Interventions sur "locatif"

...de déprédations du moins est-ce ce que j'ai constaté. Tout à l'heure, nous parlions de liberté et d'égalité, mais je crois qu'il ne faut pas mettre tous les types de publics dans le même sac. On a parlé tout à l'heure des personnes handicapées et des seniors. La spécificité des gens du voyage est que ces personnes ont choisi un mode de vie différent qui, par définition, les exclut d'un système locatif, puisqu'elles sont propriétaires de leur caravane. Je crois qu'il serait donc assez malvenu de mettre dans le même sac des publics qui n'ont en réalité rien à voir. Nous courons le risque d'une discrimination dont seraient victimes les gens du voyages. Soumis à l'obligation des 25 % de logements sociaux, certains maires risquent de faire des arbitrages douloureux au détriment des gens du voyage. ...

...e ces populations, difficiles, parfois très difficiles, à intégrer, qui refusent l'intégration, pose des problèmes humains, des problèmes sociaux, parfois des problèmes de sécurité souvent insurmontables. Un signe d'encouragement, d'aide, de compréhension à l'égard des élus locaux serait particulièrement judicieux, sous la forme d'une intégration de ces aires au décompte des logements à caractère locatif social dans leur commune. Je vous prie donc, madame la ministre, de bien vouloir considérer cette problématique, de sortir du dogmatisme d'un texte qui ne concernerait que le logement locatif aidé, de voir que la société française est confrontée à une multitude de problèmes. Considérez que gouverner c'est prendre ensemble tous ces problèmes pour essayer de leur apporter ici ou là, et en même tem...

...vous avez apporté les réponses à vos questions ! La commission des affaires économiques a émis défavorable, considérant que le délai de cinq ans pendant lequel un logement HLM, même vendu, est encore comptabilisé dans le taux de 20 %, et maintenant de 25 %, de logements sociaux était un délai raisonnable permettant précisément de maintenir l'équilibre entre la nécessité de construire du logement locatif social et la volonté de certains de favoriser l'accession sociale à la propriété.

...epuis la modification de loi SRU en 2006, il y a eu ce que vous avez décidé vous-même, ce que le gouvernement et sa majorité ont voulu, à savoir faire passer le seuil de 20 à 25 %. Il y a eu également une complexification du droit de l'urbanisme, une raréfaction du foncier dans de très nombreuses communes qui rendent particulièrement longs et difficiles les programmes de construction de logements locatifs sociaux pour les municipalités qui y sont quasiment toutes attachées. Elles sont souvent confrontées à des recours qui retardent l'aboutissement de ces projets. Or et là j'en arrive à la continuité de la parole de l'État les programmes de vente de logements locatifs sociaux à leurs occupants constituent une donnée que la République se doit de respecter. C'est pour cette raison que la spécifi...

La commission est toujours défavorable à l'intégration de l'accession à la propriété dans le décompte des logements locatifs sociaux.

...ilibre et, finalement, la justice aussi : encourager le logement social là où il manque, le limiter quand il prédomine. Aussi cet amendement vise-t-il à flécher les aides publiques sur l'accession sociale à la propriété dans les communes où le nombre de logements sociaux est supérieur à 25 %. Cela permet d'enclencher un processus de rééquilibrage en encourageant un parcours résidentiel qui va du locatif social à l'accession sociale à la propriété.

...s arrivons là au coeur du dispositif. Cet article est extrêmement important et ses conséquences doivent être bien mesurées. Je vous le relis, même si vous l'avez bien en tête : « dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L-302-9-1 du code de construction, toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements comporte au moins 30 % de logements locatifs sociaux. » Très clairement, si on veut casser la construction aujourd'hui, il faut adopter ce dispositif. Dans certaines villes, le foncier est très cher. L'application de l'article 4 ter amènerait ces communes à dépenser des sommes énormes en surcharge foncière pour des logements sociaux dès lors que se construirait un immeuble de plus de douze logements dans les quartiers où les prix sont les...

