Interventions sur "enseignement"

...'il n'y avait pas de quatrième cas dans l'article L. 212-8 portant sur les classes bilingues, que ce n'était plus une dérogation et que les maires devaient s'arranger entre eux. Cela a posé des problèmes car certains maires ont refusé que des enfants de leur territoire aillent s'inscrire dans l'école voisine et de participer aux frais de scolarité. En conséquence, les parents n'ont pas accès à l'enseignement bilingue comme ils le voudraient car on ne peut pas créer des classes bilingues dans toutes les communes, à l'heure actuelle en tout cas. La seule solution reste de poursuivre devant le tribunal administratif le maire qui refuse d'inscrire un enfant, parce que l'inscription est obligatoire dès lors que l'enfant a au moins trois ans. Cet amendement vise donc à faciliter les choses pour les parent...

...ar la récente révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et qu'elle concerne toutes les communes de notre territoire. C'est une avancée très importante, mais certaines familles qui souhaitent s'engager dans cette voie ne trouvent pas satisfaction dans leur commune de résidence. Cet amendement propose donc de clarifier les choses. Nous voudrions aussi que, dans le cadre du service public de l'enseignement, les langues régionales de France soient traitées de la même façon que les langues étrangères, ce qui est apparu dans le rapport annexé puisque nous avons modifié plusieurs alinéas sur le sujet. C'est pourquoi nous proposons cette modification à l'article L. 212-8.