Interventions sur "bailleur"

... de logements sociaux. Je pense notamment à la sécurité, comme si cette question ne devait pas figurer dans votre projet de loi. C'est pourtant l'une des causes du mal-vivre dans ces quartiers, comme l'ont souligné plusieurs interventions, y compris sur les bancs de la gauche ; malheureusement, vous ne proposez rien, ou quasiment rien, dans votre texte. Nos amendements ont pour but permettre aux bailleurs sociaux, aux maires des communes ou des arrondissements, pour Paris, Lyon et Marseille ainsi qu'aux forces de police de travailler ensemble. Ils proposent que, quand cela est nécessaire, le bailleur social puisse écarter une famille qui pourrit une cage d'escalier par son comportement délictueux et ses incivilités. Car c'est à cause de ces familles, madame la ministre, que les gens baissent ...

...de sujets, notre projet de loi s'inscrit sur une feuille de route qui nous a été très clairement précisée par Mme la ministre dans son propos liminaire et dans sa conclusion. Il ne s'agit que d'une première étape ; viendront ensuite le PLF et un projet de loi en 2013, et c'est plutôt dans ce cadre-là que devrait éventuellement se discuter la question des rapports locatifs, de la responsabilité du bailleur et du locataire, voire du demandeur de logement. Pour cette raison mais également pour des raisons de fond, la commission a émis un avis défavorable. En effet, beaucoup de vos demandes, monsieur Lamour, sont déjà satisfaites : d'ores et déjà, un bailleur peut parfaitement mettre fin à un bail pour trouble de jouissance et non utilisation de la chose louée en bon père de famille.

C'est peut-être difficile, madame, mais c'est possible, vous le reconnaissez vous-même. De la même manière, la vidéoprotection dans les cages d'escalier est possible et vous êtes bien placé pour le savoir, monsieur Lamour, puisque vous êtes à l'origine de la loi qui l'a permis. Enfin, les groupes de liaison dont vous parlez et qui réuniraient le maire, la police, la justice et les bailleurs se pratiquent déjà dans certaines communes, comme celle où je suis élue, sous la forme de cellules de veille. Vous introduisez enfin une confusion entre le rôle du propriétaire, qu'il s'agisse d'un bailleur social ou d'un propriétaire privé, et le rôle de la police et de la gendarmerie. Plutôt que de voter de tels amendements, nous préférons créer des postes supplémentaires de policiers et de g...

... autre chose que la caricature qu'en a faite Mme la rapporteure. Ils posent un problème de fond, qui touche nombre de nos concitoyens dans les grandes métropoles, mais également dans nos villes moyennes : chacun connaît le cas de ces familles qui créent des difficultés dans les immeubles en usant de manière intempestive et abusive des parties communes. Or les moyens juridiques dont disposent les bailleurs sociaux face à de telles situations ne sont pas adaptés. J'en veux pour preuve le fait que certains s'interrogent sur la nécessité de faire appel à des sociétés privées pour assurer des missions de surveillance et de contrôle. Il serait plus adapté de donner à la puissance publique tous les moyens d'agir. Vous m'avez semblé, madame la rapporteure, avoir sur ces solutions un a priori plutôt posi...

...gendarmerie, police nationale, et, le cas échéant, à la police municipale l'autorisation de pénétrer dans les immeubles en question. Quant à l'amendement n° 53, il traite de la vidéoprotection dans les immeubles. Beaucoup d'efforts ont été faits en matière de vidéoprotection grâce aux LOPPSI 1 et 2. Des systèmes de vidéoprotection perfectionnés peuvent être installés dans les parties communes des bailleurs sociaux comme des bailleurs privés

Je suis maire d'un arrondissement parisien, je sais de quoi je parle ! La préfecture de police a développé un dispositif de vidéoprotection dans Paris sur la voie publique, mais il n'y a absolument rien, à l'heure actuelle, dans les logements sociaux. Et Paris n'est pas la seule concernée. C'est la raison pour laquelle nous proposons le développement de la vidéoprotection chez les bailleurs sociaux.

L'amendement n° 56 prévoit que l'organisme HLM mette en oeuvre une clause résolutoire que l'amendement n° 51 propose d'intégrer dans le bail signé entre le bailleur social et le locataire.

Non, la clause résolutoire n'existe pas, et c'est bien ce qui met le bailleur en grande difficulté. Malgré des actes d'incivilité répétés, voire des peines prononcées en justice, le bailleur ne peut en aucune façon faire expulser ses locataires. Si la clause résolutoire existe déjà, inscrivez-la dans la loi ! Cela permettra de la mettre en oeuvre, voire de saisir le juge aux fins de résiliation du bail, si le locataire persiste dans son comportement malgré tous les signau...

Les gens qui sont au RSA aimeraient avoir du travail et ont le droit d'être logés comme les autres. Vous pensez que les élus n'agissent pas. Je suis désolée, mais nous avons des commissions avec les bailleurs et les CCAS, qui se réunissent régulièrement. Elles arrivent, par la conciliation, à résoudre les problèmes de troubles de voisinage. Il n'y a pas besoin d'appeler la police qui, bien souvent, ne fait qu'empirer les choses, en stigmatisant les gens. (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Madame la ministre, vous dites que la loi a déjà pourvu aux cas que nous avons évoqués, à savoir la difficulté pour un bailleur social d'expulser un locataire qui ne se comporte pas bien. Peut-être la loi l'a-t-elle prévu, mais son application, je peux vous le dire, est quasiment impossible sur le terrain.

