Interventions sur "obligation"

...este symbolique de donner aux commissions le temps de l'examen, pour que nous puissions déposer les amendements nécessaires. Nous constatons en outre qu'il ne s'agit pas exactement du même texte et qu'il comporte des modifications non négligeables, sans doute inspirées par le Conseil d'État : tout d'abord le plafonnement de la décote à 50 % nous y reviendrons et, surtout, la suppression de l'obligation faite aux communes comptant entre 1 500 et 3 500 habitants, faisant partie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, de disposer de 10 % de logements sociaux. Autre modification d'importance : vous vouliez porter le plafond des pénalités de 5 à 10 % des dépenses réelles de fonctionnement ; ce sera finalement 7,5 %. Cela montre bi...

... meilleurs délais des moyens mis à leur disposition pour appliquer cette loi. Toutefois, il faudra veiller à ce que celle-ci s'applique dans les faits. Nous regrettons cependant que les villes de plus de 1 500 habitants, appartenant à une communauté de communes de plus de 50 000 habitants, avec une ville-centre de plus de 15 000 habitants, et situées hors de l'Île-de-France, soient écartées de l'obligation de construire du logement social. Cela aurait permis d'anticiper les évolutions démographiques dans ces zones et de répondre à une demande qui existe réellement. Toutefois, une ouverture a été faite, et des actions en ce sens seront peut-être réalisées ultérieurement. Quant au projet de Grand Paris, il sera exécuté en conformité avec le nouveau schéma directeur de la région Île-de-France. En con...

...on comme en séance publique. Malheureusement, au moment où nous en débattions en séance publique, le sort de ce texte était déjà quasiment scellé par une erreur matérielle imputable à nos collègues sénateurs. Je fais partie de ces élus de gauche qui ont toujours assumé les faits. La loi SRU marche parce que des maires de gauche et de droite s'en sont emparés, s'en sont saisis, et en assument les obligations et les ambitions. Elle marche parce que des élus ont choisi de devenir des maires bâtisseurs, en prenant pour boussole l'intérêt général. J'ai toujours préféré voir le verre à moitié plein plutôt qu'à moitié vide. Je suis au regret de devoir l'avouer à mes collègues de l'opposition : ce recours qui est intervenu contre le texte que nous avons approuvé me fait douter. Cette double saisine du Co...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pour la deuxième fois, et de nouveau dans l'urgence, l'Assemblée examine le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Personne ne peut contester l'urgence sociale, personne ne peut contester que notre pays connaît une crise du logement sévère. Personne ne conteste que de nombreuses régions et agglomérations sont en situation tendue, quels que soient les critères permettant de la mesurer. Personne ne peut non plus malheureusement douter que la politique que mène ce gouvernement...

...s, dans les communes où les logements sociaux dépassent déjà un certain seuil. L'accès populaire à la propriété responsabilise et met fin aux dégradations incessantes, avec pour conséquence de diminuer le coût des dispositifs publics pour la remise en état des bâtiments. Elle permet aux ménages de se constituer un patrimoine et de s'élever socialement. Au lieu de cela, vous préférez durcir les obligations de construire et augmenter les amendes pour tous, plutôt que d'adapter la loi SRU aux possibilités concrètes de chaque commune et mettre au pas les maires faisant preuve d'une réelle mauvaise volonté politique. Au passage, vous ne prenez pas en compte les particularismes de certaines communes, dont les contraintes en termes de foncier disponible peuvent être un obstacle. Vous pénalisez les com...

...la création de logements adaptés au budget de chacun de nos concitoyens, en nombre suffisant. Le titre II du projet de loi permet de renforcer l'article 55 de la loi SRU. Son article 10 relève, dans les zones en tension, de 20 à 25 % le taux communal obligatoire de logements sociaux. Il est dommage que certains ici ne m'écoutent pas : l'égoïsme de certaines communes, qui ne respectent pas leurs obligations de construction, se verra sévèrement sanctionné. Les pénalités, multipliées par cinq grâce à ce projet de loi, ne sont que le juste reflet des inégalités dans l'accès au logement et de l'ostracisme social que certains élus maintiennent délibérément. Monsieur Apparu, je vais me permettre de vous interpeller : en 2012, avec Arnaud Richard, nous avions fait un rapport, que vous aviez d'ailleurs ap...

...e location ou d'accession. Et, contrairement aux allégations, les résultats ont été au rendez-vous. Alors quelles sont les intentions du nouveau gouvernement ? Les promesses de campagne du candidat Hollande ont placé la barre haut : 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux. Traduction immédiate : ce projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public et au renforcement des obligations de production de logement social. Passons sur les vices de forme pour nous concentrer sur le fond, en ayant au préalable rappelé une réalité. Les prévisions font état de seulement 300 000 livraisons l'an prochain et on se demande bien comment seront atteints les objectifs de construction de logements sociaux, avec le maintien et non la hausse des aides à la pierre, le maintien pour cette année d...

...rain public ou parapublic n'est pas une idée neuve. L'ancien gouvernement l'avait déjà mise en oeuvre. Ce que nous préconisions, c'est le bail emphytéotique, que vous avez certes conservé, mais au minimum. Car, en l'état actuel des finances publiques, l'État et les administrations ne peuvent se permettre de brader leurs propriétés. S'agissant de l'évolution de loi SRU et du relèvement du seuil d'obligation de 20 à 25 % de logements sociaux dans les agglomérations, vous savez notre opposition. Elle n'est pas de principe, mais se fonde sur l'observation des réalités et la recherche d'efficacité. Force est de constater que la loi SRU a joué son rôle. Ce n'est pas parce que quelques communes refusent ostensiblement de la respecter qu'il faudrait condamner celles qui fournissent des efforts supplémenta...

...dispositif fonctionne, les préfets devront prendre leurs responsabilités. Ils ne devront pas hésiter à appliquer des pénalités fortes s'ils se heurtent à une commune qui a les moyens et les terrains pour construire du logement social, mais qui rechignerait à le faire. Le renforcement du dispositif est un signal politique très fort, un acte de solidarité à l'égard de ceux qui, en remplissant leurs obligations légales, participent aux objectifs de mixité et d'égalité sociale. Le logement n'est pas un marché comme les autres, c'est pourquoi nous conviendrons tous que ce projet de loi est, comme vous l'affirmez, madame la ministre, « un projet pour l'humain », un projet éminemment politique. Voilà donc un texte juste et équilibré avec un volet incitations et un volet sanctions. Malgré le calendrier ac...