Interventions sur "SRU"

...bstituer à la déclaration d'urgence, des conditions et des délais qui, en l'occurrence, n'ont absolument pas été respectés. Enfin, vous n'avez fait aucun cas de l'article 39, en application duquel des études d'impact doivent être menées au-delà d'un certain seuil le justifiant ce qui ne fait ici aucun doute, l'impact sur les collectivités locales des mesures que vous proposez au sujet de la loi SRU et de la réforme du Grand Paris étant évident. Vous ne respectez pas davantage la Constitution en ce qui concerne le principe de libre administration des collectivités locales Dieu sait pourtant que nous en avons parlé ici même (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)

Et moi, je vous dis que ce projet de loi ne respecte pas le principe de la libre administration des collectivités territoriales lorsqu'il aggrave les amendes de la loi SRU et prévoit que ces amendes majorées seront versées, non plus aux intercommunalités, mais à un fonds national, ce qui fait que les maires bloqués pour construire des logements du fait des intercommunalités vont devoir acquitter des prélèvements qui ne seront pas affectés à la construction de logements sociaux, mais à une caisse d'État, pour une utilisation indéterminée.

...nt le logement HLM, mais aussi les autres maillons de la chaîne que sont le logement très social et l'accession sociale à la propriété. Si vous faites le tour des élus locaux, la plupart vous diront que les deux segments les plus en péril actuellement sont le logement très social et l'accession sociale à la propriété, et non pas le logement social HLM. Si, un jour, on se décide à réformer la loi SRU, il faudra bien se demander ce qu'est le logement social, c'est-à-dire à partir de quand un logement devient social. Est-ce le financement de la construction d'un logement qui conditionne sa classification ? Une personne vivant dans un logement public HLM devient-elle moins « sociale » par le simple fait de passer à un logement privé même considéré de fait comme un logement social ? Dans ma co...

...ui aller beaucoup plus loin en matière de politique du logement. Sur ce point, ce n'est pas en réitérant la méthode de M. Gayssot, une méthode de coercition qui a donné des résultats inégaux, comme vous l'avez vous-même reconnu, madame la ministre, au Sénat et à l'Assemblée, que vous allez régler le problème. Certes, il y a quelques maires récalcitrants, mais bien des maires concernés par la loi SRU ont fait des efforts considérables dans leur commune et ne méritent certainement pas d'être considérés comme des hors-la-loi une expression scélérate pour désigner des personnes respectant depuis le début la loi SRU, et qui sont même parfois allés au-delà des objectifs prévus. Ceux qui ont fait bien plus que de s'en tenir au strict respect des exigences de la loi, pourquoi n'ont-ils même pas ét...

...iale, j'ai accepté des amendements socialistes et communistes. Le groupe communiste du Sénat, tout comme celui de cette assemblée, s'est d'ailleurs abstenu sur le texte alors qu'il s'apprêtait à voter contre. Sur un sujet de cette nature, vous ne devriez pas passer à la hussarde, de manière précipitée, en imposant les choses comme vous le faites : « On va renforcer les amendes prévues par la loi SRU, on va faire le contraire de ce qu'avait voulu faire Nicolas Sarkozy sur le Grand Paris ». Qu'était-ce, d'ailleurs, que le Grand Paris ? Il s'agissait de mobiliser des moyens exceptionnels pour les transports et pour le logement,

...sur la ville de Paris démontre que, malgré les efforts de la municipalité pour construire plus de logements sociaux, le système est encore plus embouteillé qu'avant car les personnes qui y résident ne les quittent pas. Le vrai problème est qu'il faut raisonner en flux et non pas en stock. Enfin, vous demandez aux maires de communes qui, comme la mienne, ne satisfont pas aux obligations de la loi SRU,

Monsieur Daubresse, vous demandez le rejet de ce projet de loi. En fait, vous agissez tout comme les députés siégeant à la droite de cet hémicycle qui, lors du vote de la loi SRU, déclaraient qu'ils n'appliqueraient pas l'article 55 de ce texte dans leurs communes.