniquement considérer cette problématique à travers le prisme du nombre de logements locatifs sociaux construits ; il convient également de considérer la qualité de ces logements ou encore les outils en faveur de l'accession sociale à la propriété. Vous l'avez compris, les dépu...

...non le texte présenté en conseil des ministres. Mais il y a plus grave. Hier, vous avez réalisé que vous risquiez de ne pas avoir de majorité en CMP car certains sénateurs, y compris de la majorité, refusaient de voter une disposition issue d'un amendement rédigé sur un coin de table par le groupe écologiste étendant l'obligation de construction de logements sociaux aux petites communes de 1 500 habitants. Dans la nuit, le Premier ministre et je ne connais pas de précédent en la matière aurait été jusqu'à dire à ces sénateurs récalcitrants de ne pas s'inquiéter, car un projet de loi ultérieur permettrait d'annuler la disposition en question. Si c'est vrai, ce serait extrêmement grave et attentatoire à toutes les traditions parlementaires. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Nous avons retravaillé la disposition qu'évoquait M. Plagnol, qui vise à étendre le périmètre de la loi SRU aux communes de 1500 à 3500 habitants, et avons trouvé collectivement un équilibre en la rendant effective dans les zones les plus tendues. Le Sénat a adopté le texte de la CMP et je ne vois pas pourquoi nous devrions accepter cette motion de rejet préalable. Nous voterons bien évidemment contre car j'estime qu'il est urgent d'adopter cette loi. (La motion de rejet préalable, mise aux voix, n'est pas adoptée.)

...sociale redevient une priorité. L'obligation faite aux communes par l'article 55 de la loi SRU de posséder au moins 25 % de logements sociaux, contre 20 % actuellement, reçoit l'appui sans retenue du groupe écologiste. L'agenda qui doit nous conduire à sortir du mal-logement en 2025 laisse réellement le temps d'atteindre cet objectif. De même, l'application à certaines communes de 1 500 à 3 500 habitants hors Île-de-France des dispositions relevant de la loi SRU est un élément positif. Notre groupe avait proposé cet amendement lors de la première lecture de cette loi, la CMP a ensuite permis de trouver l'accord le plus large possible, ainsi que l'a rappelé Mme la rapporteure. Nous attendons de cette disposition une meilleure répartition territoriale de l'habitat social. Cela répond aussi à une d...

...t la publication de la loi, des autres établissements publics fonciers existant au sein de chaque région. Il aurait ainsi atteint certains territoires sans considération pour les réalités locales, et risqué de remettre en cause l'action d'établissements publics fonciers qui fonctionnent. Cependant, comme le groupe RDSE l'a remarqué au Sénat, la disposition obligeant les communes de 1 500 à 3 500 habitants à compter 10 % de logements sociaux, dans les agglomérations et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants, hors Île-de-France, n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact. Un travail d'analyse doit donc être mené pour en évaluer les conséquences. Le Premier ministre s'est engagé à revoir cette mesure lors du prochain texte sur le logement : nous y serons atten...

...ion de carence ne pourront ainsi désormais plus construire uniquement du PLS et seront contraintes de construire des PLAI et des PLUS, c'est-à-dire des logements réellement abordables pour les ménages modestes. Nous avons également trouvé en CMP une formulation équilibrée permettant d'élargir le périmètre de la loi SRU là où c'est nécessaire. Dans les zones tendues, les communes de 1 500 à 3 500 habitants situées dans une agglomération de plus de 50 000 habitants et contenant une ville de plus de 15 000 habitants , devront disposer d'au moins 10 % de logements sociaux d'ici à 2025. D'une part, les maires qui voulaient construire des logements sociaux, mais n'étaient pas soutenus par les pouvoirs publics, deviendront aussi prioritaires que les villes voisines plus peuplées. D'autre part, je rapp...

... économiques fut consultée après le début de l'examen en séance publique. Une première du genre pour nos collègues sénateurs, censés pourtant représenter les communes, que vous avez l'intention de taxer davantage. À l'Assemblée, c'est par un amendement déposé en séance, dans la nuit, par le groupe écologiste, que le dispositif a été étendu aux communes hors Île-de-France comptant de 1 500 à 3 500 habitants, avec un nouveau taux de 10 %. Une mesure présentée sans étude d'impact, sans consultation des associations de maires, tellement approximative que vous avez dû la corriger par un nouvel amendement en commission mixte paritaire pour en limiter l'application aux zones tendues. Toujours en séance publique, par un autre amendement, vous avez fait approuver un nouveau taux de 20 % pour toutes les com...

une ville épanouissante, car adaptée à la vie quotidienne de ses habitants. C'est tout l'enjeu du débat que nous avons aujourd'hui. Cent ans après la loi Bonnevay, qui a créé les premiers organismes de logement social, je ne peux qu'approuver les améliorations que le présent texte apporte à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, notamment la décision de porter à 25 % en 2 025 le taux de logement social que devront atteindre toutes les communes de ...