Interventions sur "compétence"

La notion de socle commun de connaissances et de compétences est une innovation majeure de la loi Fillon de 2005 qui a permis de définir dans la loi le bagage minimum que l'État doit garantir à chaque élève et j'insiste sur les termes de « chaque élève » à l'issue de sa scolarité obligatoire. La nouvelle rédaction proposée pour l'article L. 122-1 du code de l'éducation renvoie à un décret la définition des éléments de ce socle commun. Certes, je ne v...

J'ai indiqué lors de la discussion générale que l'article 7 se trouve véritablement au coeur de ce projet de loi, et reprend heureusement ! ce qui constituait l'innovation majeure de la loi Fillon de 2005. Dans un monde où tout va très vite, parfois trop vite, la réduction des inégalités passe par l'acquisition d'un socle commun de connaissances et de compétences indispensables. Depuis l'introduction de l'obligation scolaire, les principes d'égalité des chances et d'égalité de traitement ont guidé les politiques éducatives pour éviter les échecs. C'est bien là le but même de ce socle. Son contenu ne doit naturellement pas se substituer aux programmes des écoles et des collègues : nous sommes d'accord sur ce point, et je me réjouis même que nous étudiion...

...'en rappeler les piliers. Il faut en outre des évaluations pour déterminer les évolutions de la population scolaire et définir les moyens d'atteindre les objectifs. Pour conclure, je me réjouis de la formulation de la première phrase du troisième alinéa : « La scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences et de culture ».

La notion de socle commun de connaissances et de compétences est une innovation majeure de la loi Fillon de 2005, qui a permis de définir dans la loi le bagage minimum que l'État garantit à chaque élève à l'issue de sa scolarité obligatoire. La nouvelle rédaction proposée de l'article L122-1-1 renvoie à un décret la définition des éléments de ce socle commun. Il s'agit ici de réintégrer ce qui doit rester inscrit dans le marbre de la loi. Le socle commu...

...g des débats, aussi bien sur le rapport annexé que sur les articles du projet de loi, nous avons discuté de nombreux sujets, certains d'importance, d'autres d'un intérêt plus relatif ; certains relevant du domaine législatif, d'autres dont on pouvait se demander s'ils ne relevaient pas du domaine du décret, de l'arrêté, voire de la circulaire. Or concernant le socle commun de connaissances et de compétences rappelons qu'il constitue l'innovation majeure de la loi Fillon de 2005, de même que les cycles étaient l'innovation majeure de la loi Jospin de 1989 , l'on nous dit désormais que le législateur n'est en rien concerné et que cela ne relève pas de sa compétence. Tout juste lui a-t-on permis de compléter le titre, en ajoutant « culture » à « connaissances et compétences » ; pour le reste, on lu...

...e ce dernier efficace, c'est-à-dire évolutif, ainsi que vous l'avez rappelé, monsieur Gomes. Or pour qu'il soit évolutif, il ne faut pas le figer ; et pour ne pas le figer, il ne faut pas l'inscrire dans le marbre de la loi. Du reste, l'expérience nous l'a démontré : en 2005, nous avons longuement discuté des nuits entières ! de ce que devait contenir le socle, en déterminant cinq piliers de compétences.

Quelque temps après, le Haut conseil de l'éducation est revenu dessus, en ajoutant deux piliers. En conséquence, on comprend aisément que si l'on fige cela dans la loi, on est obligé de se contredire soi-même. Le but de cet article est donc tout simplement de confirmer le socle, de le rendre plus efficace en définissant au mieux les connaissances, les compétences et la culture que l'on doit faire acquérir aux jeunes élèves. Voilà pourquoi nous sommes défavorables à la suppression de l'article 7.

...ussi combien le dialogue avec les familles au sujet du socle est important, car il permet de savoir quels élèves ont besoin d'une aide personnalisée. Je terminerai en reprenant l'image employée par M. Gomes tout à l'heure par plaisanterie : celle du « paquet cadeau ». Je pense très sincèrement que le plus beau cadeau que l'on puisse offrir à des élèves, c'est ce socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Cela permettra à chacun d'entre eux d'entamer sa vie sous les meilleurs auspices. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Monsieur le président, je me permets d'intervenir à nouveau car ce sujet est sensible. J'ai écouté avec attention les observations du ministre sur cette question. La loi de 2005 utilise une seule fois le terme de « refondation » : c'est à propos du socle commun de connaissances et de compétences. Dans ce cas, monsieur le ministre, ce terme était utilisé à très juste titre ! Il correspondait tout à fait à l'acte accompli par le législateur en adoptant cette loi. Il pourrait, au même titre, être appliqué à la loi d'orientation sur l'éducation de 1989, dite loi Jospin, organisant la scolarité en plusieurs cycles. En l'espèce, vous supprimez cet acte refondateur de la loi Fillon du corpus ...

Je reviendrai brièvement sur le débat qui a eu lieu au moment de l'examen des amendements précédents défendus par l'opposition. La rédaction de l'article définissant le socle commun de connaissances et de compétences, issue de la loi de 2005, identifiait des compétences clés, qui reprenaient les recommandations du Parlement européen. On a décidé de supprimer la mention de ces compétences. Je trouve cela dommage, d'autant plus que, bien loin de les supprimer, nous aurions dû ajouter d'autres compétences clés recommandées par le Parlement européen, qui ne figuraient pas dans la loi de 2005. En effet, celles-c...

...son marché dans la liste du Parlement européen, il serait plus conforme à l'esprit de la construction européenne que le socle commun soit identique dans tous les pays de l'Union européenne. Ce serait plutôt une bonne chose, car cela permettrait d'avancer vers une Europe fédérale plus intégrée, et pas seulement au niveau financier. Je trouve donc qu'il est dommage de ne plus faire référence à ces compétences.

C'est pourquoi je propose, au moyen de cet amendement, de mentionner dans la loi toutes les compétences proposées par le Parlement européen, et pas uniquement celles qui plaisent à certains et pas à d'autres.

Je soutiens l'amendement de Mme Pompili, car il n'est pas très contraignant. Il propose d'inscrire dans le projet de loi le fait que les éléments du socle commun fixés par décret « se réfèrent notamment à la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie. » Il faut bien lire cet amendement. Les éléments du socle commun « se réfèrent notamment à » : on ne risque pas grand-chose ! On n'est pas mis le dos au mur ! Mme Pompili a vraiment été extrêmement douce dans cette rédaction. Nous dira-t-on que, si cet amendement était adopté, le dispositif manquerait de souplesse ? Non, soyons séri...