Interventions sur "parents"

...été revue : on nous a dit qu'il n'y avait pas de quatrième cas dans l'article L. 212-8 portant sur les classes bilingues, que ce n'était plus une dérogation et que les maires devaient s'arranger entre eux. Cela a posé des problèmes car certains maires ont refusé que des enfants de leur territoire aillent s'inscrire dans l'école voisine et de participer aux frais de scolarité. En conséquence, les parents n'ont pas accès à l'enseignement bilingue comme ils le voudraient car on ne peut pas créer des classes bilingues dans toutes les communes, à l'heure actuelle en tout cas. La seule solution reste de poursuivre devant le tribunal administratif le maire qui refuse d'inscrire un enfant, parce que l'inscription est obligatoire dès lors que l'enfant a au moins trois ans. Cet amendement vise donc à fac...