Interventions sur "seuil"

...de la loi SRU, qui existe depuis maintenant depuis plus de dix ans. Aujourd'hui, nous vous proposons de dire que la crise du logement n'existe pas seulement dans les communes de plus de 3 500 habitants. Dans les communes plus petites, il y a aussi une demande de logements sociaux. Tout à l'heure, vous avez prétendu que c'était une histoire de députés franciliens. Or vous ne savez même pas que ce seuil de 3 500 habitants n'existe pas en Île-de-France ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous ne savez même pas que la loi SRU s'applique en Île-de-France aux communes de moins de 3 500 habitants ! Commencez donc par connaître la loi car, en tant que parlementaires, vous en êtes les garants devant vos concitoyens ! La crise du logement existe sur tout le territoire national. Avec cet amend...

L'article 10 du projet de loi indique que les communes en décroissance démographique ne seront pas assujetties au seuil de 25 %. Pour ma part, je propose qu'elles ne soient pas assujetties à l'obligation de parvenir, en 2025, au taux de 10 % lorsqu'elles comptent de 1 500 à 3 500 habitants.

...au dispositif, d'ailleurs assorti de sanctions multipliées par cinq. Ce n'est donc pas du tout la même chose. Que va-t-il se passer ? Ces petites communes, soudain, vont se retrouver face à des pénalités extrêmement élevées. Et vous allez freiner la construction. Pourquoi ? La commune de 1 400 habitants va bloquer ses programmes. Voilà ce qui va se produire. Par conséquent, étudiez les effets de seuil ! Depuis tout à l'heure, nous vous disons que vous allez introduire des effets de seuil absolument insupportables pour les communes. C'est cela, le changement fondamental que vous apportez dans la loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

...euxièmement, ceux qui étaient là sous la précédente législature se souviendront que nous avons aussi eu l'occasion, à la faveur de l'examen de plusieurs propositions de loi, d'aborder ces sujets. Là encore, nous ne débarquons pas en venant de nulle part. Troisièmement, je suis surprise qu'un certain nombre d'entre vous, qui connaissent bien ces sujets, aient oublié que depuis douze ans, ces deux seuils 1 500 et 3 500 habitants s'appliquent déjà pour les communes d'Île-de-France,

... ce que dit aujourd'hui l'article 55 de la loi SRU, et sur ce que dit réellement cet amendement : il vise toutes les communes, hors Île-de-France, qui ne sont pas encore concernées par la loi, et il fixe un taux de 10 % qui ne me paraît pas tout à fait scandaleux. Je vous rappelle l'amendement n° 21 défendu tout à l'heure par l'une de vos collègues, qui elle-même proposait de faire référence à ce seuil de 10 % dans toutes les opérations immobilières privées, quel que soit le nombre d'habitants de la commune concernée. Toutes ces choses-là ont été dites. Je n'y reviens pas. Je voudrais simplement rassurer l'ensemble des collègues ici présents : votre rapporteure n'est issue ni de Paris ni de la région Île-de-France. Elle est aussi du « vrai pays », monsieur Aubert. M. Darmanin, qui partage avec...

...ux de 25 %. Je vous propose d'aller plus loin. Il existe aujourd'hui, sur notre territoire, des communes qui, avec un taux de logements sociaux de l'ordre de 12 ou 13 % seulement, sont déjà en situation de surcapacité, parce qu'il n'y a pas, chez elles, de différence importante entre les loyers du secteur privé et ceux du logement social. Dans ces communes, il me semblerait logique d'abaisser le seuil à 15 %. Faisons du logement social là où c'est nécessaire, c'est-à-dire là où il existe une différence importante entre les loyers du privé et les loyers sociaux. Là où ces loyers sont les mêmes, continuer à construire du logement social revient à gaspiller l'argent public.

C'est une déception, pour la commission, de constater que c'est vous, M. Apparu, qui proposez d'aller en deçà du seuil de 20 %, désormais considéré comme historique. Un beau débat a eu lieu l'année dernière, à l'occasion du dixième anniversaire de la loi, au cours duquel nous avions pu constater que les tensions s'étaient apaisées et qu'une majorité approuvait cette loi. En même temps qu'elle exprime sa déception, la commission émet un avis défavorable.

