Interventions sur "locatif"

...ion globale menée par le Gouvernement et notre majorité pour rebâtir la politique du logement. Dans l'attente de la prochaine loi, je pense aux décisions prises dans le projet de loi de finances pour 2013, comme l'extension de la taxe sur les logements vacants, la lutte contre la rétention foncière, la taxe sur les friches commerciales ou encore le nouveau dispositif en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, sans oublier la mise en place de l'encadrement des loyers, que nous réclamions depuis si longtemps. Je l'ai dit, la plupart des améliorations que notre assemblée avait apportées la première fois sont présentes dans le texte que nous étudions aujourd'hui. Nous avions eu, en commission et en séance, un débat long, constructif et productif. Il a abouti à un texte que les députés soci...

...tif, car il va falloir reprendre les documents d'urbanisme. Les maires ne vont donc pas être incités, ils devront malheureusement prendre du temps alors qu'il y a urgence pour la relance du logement. Nous avons aussi développé tout ce qui touche au problème de l'impact que peuvent avoir des mesures comme la réquisition. Nous savons bien que ce n'est pas ce qui va motiver l'investissement dans le locatif. Par ailleurs, n'oublions pas que d'après votre propre étude d'impact, il faut que vous trouviez 2,7 milliards d'euros de crédits entre 2014 et 2016. Le moins que l'on puisse dire, c'est que nous ne les avons pas vus pour l'instant. J'en viens à l'article 16 et au quintuplement des sanctions financières. Votre loi porte fondamentalement atteinte à la libre administration des collectivités terr...

...est la politique qui se dessine aujourd'hui, et à laquelle notre groupe apporte son soutien. En libérant du foncier et en mettant en place une décote, l'État permettra de construire du logement réellement social et de réduire le montant des loyers il faut du moins l'espérer. La décote pourra atteindre jusqu'à 100 % du coût du foncier pour les logements les plus sociaux, dans le cadre des prêts locatifs aidés d'intégration, les PLAI. En complément, les clauses anti-spéculatives sont renforcées. Tout logement ayant bénéficié d'une décote du foncier devra demeurer dans le secteur locatif social pour une durée minimale de vingt ans, et les plus-values qui pourraient être réalisées à l'occasion d'une revente seront mieux encadrées. En outre, l'État investit à nouveau dans le logement très social ...

...nt les critères permettant de la mesurer. Personne ne peut non plus malheureusement douter que la politique que mène ce gouvernement accroîtra encore cette tension par les conséquences de sa politique budgétaire, de sa politique économique, de sa politique fiscale. Personne ne vous reprochera en tout cas qu'en connaissance de cause vous ayez choisi de donner la priorité à la question du logement locatif social. Mais ce projet de loi ne peut recevoir mon approbation. En effet, le compte n'y est pas en matière d'égalité des territoires, qui devrait pourtant être la préoccupation sous-jacente de chacun de vos projets. Le compte n'y est pas, car toutes les collectivités ne seront pas aidées de la même manière face aux obligations nécessaires que renforce votre projet de loi. Pour la mise à disposi...

...es réalités et la recherche d'efficacité. Force est de constater que la loi SRU a joué son rôle. Ce n'est pas parce que quelques communes refusent ostensiblement de la respecter qu'il faudrait condamner celles qui fournissent des efforts supplémentaires alors qu'elles sont dans la bonne dynamique pour atteindre l'objectif des 20 %. Une grande majorité de municipalités favorisent non seulement le locatif social,

... en attente d'un logement social, 3,8 millions en situation de précarité énergétique. Si la majorité des Français aspirent à la propriété, beaucoup n'en ont plus les moyens. Le Gouvernement précédent a fait de l'accession à la propriété son principal cheval de bataille en matière de politique du logement. On ne peut qu'en constater l'échec. Cette politique, qui a négligé l'importance du logement locatif dans le parcours individuel de l'habitat, a conduit à l'inflation et profité non pas aux aspirants à la propriété, mais aux spéculateurs. Certes, cette mobilisation du foncier ne réglera pas tout, mais il s'agit d'un préalable nécessaire à toute politique de construction de logements efficace, car cette mobilisation du foncier public est sans précédent. Elle demande un changement important de la...