Interventions sur "terrain"

L'article 1er C aborde l'essentiel de vos propositions, en permettant une décote pouvant atteindre 100 %. Depuis cet après-midi, nous avons plaidé pour un recours accru à l'emphytéose qui reste possible mais également pour une limitation de la décote à 50 %. Les ministères, on le sait, rechignent à provoquer une vente s'ils n'y sont pas intéressés. Je l'ai personnellement vécu sur des terrains propriétés du ministère de la défense sur le territoire de ma ville. Si l'on veut inciter à la vente, il faut qu'il y ait une motivation des ministères pour qu'ils ne fassent pas de rétention. Voilà pourquoi nous nous opposons à la décote à 100 % et nous plaidons pour qu'elle soit limitée à 50 % c'est déjà mieux que la loi actuelle qui la limite à 35 %. J'insiste encore sur ce point : on a l'...

...endement n° 336, qui vise à supprimer tout un article qui réaffirme par ailleurs une position de principe en faveur de la décote pour le logement social. La commission est également défavorable à l'amendement n° 337, ayant souhaité maintenir, et même réintroduire, de la progressivité avec une décote pouvant aller jusqu'à 100 %. L'idée est de considérer que c'est parfois en cédant gratuitement un terrain que l'on permettra réellement d'y construire du logement social : c'est là que réside la grande nouveauté de ce projet de loi.

Comme le souligne l'exposé sommaire de l'amendement n° 336, la liste des terrains sélectionnés par le Gouvernement présente de nombreuses incohérences, que les maires ont immédiatement soulignées. Et cela dépasse le simple problème pratique : le problème est celui de l'évaluation du dispositif. Ces terrains, partie intégrante du patrimoine de l'État, font par conséquent l'objet d'une certification par la Cour des comptes. Votre projet de loi va porter atteinte au patrimoine d...