Interventions sur "propriété"

... considérons que ce don aux collectivités est une erreur, à l'heure où l'État a besoin de ces recettes pour combler son déficit. Nous proposons donc de passer par le bail emphytéotique, pour un résultat économique identique, puisque nous réduisons les coûts de production d'un logement social de la part des charges foncières afférentes à la construction, tout en permettant à l'État de conserver la propriété du bien et de le vendre dans vingt, trente ou cinquante ans. Pour la même efficacité économique, notre solution permet de sauvegarder les recettes budgétaires dont l'État à besoin. Si vous refusez le bail emphytéotique, nous proposons alors et je suis en cela Michel Piron une décote qui n'excède pas 50 %. En effet, si nous comprenons la nécessité de réduire les coûts de production, nous ne v...

... calme ce que je vous souhaite. Enfin, j'ai déposé avec d'autres collègues plusieurs amendements, que je ne détaillerai pas tous, car certains sont techniques. Je songe cependant à l'un d'entre eux portant sur le droit pour les locataires de HLM d'acheter leur logement. Nous avons un débat sur la vente des HLM. Certains veulent la développer pour permettre l'accession de leurs locataires à la propriété et pour générer des fonds propres permettant de construire davantage de logements sociaux. Pour notre part, nous souhaitons aller plus loin et ouvrir un vrai droit aux locataires HLM pour leur permettre, s'ils le souhaitent, d'acheter leur logement. L'an dernier, l'USH l'Union sociale pour l'habitat a réalisé un sondage montrant que 80 % d'entre eux le souhaitaient. Il faudrait leur donner c...

...reté et du coût du foncier. Seule une logique incitative, comme l'a rappelé Benoist Apparu, peut marcher. Enfin et surtout, notre collègue a esquissé ce que serait une politique alternative, créant du logement et répondant à l'aspiration des Français, y compris, et peut-être d'abord, les plus modestes, qui voudraient bien acquérir un patrimoine. Dans votre texte, pas un mot sur l'accession à la propriété. Pas un mot sur la possibilité de remettre en circulation les logements sociaux en levant le tabou de l'occupation d'un logement social à vie, même quand ce n'est plus justifié. Pas un mot sur le droit qui serait donné aux habitants de ces logements de devenir aussi propriétaires. Pas un mot sur la valorisation des fonds propres des offices et sociétés HLM, alors qu'ils représentent, on le sait, ...

...réalité locale. Car nombre de maires mettent à disposition des terrains à titre gracieux, afin que des projets de logements sociaux puissent aboutir. Ils ne nous ont pas attendus pour cela, du moins quand ils l'ont pu. Et ils sont bien contents que l'État vienne les soutenir, grâce au projet de loi que nous allons voter, et que j'approuve pleinement. D'autre part, les conditions d'accession à la propriété que vous proposez, monsieur Apparu, correspondent à une vision qui n'est pas la nôtre. Vous appelez à l'adoption d'une loi sur le logement social. Je vous rappelle que, pendant dix ans, vous aviez la possibilité de l'instaurer en vue d'obtenir des résultats qui ne sont pas là. Votre démarche d'obstruction systématique vous conduit à vouloir repousser l'adoption de cette loi qui répond pourtant ...

Et vous me permettrez, en tant que maire, de m'inscrire en faux, monsieur Apparu, contre l'argument que vous avez avancé pour critiquer la mise à disposition gratuite des terrains. Vous avez insisté sur le caractère « dangereux », « immoral », de la cession de biens qui sont la propriété de l'État. Je vous garantis que dans les zones tendues et il y en a dans mon territoire , bon nombre de communes apprécieront ce premier élément, qui est la clé de voûte d'une politique globale que Mme la ministre nous exposera prochainement. Aujourd'hui, vous faites la preuve que vous n'avez pas réussi à répondre à cet enjeu fort, du point de vue social et économique. Donnez-nous le temps de...

...ite à travers le filtre de sa tradition politique, de son idéologie. Ainsi, il sélectionne à sa façon, et pour le mettre de côté, ce qui est source d'exclusion et de non-mixité. Il oublie, par exemple, quelles ont été les conséquences de la loi Boutin en termes de mixité. Il aurait peut-être été bon d'en dire quelques mots, car il faut être un peu logique dans ses raisonnements. L'accession à la propriété est le leitmotiv de notre collègue. Il est vrai que c'était l'un des points forts de la société à l'américaine que voulait construire M. Sarkozy. À cet égard, le lapsus de M. Apparu, qui a parlé de « parcours présidentiels » au lieu de « parcours résidentiels » était révélateur : il s'agit bien pour lui de mettre en oeuvre cette grande ambition qui était portée en 2007 par M. Sarkozy : « l'access...