Permettez-moi de m'étonner de ce que j'entends. Il existe désormais une jurisprudence : celle de l'amendement adopté à une heure moins le quart, qui a introduit un seuil différent. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Pourquoi, à présent, l'idée d'introduire un seuil différent est-elle considérée comme aberrante ? Les choses ont changé à une heure moins le quart : depuis lors, la fixation d'un seuil à 10 % ne doit plus être considérée comme attentatoire au bon sens que vous voulez défendre et au patrimoine commun que vous évoquiez, madame l...

...es aux revenus modestes ou moyens puissent se loger. En revanche, dans des communes de l'Allier ou de l'Aveyron, en Champagne-Ardenne ou en Picardie, dans des zones où il existe déjà 13 à 14 % de logement social, où le taux de vacance est important et où la croissance démographique est atone, pourquoi faudrait-il produire du logement social ? Vous allez obliger toutes les communes à atteindre le seuil des 20 %, alors que le territoire n'a pas uniformément besoin de logements sociaux. Le logement social, je le répète, a pour vocation de permettre à ceux qui n'ont pas les moyens de se loger dans le privé de le faire dans le social : ce n'est pas indispensable dans toutes les communes de France.

...a un élément très important, dans la politique du logement, que vous n'évoquez jamais : le taux de vacance. Outre la vacance structurelle, liée au passage des appartements d'un locataire à un autre, il existe également une tendance lourde dans les agglomérations rurales, où le taux peut atteindre 10 à 15 %. Pourquoi obliger des agglomérations qui ont déjà un taux de vacance de 15 % à atteindre le seuil de 20 % de logements sociaux ? Soyez réalistes et admettez que certaines zones n'ont pas besoin de logements sociaux supplémentaires. Nous ne les repoussons pas par idéologie : nous faisons simplement le constat qu'il n'existe pas partout des besoins avérés. Nous opposons à votre idéologie un pragmatisme de bon sens qui n'a rien à voir avec la vision manichéenne que vous essayez d'imposer depuis...

...lques chiffres : en 2009, les trois quarts des logements sociaux voyaient le jour dans des zones moyennement ou faiblement tendues. Cela signifie que les zones où le manque de logements sociaux se faisait particulièrement sentir n'en accueillaient que 25 %. Ce taux est aujourd'hui de 38 %, et il faut bien évidemment poursuivre notre effort. Cependant, en abaissant, comme vous voulez le faire, le seuil de population aux communes de 1 500 habitants, en maintenant un financement constant, et en contraignant toutes les communes à atteindre un taux de 25 %, le résultat que vous obtiendrez est évident : vous verrez, madame la ministre, le taux de logement social produit en zone A chuter l'année prochaine. En imposant de nombreuses contraintes à des communes qui n'étaient pas concernées jusqu'à aujo...

On observe une convergence entre cet amendement et certains amendements précédents. Néanmoins, il me semble qu'il n'intègre aucun seuil relatif au nombre d'habitants : tel qu'il est rédigé, il s'appliquerait donc à partir de zéro habitant, ce qui ne respecte pas tout à fait l'esprit de nos échanges. À moins que je n'aie mal compris, j'émets donc un avis défavorable.

...en effet être considérée comme tendue dans des villes qui ne sont pas pour autant inscrites dans une agglomération telle que définie par la loi SRU, c'est-à-dire comptant plus de 50 000 habitants avec une ville centre de plus de 15 000 habitants. Nous n'avons pas eu l'occasion d'aller plus loin dans cette réflexion, mais elle a abouti plutôt favorablement. Notre idée consistait plutôt à fixer le seuil à 25 %, avec des exemptions à 20 % telles qu'elles sont prévues pour les autres communes. Cependant, puisque votre amendement nous permet de contourner les obstacles auxquels nous nous étions heurtés, je propose d'émettre un avis favorable à son adoption tel qu'il vient d'être rectifié. (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Je souhaiterais présenter un sous-amendement pour prendre en compte le changement de seuil adopté tout à l'heure, l'idée étant que l'établissement d'un contrat avec le représentant de l'État soit une possibilité pour les communes de moins de 5 000 habitants.