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Et moi, je vous dis que ce projet de loi ne respecte pas le principe de la libre administration des collectivités territoriales lorsqu'il aggrave les amendes de la loi SRU et prévoit que ces amendes majorées seront versées, non plus aux intercommunalités, mais à un fonds national, ce qui fait que les maires bloqués pour construire des logements du fait des intercommunalités vont devoir acquitter des prélèvements qui ne seront pas affectés à la construction de logements sociaux, mais à une caisse d'État, pour une utilisation indéterminée.
...u foncier de l'État, mais dans une relation partenariale et en contact avec un certain nombre d'organismes Voies navigables de France, la SNCF, Réseau ferré de France ou encore les centres hospitaliers régionaux pour jouer gagnant-gagnant. Bien sûr, une partie des terrains par exemple certains délaissés ferroviaires de la SNCF, à côté de telle petite gare peut être mise à disposition pour construire du logement social. Mais on aura du mal à m'expliquer comment la SNCF pourrait renoncer au bénéfice d'un terrain comme celui de Saint-Sauveur, en plein centre de Lille, à côté de la mairie, dont elle a un grand besoin. On aura tout autant de mal à m'expliquer, au moment où personne ne peut nous rassurer sur le canal Seine-Nord Europe, que nous sommes un certain nombre ici à avoir défendu, comment...
D'ailleurs, le nombre des propriétaires en France a fortement augmenté depuis quinze ans. Pas un mot non plus sur la remise en circulation des logements sociaux ! Or un rapport qui vient de sortir sur la ville de Paris démontre que, malgré les efforts de la municipalité pour construire plus de logements sociaux, le système est encore plus embouteillé qu'avant car les personnes qui y résident ne les quittent pas. Le vrai problème est qu'il faut raisonner en flux et non pas en stock. Enfin, vous demandez aux maires de communes qui, comme la mienne, ne satisfont pas aux obligations de la loi SRU,