Interventions sur "logement"

...cédent a décidé de construire un ministère de la défense à Balard, décision d'ailleurs confirmée par l'actuel gouvernement. Deuxièmement, madame Mazetier, je vous cite un contre-exemple dans le XVe arrondissement : les locaux du Laboratoire central des ponts et chaussées ont été mis à la disposition de la Ville de Paris par le gouvernement précédent. Nous avons proposé qu'y soient construits des logements étudiants. Le maire de Paris a refusé. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) (L'amendement n° 59 n'est pas adopté.)

Nous ne nous sommes pas entendus sur les étudiants. Nous allons peut-être le faire sur la petite enfance, madame la ministre et madame la rapporteure. À partir du moment où l'on construit des logements sociaux de manière dynamique, comme vous le proposez, il faut que l'intendance puisse suivre, vous en serez d'accord. Je pense aux équipements publics, qui peuvent être sportifs ou culturels, qui peuvent être des écoles, mais qui peuvent être aussi des crèches. Je ne dis pas qu'il n'y a pas eu d'efforts de faits dans les zones urbaines denses, en matière de crèches, notamment municipales. Mais i...

Nous pouvons nous entendre sur le fait que la construction de logements sociaux suscite certains besoins liés aux services publics, comme les crèches. La commission a néanmoins émis un avis défavorable sur l'amendement. Nous pourrons revenir sur ce point quand nous examinerons la question de la décote puisque nous envisageons, éventuellement, d'instaurer des décotes sur les équipements collectifs.

Il y a une grande différence entre les immeubles dépourvus d'activité en pied d'immeuble et les autres. Si vous allez en Italie, vous observerez que les quartiers de grands ensembles présentent en pied d'immeuble des petits commerces, des services, et cela change tout. Pour en revenir à la sécurité et à l'harmonie de la vie dans les immeubles de logements sociaux, l'installation d'activités en pied d'immeuble, qu'il s'agisse de services marchands ou non marchands, est une piste qu'il faudrait suivre. La rejeter aussi facilement que vous l'avez fait revient à se priver d'une source de réflexion tout à fait intéressante.

Ensuite, j'ai été quelque peu surpris par l'argumentation selon laquelle, si l'on construisait des logements sociaux pour les plus âgés, il serait dangereux de mettre des enfants à leur contact.

Si vous fabriquez des logements sociaux pour des retraités, je vous encourage vivement, pour créer cette fameuse mixité sociale dont vous nous rebattez les oreilles, d'installer une crèche au pied de l'immeuble : cela permettra un dialogue intergénérationnel intéressant. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Enfin, je suis stupéfait de constater que la commission rejette ce type d'amendement. Je veux bien l'admettre en ...

que de vouloir créer des logements sociaux sans crèches.

Ce que proposent les amendements de l'opposition existe déjà. On a déjà la possibilité, à chaque fois qu'on lance un programme de construction de logements sociaux, de faire faire une étude sur le fait de savoir s'il faut installer une crèche ou autre.

Or on construit sans arrêt des logements sociaux sans presque jamais prévoir de crèches. Vous voyez donc bien que l'on a besoin d'insister sur ce sujet, ne serait-ce que pour en étudier la faisabilité mon amendement ne dit pas autre chose, contrairement à ce que laisse entendre Mme la ministre. Encore une fois, il ne s'agit pas d'être contraignant, mais incitatif.

L'établissement du niveau de ressources pour occuper un logement PLAI, PLUS ou PLS, se fonde sur le revenu fiscal de référence : c'est la règle et elle s'applique à tous. Mais vous conviendrez qu'il existe des situations plutôt paradoxales, certes limitées, mais qui posent problème, comme ces familles dont les membres connaissent malheureusement le chômage ou sont près de prendre leur retraite. Puisqu'elles ne peuvent faire valoir que leur revenu de référence ...

...ion et de l'habitation. Reste que la commission émet un avis défavorable, considérant que votre préoccupation, certes légitime au regard de l'insécurité économique et sociale que vivent certains de nos concitoyens, vous l'avez rappelé, semble prise en compte dans la deuxième phrase de l'article L 441-1 dudit code, précisant qu' « il est tenu compte ( ) du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage ». Pour le vivre non seulement dans ma permanence mais également dans un certain nombre de commissions d'attribution auxquelles j'ai eu le plaisir d'assister, je puis vous assurer que les bailleurs prennent effectivement en compte ces situations au jour où elles sont examinées car on sait bien que c'est avec l'argent dont ils disposent à ce moment précis que les demandeurs pa...

