Interventions sur "propriété"

...gements du Président de la République, nous les avons portés ici même pendant des années, et nous continuerons de le faire jusqu'à ce qu'ils soient définitivement inscrits dans la loi. Parmi les quelques nouveautés, je note que le Gouvernement a encore renforcé le mécanisme de la décote. Il existe désormais un plafond à 50 % pour les logements financés en PLS et pour les accessions sociales à la propriété. D'autre part, la vente de logements ayant bénéficié d'une décote ne pourra avoir lieu avant un délai minimum de vingt ans. Cette nouvelle rédaction est conforme à l'esprit qui nous a animés pendant nos précédents débats : soutenir les maires vertueux qui construisent du logement social, sans pour autant brader le patrimoine de l'État. J'ajouterai un mot sur le Grand Paris. Durant les premiers d...

...tous, quels que soient leurs revenus. Je me permets de revenir sur trois points, déjà évoqués lors de mon intervention du 24 septembre. Le premier, auquel je suis confronté en tant qu'élu, concerne la problématique du foncier, qui constitue un frein évident à la construction de logements. Ne pas le reconnaître serait faire preuve d'un manque de réalisme ; je salue donc la mise à disposition des propriétés de l'État aux collectivités. Je souhaite cependant que nous allions plus loin, parce qu'il existe dans nos centres villes des espaces fonciers déjà viabilisés, disposant de réseaux, de services publics, de transports, et souvent même de bâtis, abandonnés par d'anciens services publics comme EDF, GDF, les ex DDE et bien d'autres encore. Ces services publics ont quitté nos territoires, causant l...

...s obligations dont l'expérience des bailleurs sociaux montre la difficulté ou l'impossibilité de les atteindre. Il en est ainsi de l'obligation de réaliser dans les communes les plus carencées 30 % de logements locatifs sociaux dans toute opération de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher. L'imbrication de logements locatifs sociaux dans des ensembles en copropriété, la difficulté de gestion de logements isolés et en très faible nombre et d'autres facteurs encore sont autant d'obstacles qui auront raison des meilleures bonnes volontés. Alors, madame la ministre, entre obligations incantatoires et irréalistes, traitement inégalitaire des collectivités soumises aux mêmes obligations et évaluation non objective des politiques qu'elles mettent en oeuvre, le com...

...e pays à faible niveau de vie, dans une même zone géographique, et en leur donnant accès à tout l'éventail des droits sociaux, dont le logement, certains s'étonnent naïvement que les recettes soient insuffisantes pour financer les dépenses... J'aimerais voir autant de vigueur de la part du Gouvernement pour favoriser la mixité sociale dans l'autre sens, j'entends celle qui développe l'accès à la propriété, notamment pour les ménages modestes, dans les communes où les logements sociaux dépassent déjà un certain seuil. L'accès populaire à la propriété responsabilise et met fin aux dégradations incessantes, avec pour conséquence de diminuer le coût des dispositifs publics pour la remise en état des bâtiments. Elle permet aux ménages de se constituer un patrimoine et de s'élever socialement. Au lie...

...ne vie décente pour ces millions de nos concitoyens. L'objectif du Gouvernement et de la majorité est clair : inclure les exclus en réorientant la politique du logement. Comme l'avait déclaré Mme la ministre du logement devant nos collègues de la Haute assemblée : « Un toit, c'est un droit. » On a entendu, en particulier ces cinq dernières années, un doux refrain qui faisait de l'accession à la propriété une priorité nationale. Pour quel résultat ? Au creusement de la dette publique, vous avez ajouté celui des inégalités d'accès au logement ! Face à ce constat d'échec de la politique de la droite et d'une situation insoutenable pour nombre de nos concitoyens, le Gouvernement propose des mesures de sursaut en faveur du logement. Notre objectif est clair et ambitieux : construire 500 000 logements...

...ons de logement en France se sont nettement améliorées ces trente dernières années. Selon l'INSEE, chacun a gagné en place disponible et les logements sont également plus confortables. Selon le baromètre d'image du logement social TNS Sofres-USH rendu public en juin 2011, 92 % des Français se disent satisfaits de leur logement et ce chiffre atteint 8 % chez les locataires de HLM. L'accession à la propriété a également progressé et atteint 58 % en 2011. En Bretagne, c'est mieux encore : nous avons dépassé les 60 %. Sur le plan tant quantitatif que qualitatif, les progrès en matière de logement sont donc indéniables. Et les politiques volontaristes conduites par les majorités de la droite et du centre depuis une dizaine d'années y ont largement contribué. Mais la demande de logement reste forte et t...

...ce projet de loi, que nous aurions pu approuver puisque l'idée de céder du terrain public ou parapublic n'est pas une idée neuve. L'ancien gouvernement l'avait déjà mise en oeuvre. Ce que nous préconisions, c'est le bail emphytéotique, que vous avez certes conservé, mais au minimum. Car, en l'état actuel des finances publiques, l'État et les administrations ne peuvent se permettre de brader leurs propriétés. S'agissant de l'évolution de loi SRU et du relèvement du seuil d'obligation de 20 à 25 % de logements sociaux dans les agglomérations, vous savez notre opposition. Elle n'est pas de principe, mais se fonde sur l'observation des réalités et la recherche d'efficacité. Force est de constater que la loi SRU a joué son rôle. Ce n'est pas parce que quelques communes refusent ostensiblement de la re...

mais aussi l'accession sociale à la propriété, à laquelle l'UMP est très attachée. C'est l'objet d'un amendement. Nous souhaiterions en effet que l'accession sociale à la propriété puisse à tout le moins compter dans le quota de 25 %. A contrario, certaines communes ont un taux de logements sociaux très élevé qui les prive de mixité sociale. Enfin, dans nombre de régions, on commence à constater la vacance de logements, y compris sociaux, ...

