Interventions sur "outre-mer"

L'article 18 ne figurait pas dans le projet initial. Si, au cours de ces trois jours de débat, nous avons peu parlé des départements et régions d'outre-mer, c'est parce que nous n'avons pas souhaité que le titre Ier s'y applique. En effet, un dispositif créé dans la loi de finances de 2011 donne déjà la possibilité d'y mobiliser du foncier d'État au profit de la politique du logement, et avec des avantages plus importants que ceux qui sont proposés, par exemple, la possibilité de faire des équipements ou de bénéficier automatiquement d'une décote à ...

La commission a suggéré que cet amendement soit retiré, considérant qu'il trouverait une meilleure place dans un prochain projet de loi consacré à l'outre-mer ou dans le projet de loi qui révisera la loi de 1989, annoncé pour le début de l'année 2013.

Madame la ministre, cet amendement ne sera pas retiré. Vous nous renvoyez au projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer, mais il ne comporte pas la mesure que nous réclamons.

Cet amendement ne pose aucun problème d'aucune sorte. Je l'ai dit lorsque j'étais chargé des questions de l'outre-mer dans un précédent gouvernement, je suis très choqué que les dispositifs concernant l'outre-mer soient toujours votés en fin de texte, à la va-vite, quand tout l'hémicycle est pressé d'en finir. Nous avons toujours le sentiment que ces sujets sont traités de manière expéditive, M. Serge Letchimy l'a dit avant moi. J'espère que l'actuel gouvernement fera mieux que ce que nous avons pu faire par le ...

Une fois de plus, l'outre-mer est renvoyé en fin de séance, abordé en catimini, traité en catastrophe. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.) Hier, la délégation aux outre-mer de l'Assemblée nationale a tenu sa première réunion de travail. Nous avons été unanimes pour souhaiter qu'une juste part soit réservée à l'outre-mer et que tous les textes prennent en compte le plus possible les particularités et les nécessités de l'i...

... par la Nouvelle-Calédonie, l'effectivité du transfert pourra être repoussée jusqu'en mai 2014, date du nouveau mandat. Ce qui importe pour nous, c'est l'extension immédiate de la loi de 1989. Un projet de loi relatif au logement me semblait être le véhicule adéquat pour étendre une loi sur le logement à la Nouvelle-Calédonie. Le Gouvernement nous propose d'utiliser plutôt le projet de loi sur l'outre-mer actuellement défendu au Sénat. J'en prends acte. Ce qui compte pour nous, au-delà du véhicule choisi, c'est que le corpus juridique actualisé, plus protecteur du droit des locataires, s'applique effectivement dans notre pays. Nous nous permettons d'insister auprès du Gouvernement pour que cette disposition, qui fait l'objet d'un consensus local entre les formations politiques et syndicales, soit ...

Je pense que nous pouvons trouver un compromis. La ministre souhaite que l'amendement de M. Gomes soit intégré au projet de loi relatif à l'outre-mer actuellement examiné par le Sénat. L'essentiel, quel que soit le véhicule législatif utilisé, est bien que la disposition en question soit adoptée et appliquée. Ce soir, nous examinons la mobilisation du foncier, nous n'en sommes pas encore aux stratégies immobilières. Nous pourrions très bien voter cette disposition lors de l'examen à l'Assemblée du projet de loi relatif à l'outre-mer, pour leq...

...89 à la Nouvelle-Calédonie avant 2014. Cette extension est nécessaire pour le transfert de compétence à la Nouvelle-Calédonie. Je suggère que le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement puisse nous indiquer clairement quelle est la stratégie du Gouvernement. S'il prend l'engagement que cette disposition sera adoptée dans le cadre du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer, nous serons les garants de cet engagement.

...pe SRC.) Je vous propose une solution de compromis et de bon sens qui consisterait à adopter l'amendement ce soir, en première lecture. Si, lors de la navette, on s'aperçoit que le Sénat a adopté la même disposition dans un autre texte, on pourra toujours la retirer en CMP. En tout état de cause, nous ne pouvons pas nous contenter de promesses. On ne peut pas dire que l'on veut le meilleur pour l'outre-mer et repousser à je ne sais quelle échéance cette disposition utile qui, de surcroît, fait l'objet d'un consensus en Nouvelle-Calédonie. Je propose donc que l'on adopte cet amendement ce soir. Cela ne nous empêchera pas de continuer à réfléchir, mais nous aurons au moins un acquis. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Monsieur le ministre des relations avec le Parlement, prétendre que nous recherchons un effet de séance n'est pas courtois vis-à-vis de nos compatriotes de Nouvelle-Calédonie. C'est l'ancien ministre de l'outre-mer qui vous parle : le risque de cavalier législatif résiderait dans l'adoption de cet amendement, relatif au logement, lors de l'examen du projet de loi présenté par Victorin Lurel, qui concerne uniquement la lutte contre la vie chère. (« Bien sûr ! » sur les bancs du groupe UMP. Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) À preuve, le Gouvernement ne l'a pas inséré dans le projet de loi relatif à...

Le terme qu'a employé M. Jégo n'est pas approprié. L'initiative prise par quelques députés ne sécurise en rien la solution du problème que nous souhaitons régler. Je ne voudrais pas que l'on fasse un effet de séance sur le dos de l'outre-mer. Or c'est ce qui risque d'arriver si cet amendement est adopté aujourd'hui. (« Oh ! » sur les bancs des groupes UMP et UDI. Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) La majorité prend l'engagement de voter cet amendement dans un cadre qui lui semblera, demain, non propice à un recours, en tout cas moins risqué. Et le projet actuellement en discussion au Sénat présente beaucoup moins de ris...

...s nous ont entendus ce soir. Hélas ! le temps perdu ne se rattrapera pas. Vous ne devriez pas le prendre avec le sourire, mes chers collègues, car, pour être éloignés de nous, nos compatriotes de Nouvelle-Calédonie n'en sont pas moins dignes de notre attention. Par ailleurs, madame la rapporteure, madame la ministre, vous faites une confusion. Les dispositions qui s'appliquent aux départements d'outre-mer sont peut-être plus favorables, mais ce n'est pas le cas pour les deux collectivités en question. Il s'agit d'un vrai sujet et, encore une fois, je regrette l'absence du ministre de l'outre-mer.

Il n'y a pas, en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie, de dispositions plus ou moins favorables qu'en métropole en ce qui concerne la cession du foncier de l'État, car il n'y a pas de dispositions du tout. La décote dont parlait tout à l'heure notre collègue ultramarin concerne les départements d'outre-mer et non les territoires français du Pacifique. (L'amendement n° 325 n'est pas adopté.)