Interventions sur "nouvelle-calédonie"

Cet amendement vise à étendre à la Nouvelle-Calédonie la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports entre bailleurs et locataires. Cette extension est nécessaire pour trois raisons. D'abord, l'obsolescence du corpus juridique actuellement applicable en Nouvelle-Calédonie, puisque cette matière est actuellement encadrée par une loi de 1926 et le décret du 29 avril 1942. Vous vous doutez bien que, depuis, certains progrès ont été accomplis en faveu...

...s de la majorité, je ne comprends pas ce qui vous empêche de voter aujourd'hui une disposition que vous voterez dans les mêmes termes, soit sous forme d'un amendement dans la loi Lurel, soit sous forme d'un article du projet de loi que Mme la ministre a annoncé pour le printemps prochain. Votons cette disposition maintenant ; ce sera fait et cela répondra à une demande parfaitement légitime de la Nouvelle-Calédonie. Pourquoi attendre alors que tout est prêt et que la loi sur l'outre-mer n'en touche pas un mot ?

La loi du pays du 20 janvier 2012 établit que le transfert de la compétence sur le droit civil et le droit commercial prendra effet le 1er juillet 2013 si un certain nombre de conditions suspensives sont remplies, parmi lesquelles l'actualisation du droit applicable en Nouvelle-Calédonie dont l'extension à l'archipel de la loi de 1989 fait partie. À défaut d'avoir réalisé ces extensions demandées par la Nouvelle-Calédonie, l'effectivité du transfert pourra être repoussée jusqu'en mai 2014, date du nouveau mandat. Ce qui importe pour nous, c'est l'extension immédiate de la loi de 1989. Un projet de loi relatif au logement me semblait être le véhicule adéquat pour étendre une loi ...

Chacun connaît mon point de vue sur la question de l'égalité. M. Philippe Gomes a bien montré pourquoi il fallait étendre la loi de 1989 à la Nouvelle-Calédonie avant 2014. Cette extension est nécessaire pour le transfert de compétence à la Nouvelle-Calédonie. Je suggère que le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement puisse nous indiquer clairement quelle est la stratégie du Gouvernement. S'il prend l'engagement que cette disposition sera adoptée dans le cadre du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer, nous serons les...

...e lecture. Si, lors de la navette, on s'aperçoit que le Sénat a adopté la même disposition dans un autre texte, on pourra toujours la retirer en CMP. En tout état de cause, nous ne pouvons pas nous contenter de promesses. On ne peut pas dire que l'on veut le meilleur pour l'outre-mer et repousser à je ne sais quelle échéance cette disposition utile qui, de surcroît, fait l'objet d'un consensus en Nouvelle-Calédonie. Je propose donc que l'on adopte cet amendement ce soir. Cela ne nous empêchera pas de continuer à réfléchir, mais nous aurons au moins un acquis. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Monsieur le ministre des relations avec le Parlement, prétendre que nous recherchons un effet de séance n'est pas courtois vis-à-vis de nos compatriotes de Nouvelle-Calédonie. C'est l'ancien ministre de l'outre-mer qui vous parle : le risque de cavalier législatif résiderait dans l'adoption de cet amendement, relatif au logement, lors de l'examen du projet de loi présenté par Victorin Lurel, qui concerne uniquement la lutte contre la vie chère. (« Bien sûr ! » sur les bancs du groupe UMP. Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) À preuve, le Gouvernement ne l'a pa...

...ais vu cela ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Rapporteur d'un texte à la fin de la précédente législature, j'avais accepté un certain nombre d'amendements venant de l'opposition lorsqu'ils enrichissaient notre texte. En réalité, la majorité est contre cet amendement parce qu'il n'émane pas de ses rangs, et c'est extrêmement grave. Si vous souhaitez véritablement cette avancée pour la Nouvelle-Calédonie, c'est maintenant qu'il faut voter cet amendement, et non la semaine prochaine, le printemps prochain ou l'année prochaine. Nous pourrons d'ailleurs continuer à en débattre si vous le souhaitez. Par ailleurs, madame la ministre, nous ne soulèverons pas l'inconstitutionnalité de cette disposition puisque nous la soutenons. Nous avons, du reste, demandé un scrutin public pour que chacun prenne ses...

Cet amendement vise à étendre les dispositions du titre Ier du projet de loi, relatif à la « mobilisation du foncier public en faveur du logement social », à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française. Dans ces territoires, en particulier en Nouvelle-Calédonie où 5 000 familles sont en attente d'un logement, le logement social est également un enjeu important, non seulement pour les classes défavorisées un quart de la population vit en dessous du seuil de pauvreté, c'est-à-dire avec moins de 600 euros par mois , mais aussi pour les classes moyennes, compte tenu d...

La commission suggère le retrait de cet amendement, considérant que les dispositions actuelles sont plus favorables aux territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française que celles de ce texte s'il était appliqué à ces mêmes territoires.

... avis favorable à l'amendement précédent et regretter que la majorité, sous la pression du président du groupe SRC,n'ait pas cru bon de le voter. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC). Les Calédoniens nous ont entendus ce soir. Hélas ! le temps perdu ne se rattrapera pas. Vous ne devriez pas le prendre avec le sourire, mes chers collègues, car, pour être éloignés de nous, nos compatriotes de Nouvelle-Calédonie n'en sont pas moins dignes de notre attention. Par ailleurs, madame la rapporteure, madame la ministre, vous faites une confusion. Les dispositions qui s'appliquent aux départements d'outre-mer sont peut-être plus favorables, mais ce n'est pas le cas pour les deux collectivités en question. Il s'agit d'un vrai sujet et, encore une fois, je regrette l'absence du ministre de l'outre-mer.

Il n'y a pas de raison que la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie ne bénéficient pas des efforts que l'État consent sur le territoire métropolitain.

Il n'y a pas, en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie, de dispositions plus ou moins favorables qu'en métropole en ce qui concerne la cession du foncier de l'État, car il n'y a pas de dispositions du tout. La décote dont parlait tout à l'heure notre collègue ultramarin concerne les départements d'outre-mer et non les territoires français du Pacifique. (L'amendement n° 325 n'est pas adopté.)