Interrogez les bailleurs sociaux de vos territoires, ayez l'honnêteté de reconnaître qu'il est extrêmement difficile d'éloigner des occupants qui pourrissent la vie de locataires paisibles ! C'est une réalité sur laquelle vous avez peut-être choisi de fermer les yeux, mais qui n'en reste pas moins une réalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...être défendus, puisqu'il prévoit de permettre au maire de la commune, et à Paris, Lyon et Marseille, aux maires d'arrondissement, de convoquer le locataire en question et toute personne occupant son logement, en présence d'un fonctionnaire de police et d'un représentant de l'organisme de HLM, pour lui rappeler simplement ses responsabilités c'est vraiment de la prévention sociale avant que le bailleur ne mette en oeuvre la clause résolutoire que vous avez évoquée ou saisisse le juge aux fins de résiliation du bail. L'amendement prévoit aussi de pérenniser le dispositif expérimenté avec succès à Paris pourquoi ne pas s'inspirer des expériences quand elles fonctionnent ? , selon lequel le maire d'arrondissement peut instituer pour les immeubles sociaux implantés sur le territoire où il est c...

...e crèches, notamment municipales. Mais il reste que nous sommes encore dans une situation de pénurie. C'est pourquoi je vous propose un dispositif plutôt habile, si je puis dire, puisqu'il s'agit tout simplement écoutez bien, chers collègues, ce n'est pas une obligation qui est ici proposée de procéder à une étude sur la faisabilité de la création d'une micro-crèche au pied des immeubles des bailleurs sociaux, et ce, bien sûr, en fonction de la taille de ces immeubles. C'est un décret qui déterminera à partir de quel seuil cette étude de faisabilité devra être effectuée.

Tout d'abord, contrairement à ce que Mme la ministre a soutenu, l'amendement ne crée pas pour les bailleurs sociaux une obligation de créer une crèche mais prévoit bien une étude de faisabilité.

que la loi oblige d'ores et déjà les bailleurs à prévoir des locaux sociaux mis à disposition des associations, des municipalités. Il s'agit d'une loi ancienne.

Je dis bien : jamais. Il n'y a aucune micro-crèche au pied des immeubles sociaux et vous le savez très bien. La loi doit inciter les bailleurs, les collectivités à les prévoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) (L'amendement n° 63 n'est pas adopté.)

...s l'avez rappelé, semble prise en compte dans la deuxième phrase de l'article L 441-1 dudit code, précisant qu' « il est tenu compte ( ) du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage ». Pour le vivre non seulement dans ma permanence mais également dans un certain nombre de commissions d'attribution auxquelles j'ai eu le plaisir d'assister, je puis vous assurer que les bailleurs prennent effectivement en compte ces situations au jour où elles sont examinées car on sait bien que c'est avec l'argent dont ils disposent à ce moment précis que les demandeurs payeront leur loyer. Donc avis défavorable.

Maintenant que l'institution des maires d'arrondissement à Paris, Lyon et Marseille est bien établie et reconnue, il convient de faire évoluer la loi PLM en matière d'attribution de logements sociaux. C'est la raison d'être de ces deux amendements. L'amendement n° 69 vise à permettre aux maires des arrondissements de participer avec voie délibérative aux commissions d'attribution tenues par les bailleurs sociaux alors qu'à présent seul le maire de la commune a voix délibérative et même prépondérante. Or les maires des arrondissements représentent l'échelon le plus proche du terrain. Quant à l'amendement n° 68, il vise à confier au maire d'arrondissement l'attribution des logements sociaux situés sur son territoire. Cette disposition répond au principe de pertinence territoriale. Elle vient d'...

On reconnaît bien là l'élégance légendaire de M. Brottes. Il nous a habitués à ces procédés : nous n'en sommes donc pas étonnés. Cet amendement permet d'évaluer l'impact que peut avoir la construction de logements sociaux dans un quartier en matière d'équipements publics. Nous proposons que le bailleur réalise cette étude d'impact avant le dépôt du permis de construire, afin de déterminer, par exemple, le nombre de places nécessaires dans les crèches, les écoles primaires et les collèges, ainsi que l'offre commerciale de proximité correspondante. Ne me dites pas que cela existe déjà ! Cela n'existe pas, puisque l'on se rend souvent compte, après le dépôt du permis de construire, qu'il manque e...

Plusieurs réservataires se partagent la possibilité de désigner des candidats pour l'attribution des logements sociaux : le préfet, les communes, les bailleurs, etc. On constate souvent que cette multiplicité des intervenants nuit à la lisibilité de l'action publique, et ne permet pas d'assurer de manière équilibrée la répartition des demandeurs sur un territoire. C'est pourquoi l'amendement n° 67 ouvre une réflexion sur la possibilité de permettre à une société d'économie mixte, constituée au niveau de l'intercommunalité, de désigner les candidats à ...