Maintenant que l'institution des maires d'arrondissement à Paris, Lyon et Marseille est bien établie et reconnue, il convient de faire évoluer la loi PLM en matière d'attribution de logements sociaux. C'est la raison d'être de ces deux amendements. L'amendement n° 69 vise à permettre aux maires des arrondissements de participer avec voie délibérative aux commissions d'attribution tenues par les bailleurs sociaux alors qu'à présent seul le maire de la commune a voix délibérative et même prépondérante. Or les maires des arrondissements représentent l'échelon le plus proche du terrai...

Avis défavorable. La commission considère que cette question relève de l'organisation territoriale ; cela a également été évoqué au cours de la discussion générale. On sait que la construction des logements sociaux ne peut pas s'apprécier au niveau des arrondissements même si le prélèvement reste communal. Nous suggérons par conséquent de laisser la réforme territoriale suivre son cours jusqu'à son terme pour revenir ensuite sur le sujet.

Il s'agit de réduire de moitié les délais de traitement des dossiers prévus par la loi DALO, en particulier quand le demandeur est dépourvu de logement. On sait la situation très difficile de ceux qui font valoir leur droit au logement quand ils occupent des logements insalubres. Mais c'est surtout quand ces familles sont sans logement que le problème du relogement est le plus criant nous en voyons des exemples très régulièrement dans nos permanences. Je propose donc, par le biais de cet amendement, que le délai de traitement des dossiers par...

L'avis de la commission est défavorable, puisqu'elle considère, comme cela a été rappelé, qu'il est préférable de tenir le débat sur les attributions du droit au logement opposable au cours du printemps 2013. Je me permets par ailleurs de préciser que ce n'est pas tant en diminuant le délai de réponse qu'en construisant des logements sociaux que l'on accélérera l'accès des demandeurs DALO à un logement. C'est bien là l'objet de ce projet de loi. (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

... de l'État. Je rappelle que la jurisprudence administrative prévoit qu'au-delà d'un délai de deux mois l'absence de réponse de l'administration équivaut à un accord sauf dans certains cas où la règle inverse prévaut. Je ne vois pas pourquoi l'État, ou cette commission, prendrait six mois pour se décider, alors que cette question est importante. Il s'agit quand même de personnes qui n'ont pas de logement et sont dans une situation flottante ! On nous expliquera qu'on peut remettre cette décision aux calendes grecques : à l'automne ou au printemps de l'année 2014. Je me suis peut-être trompé de séance ; j'aurais dû venir dans six mois ! Mais, là encore, s'agissant de cas DALO, peut-on nier qu'il y ait urgence ? Il y a, à mon avis, urgence à agir : faisons-le donc maintenant, d'autant que cet ame...

...lité sociale, et en très graves difficultés d'insertion. Il est donc nécessaire qu'elles puissent bénéficier de l'accompagnement social de proximité le plus fort possible. C'est la raison pour laquelle, afin d'éviter de bouleverser davantage la vie de ces personnes et de ces familles, nous proposons, par cet amendement, que leur soit offerte, lorsque c'est possible en tout cas, une solution de relogement à proximité de leur ancien domicile. Elles seraient relogées dans la même commune ou au sein du même arrondissement pour les communes de Paris, Lyon et Marseille. Cela permettrait de maintenir les liens sociaux que ces personnes ont déjà tissés.

Non, je regrette, mais je ne m'en contenterai pas ! Nous proposons, par cet amendement, d'introduire par dérogation l'élément suivant dans le code général de la propriété des personnes publiques : « les bois et forêts de l'État d'une contenance inférieure à 150 hectares peuvent également être cédés aux collectivités territoriales », afin d'y aménager des logements sociaux. Il est vrai qu'on ne songe pas souvent à la possibilité de mobiliser du foncier occupé par des forêts. Cela peut être une opportunité intéressante. Il s'agit là d'augmenter les possibilités de construction de logement social.

L'avis de la commission est défavorable. Il ne m'a pas semblé, pour ma part, que cet amendement visait à permettre la construction de logement social sur les terrains occupés par lesdits bois et forêts, fort heureusement !

Il est capital, parce que le plus grave, dans le dossier des logements sociaux, réside dans le fait que de nombreuses communes ne peuvent étendre leurs zones constructibles compte tenu du zonage de leur territoire. Entre les plans de prévention des risques d'inondation, les zones de prévention des incendies, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les zones agricoles réservées, les zones naturelles Natura 2000, les zones d'activité,...