Cet amendement, que j'ai déposé avec M. Rogemont qui ne peut être présent parmi nous, car il se trouve au congrès de l'habitat social, à Rennes vise à inciter les communes concernées par l'article 55 de la loi SRU à accroître leur effort. Sachant que celles qui engagent des dépenses pour la production de logements locatifs sociaux peuvent déduire celles-ci des pénalités qui leur sont infligées sur une période, non plus d'un an, mais de deux ans, il me paraît nécessaire que le prélèvement soit porté de 20 % à 40 %. Il faut inciter les maires qui ne construisent pas de logements locatifs sociaux à le faire. Je rappelle que 1,7 million de familles sont actuellement en attente d'un logement social. Il est prévu jusqu...

...s moins-values conséquentes sur la vente du foncier à des organismes HLM. Dans une lettre du 3 septembre dernier, le préfet nous a confirmé que seules les dépenses effectivement supportées par la commune et constatées au compte administratif de l'année précédente sont admises en déduction du prélèvement appliqué aux communes déficitaires par rapport à l'obligation de disposer de 20 % de logements locatifs sociaux. Ceci exclut les péréquations effectuées dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté, ce qui est contraire à la loi SRU visant à encourager les communes qui font des efforts pour développer le logement social. C'est pourquoi nous demandons à ce que les moins-values pratiquées dans le cadre des ZAC puissent être admises en déduction du prélèvement.

Nous estimons qu'il convient de ne pas pénaliser les communes produisant des efforts pour la rénovation du parc de logements locatifs une rénovation souvent indispensable et rejoignant, par ailleurs, les préoccupations d'ordre environnemental. Notre amendement n° 350 propose donc de diminuer le prélèvement du montant des dépenses exposées par la commune, pendant le pénultième exercice, au titre des travaux de rénovation ou d'amélioration en matière environnementale des logements de son parc locatif social.

Il me semble bon que les objectifs fixés en l'an 2000 par la loi SRU, en l'occurrence une proportion de 20 % en vingt ans de logements locatifs sociaux, demeurent. Or les modalités actuellement proposées dans l'article 7 ne retiennent pas cet objectif et aboutissent à un décalage, que je me propose de rectifier en réintroduisant l'objectif de 20 % en 2020. Tel est l'objet de cet amendement que je présente avec M. Rogemont. Il s'agit de préciser qu'« au plus tard à la fin de l'année 2020 le taux de 20 % de résidences principales » doit ...

... dispositif du logement évolutif social dans le quota des 25 % de logements sociaux. Cet amendement vise à rappeler que l'encouragement à l'accession à la propriété est un signe positif en faveur de la mixité sociale et un facteur de stabilisation pour des familles à revenus modestes. Il vise aussi à ne plus sanctionner les communes qui, face à une demande croissante, doivent vendre du logement locatif à d'anciens bénéficiaires de logements sociaux.

C'est un amendement de coordination. Si le programme local de l'habitat doit être devenu exécutoire après la promulgation de cette loi pour l'ensemble des communes, il doit en être de même pour les communes ayant moins de 10 % de logements locatifs sociaux.

Cet amendement vise à rééquilibrer l'attribution de logements locatifs entre les bailleurs, les institutionnels et les collectivités. Lorsque les bailleurs et les institutionnels attribuent les logements, c'est au détriment des collectivités, qui se voient obligées de supporter des dépenses supplémentaires pour accueillir une population extérieure à la commune, tandis que les administrés ne trouvent pas de logements dans leur propre ville. Cet amendement permet aux...

... évidemment, personne ne doute ici que la majorité et la ministre aient une vision globale sur cette question, mais les choses méritent un peu d'approfondissement. Cet amendement propose donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les caractéristiques que pourraient revêtir les dispositifs de mobilisation du parc privé pour les communes en carence, y compris un droit de priorité locatif, dans la perspective de la prochaine loi-cadre. L'intérêt de la mobilisation du parc privé, c'est que l'on s'intéresse à des volumes importants, avec une perspective rapprochée et rapide, et une répartition éclatée des logements possibles et complémentaires aux logements publics. C'est aussi l'occasion d'approfondir l'intermédiation locative. Enfin, une telle mobilisation permettra aux communes...

Monsieur Jégo, je voudrais vous préciser que, dans le cadre des auditions, j'ai eu le plaisir d'entendre l'association qui promeut l'usufruit locatif social. Si vous le souhaitez, je peux vous donner davantage d'informations sur cette question.