Interventions sur "logement"

...u'il y ait une motivation des ministères pour qu'ils ne fassent pas de rétention. Voilà pourquoi nous nous opposons à la décote à 100 % et nous plaidons pour qu'elle soit limitée à 50 % c'est déjà mieux que la loi actuelle qui la limite à 35 %. J'insiste encore sur ce point : on a l'impression qu'il s'agit d'une loi totalement nouvelle, or cette possibilité de rabais existe depuis 2005 pour le logement social. Nous l'appliquons dans nos villes, car nous faisons du logement social, et nous sommes convaincus de son utilité. On pourrait croire, à entendre vos présentations, qu'il s'agit d'une grande nouveauté ; or ce n'est pas le cas. Quoi qu'il en soit, si nous voulons que cette mesure soit réellement opérationnelle, il faut limiter la décote à 50 %. C'est l'expérience de terrain qui me permet de...

La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 336, qui vise à supprimer tout un article qui réaffirme par ailleurs une position de principe en faveur de la décote pour le logement social. La commission est également défavorable à l'amendement n° 337, ayant souhaité maintenir, et même réintroduire, de la progressivité avec une décote pouvant aller jusqu'à 100 %. L'idée est de considérer que c'est parfois en cédant gratuitement un terrain que l'on permettra réellement d'y construire du logement social : c'est là que réside la grande nouveauté de ce projet de loi.