Interventions sur "construction"

...ès lors qu'ils sont donnés aux collectivités locales. Nous considérons que ce don aux collectivités est une erreur, à l'heure où l'État a besoin de ces recettes pour combler son déficit. Nous proposons donc de passer par le bail emphytéotique, pour un résultat économique identique, puisque nous réduisons les coûts de production d'un logement social de la part des charges foncières afférentes à la construction, tout en permettant à l'État de conserver la propriété du bien et de le vendre dans vingt, trente ou cinquante ans. Pour la même efficacité économique, notre solution permet de sauvegarder les recettes budgétaires dont l'État à besoin. Si vous refusez le bail emphytéotique, nous proposons alors et je suis en cela Michel Piron une décote qui n'excède pas 50 %. En effet, si nous comprenons la ...

...ocial mais, comme le député de Sarcelles, nous considérons que lorsqu'une ville ou un quartier a un taux de logement social trop important, il faut y faire du logement privé. Nous demandons une seule chose : l'application de la loi telle qu'elle existe. Vous vous référez souvent à l'article 55 de la loi SRU, et vous avez raison, mais vous oubliez de vous référer à l'article 301-1-1 du code de la construction, qui oblige les communes qui ont plus de 35 % de logements sociaux à produire des logements privés. Nous réclamerons, au cours de nos débats, l'application de cette mixité à double sens. Je voudrais enfin, madame la ministre, m'amuser un instant avec vous d'un point qui m'a fait doucement sourire. Nos amis sénateurs ont supprimé la péréquation HLM

..., d'autres propositions pour traiter d'autres sujets. Je crois qu'il est temps, aujourd'hui, de relancer une politique d'ensemble pour le logement social dans notre pays. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Il y a quelques mois, nous avions ouvert le débat sur ces questions. À l'occasion, notamment, du dernier congrès HLM, j'avais proposé aux bailleurs sociaux de travailler ensemble à la construction d'un nouveau modèle économique pour le logement social. Il est temps d'imposer par la loi ce nouveau modèle économique. Les bailleurs sociaux ne semblent pas avoir répondu à cette attente. Je souhaite, madame la ministre, qu'ils le fassent avec vous, sous votre ministère. Nous avons besoin de bâtir un nouveau modèle économique, tout simplement parce que l'histoire du mouvement HLM, qui repose es...

...oque, M. Carrez, nous ayant dit qu'il y avait une difficulté concernant la définition fiscale d'un terrain à bâtir. Cela étant, nous vous soutiendrons en la matière, car c'est une priorité essentielle. Deuxièmement, mettre du foncier disponible sur le marché est indispensable pour réduire les coûts de production, mais cela ne suffira pas. Il nous faudra travailler énergiquement sur les normes de construction et les normes d'urbanisme. Nous ne pouvons pas, année après année, empiler les normes techniques et environnementales.

Nous l'avons tous fait. Nous devons réduire les obligations normatives si nous voulons réduire les coûts de production, aussi bien les normes techniques de construction que les normes d'urbanisme. Autre priorité de ce nouveau modèle économique : les droits à construire. Vous avez abrogé la loi sur la majoration de 30 % des droits à construire. J'ai cru comprendre que certains de nos collègues avaient souhaité, dans le cadre du présent texte, rajouter des droits à construire à hauteur de 50 % pour le logement social et je les en félicite. Nous serons obligés de ...

Nous avons battu le record de constructions de logements sociaux !