Interventions sur "privé"

...r il tient compte des situations locales, comme une éventuelle décroissance démographique. L'exemption des communes de moins de 3 500 habitants pose cependant un problème. On risque en effet de créer une différence de traitement à l'intérieur d'une même communauté de communes, ce qui n'est pas souhaitable pour la cohérence territoriale. Enfin, l'offre en logements intermédiaires dans le secteur privé devrait être encouragée. Elle permettrait ainsi aux ménages qui, faute de moyens, ne peuvent quitter les logements HLM, de prendre un logement classique dans le parc privé. Soucieux de son application, ce projet de loi fait aussi le constat que le niveau actuel des sanctions n'incite évidemment pas certaines communes à jouer le jeu de la mixité sociale. Ces dernières, souvent, ne sont pas les pl...

...fléchir à une régulation beaucoup plus forte de ce marché, notamment par la mise en place d'un encadrement des prix et par la création d'une agence foncière qui pourrait être nationale. Nous nous félicitons qu'un rapport sur cette question de la régulation ait été programmé à l'initiative des sénateurs communistes. En revanche, nous sommes opposés à la cession du foncier public à des opérateurs privés, fussent-ils habilités à bâtir des logements sociaux. Il faut sortir de la logique de la marchandisation du logement. En l'état actuel des choses, les propriétaires et les promoteurs tirent déjà de juteux profits du marché, et 70 % des financements d'État au logement vont déjà au privé ! Les prix fonciers bénéficient de la présence des services publics, des équipements financés collectivement, ...

Il a participé au gonflement des prix du logement privé sans remédier en rien à la pénurie. Par la vente du patrimoine HLM et l'établissement des conventions d'utilité sociale, il a considérablement fragilisé les bailleurs sociaux alors même que la crise du logement atteignait sa phase la plus violente. Madame la ministre, nous souhaitons bien entendu que le Gouvernement nous soutienne pour l'abrogation de ces règles injustes. Permettez-moi, chers co...

...rtes d'indulgences. Il faut en finir et permettre aux forces de police et à la justice d'avoir réellement les moyens d'agir contre les marchands de sommeil. Il faut, d'autre part, accélérer la rénovation et la réhabilitation de ces habitats indignes. Le Programme national de rénovation des quartiers anciens dégradés ne suffit pas, et l'ANRU, qui devait lancer une deuxième vague de rénovation, est privée de fonds par dogmatisme budgétaire ! Les conséquences s'avèrent désastreuses pour nos quartiers, qui voient des opérations entières de réfection s'arrêter net pour cause d'assèchement des finances. Enfin, il faut permettre le relogement des personnes concernées et réduire la pénurie qui alimente cette spirale infernale. Comme l'a écrit Alexandre Vialatte que j'ai pris pour habitude de citer ...

...partenons à des communes assez proches. Cinquième observation : la véritable urgence est pour nous la relance de toutes les formes de logement. Vous le savez, et les professionnels du secteur vous le confirmeront : l'appareil productif du secteur de la construction du logement social est en mesure de réaliser environ 90 000 logements par an. Les collectivités devront donc recourir aux promoteurs privés, et financer seules les équipements publics complémentaires. Nous aimerions que vous développiez un parcours résidentiel, dans le locatif comme dans l'accession à la propriété. Il nous faut ainsi produire davantage de logements intermédiaires. Or votre projet de loi limite désormais à 30 % la part de logements financés en prêts locatifs sociaux, alors que ceux-ci peuvent répondre à un besoin de...

...e l'État mis à la disposition des collectivités locales pour construire du logement, notamment social, l'obligation de passer de 20 à 25 % de logements sociaux dans les communes, ces engagements, qui étaient ceux du Président de la République et de notre majorité, sont tenus. Construire du logement social neuf est le premier facteur de mixité sociale. Dans beaucoup de villes, le logement locatif privé, surtout s'il est neuf, est inabordable pour des personnes dont les revenus sont modestes ou moyens. Le logement social neuf avec un niveau de loyer plus élevé que dans le parc social plus ancien répond à la demande de logements à des prix abordables. Il est particulièrement important d'obliger les communes et les intercommunalités à mener une politique volontariste et à se fixer des objecti...