Interventions sur "habitants"

...certaines communes de bénéficier d'une décote sur le prix de cession non seulement pour les parcelles destinées au logement, mais également pour celles qui accueilleraient certains établissements publics du type école ou structure de petite enfance. Il nous est, en effet, apparu important que la qualité des services publics de proximité puisse être préservée et développée à l'arrivée des nouveaux habitants pour que la mixité fonctionnelle rejoigne la mixité sociale. Cette disposition a également été soutenue par la CMP, comme l'a noté hier soir Claude Dilain dans son intervention au Sénat. Autre sujet évoqué en commission mixte paritaire : les clauses anti-spéculatives. Nous avions, lors des débats en commission des affaires économiques, allongé le délai au terme duquel le propriétaire peut vendre...