...ire là où se concentrent les emplois et où la mobilité est facilitée, une facture énergétique maîtrisée, davantage de rotation dans le parc HLM, plus de transparence dans les attributions de logements sociaux, plus d'accompagnement social pour les personnes en difficulté notamment dès le premier impayé de loyer , la possibilité d'acheter son logement lorsque c'est souhaitable, l'accession à la propriété dès que c'est possible. Tout un programme. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous devons être aujourd'hui en situation de combat contre une crise économique et sociale qui dure depuis plus de quatre ans. Combattre, parce que se loger est devenu un luxe : l'augmentation des prix et des loyers a rendu l'accès à la propriété ou à la location extrêmement difficile pour des millions de Français. Depuis 2006, la part des ressources des ménages consacrées au logement atteint un niveau record avec une moyenne de 25 % à 28 %. On compte 3,6 millions de personnes mal logées. Dans les grandes villes, les loyers à la relocation ont doublé en dix ans. L'objectif de faire de la France un pays de propriétaires était la motivatio...

...nt un logement surpeuplé ? Entre 2000 et 2010, les prix du logement ancien ont augmenté de 110 % en moyenne au niveau national et de plus de 120 % dans la région Rhône-Alpes. La Fondation Abbé-Pierre nous rappelait dans son dernier rapport que 1,2 million de ménages sont en attente d'un logement social, 3,8 millions en situation de précarité énergétique. Si la majorité des Français aspirent à la propriété, beaucoup n'en ont plus les moyens. Le Gouvernement précédent a fait de l'accession à la propriété son principal cheval de bataille en matière de politique du logement. On ne peut qu'en constater l'échec. Cette politique, qui a négligé l'importance du logement locatif dans le parcours individuel de l'habitat, a conduit à l'inflation et profité non pas aux aspirants à la propriété, mais aux spécul...

...gement. Nous pouvons malheureusement tous constater à quel point les sept lois votées sur ce sujet en dix ans ont aggravé la crise et n'ont jamais concrétisé les nombreuses promesses qui les accompagnaient. Le triste bilan de cette politique, ce sont les 3,6 millions de personnes mal logées et près de 10 millions de Français touchés par la crise du logement. La droite a fait de l'accession à la propriété son slogan et sa priorité. Or la part de propriétaires en France est restée stable à 58 %, alors que l'objectif prôné par le slogan « La France des propriétaires », était d'atteindre les 70 %, comme le rappelait tout à l'heure M. Plagnol. Des milliards d'euros ont ainsi été dépensés dans des politiques inefficaces. Mesure phare de la fameuse loi TEPA de 2007, le crédit d'impôt sur les intérêts d...

...ionnels du secteur vous le confirmeront : l'appareil productif du secteur de la construction du logement social est en mesure de réaliser environ 90 000 logements par an. Les collectivités devront donc recourir aux promoteurs privés, et financer seules les équipements publics complémentaires. Nous aimerions que vous développiez un parcours résidentiel, dans le locatif comme dans l'accession à la propriété. Il nous faut ainsi produire davantage de logements intermédiaires. Or votre projet de loi limite désormais à 30 % la part de logements financés en prêts locatifs sociaux, alors que ceux-ci peuvent répondre à un besoin des communes en logements spécifiques. Mieux encore : là où le foncier est cher, c'est en s'appuyant sur des PLS que l'on peut financer des PLUS ou des PLAI. Nous vous rejoignons ...

...le, économies d'énergie, développement de nouvelles filières donc emplois , santé et mieux vivre ensemble dans un habitat durable et de qualité. La problématique environnementale rejoint celle de la lutte contre l'étalement urbain. Enfin, j'évoquerai la situation du Crédit immobilier de France, qui risque d'exclure chaque année 150 000 ménages des classes moyennes de l'accession sociale à la propriété. Nous ne pouvons conduire une politique du logement efficace sans mettre en place des outils pour favoriser également l'accession à la propriété des classes moyennes. Il faut aussi un nouveau dispositif d'incitation fiscale pour favoriser l'investissement locatif qui succéderait au défunt Scellier, un dispositif plus social, avec des loyers imposés aux marchés, et surtout mieux ciblé géographique...

...reur d'analyse que vous avez commise dès le départ. Oui, il faut corriger le tir et permettre qu'il y ait des logements sociaux dans les villes qui n'en avaient pas, postulat que toute personne d'esprit républicain est prête à accepter. En revanche, vous le savez bien, l'absence actuelle de rotation du parc social s'explique par l'impossibilité pour les classes modestes et moyennes d'accéder à la propriété du fait de l'explosion des prix et de la spéculation dans nos villes.

Cela veut dire que si vous ne faites pas sauter le bouchon de l'accession sociale à la propriété, vous n'accélérerez pas la rotation des logements HLM. En réalité, vous créerez des logements HLM pour les classes moyennes et non pour les familles en grande difficulté. Cela signifie qu'il manque dans votre projet de loi un volet essentiel : l'accession sociale à la propriété. Cela aurait été un beau projet qui aurait réconcilié l'ensemble des bancs de cette assemblée car, soyons clairs, nos c...