Interventions sur "délinquance"

...ne pas se pencher sur celle de la politique pénale. Cette dernière doit selon nous se donner trois ambitions. La première est une ambition symbolique : la décision pénale doit rassembler l'ensemble de la société autour de la valeur attaquée. C'est cette fonction de cicatrisation qu'elle doit avoir. Deuxième ambition de la politique pénale : être efficace, opérationnelle, et répondre non pas à la délinquance mais aux délinquances, en essayant de faire en sorte qu'il n'y ait pas de récidive. Troisième ambition : être juste et restaurer ce qui peut l'être, c'est-à-dire se tourner vers la victime, lui donner son statut de victime et réparer ce qui peut l'être. En résumé, une bonne politique pénale, c'est à la fois de l'autorité, de l'efficacité et de l'équité. Nous sortons d'une période difficile où l...

... bien inférieurs à la moyenne européenne. Les chiffres fournis par les intervenants auditionnés par notre mission confirment que la construction de 20 000 nouvelles places de prison, ainsi que s'y était engagée l'ancienne majorité, permettrait de résoudre le problème de la surpopulation carcérale. Ne nous y trompons pas : les périodes de déflation carcérale ont toujours conduit à une hausse de la délinquance. Faudrait-il, comme nous y invite la majorité, renoncer à punir les actes de délinquance et les actes criminels pour éviter l'encombrement des prisons ? Le rapport de cette mission parlementaire est symptomatique de la gêne voire du refus de punir, propre à une large partie de la gauche, en raison de supposées explications sociales de la délinquance. C'est parce que cette mission n'a été conduit...

Mais nous avions, dans le même temps, instauré des dispositifs de protection et surtout décidé, avec la loi de programmation relative à l'exécution des peines, de permettre l'exécution réelle des peines de prison ferme prononcées. Nous nous faisions forts de n'oublier personne : ni les détenus, appelés à retrouver une place dans la société, ni nos concitoyens victimes de la délinquance. Le président Raimbourg vient d'ailleurs de faire remarquer que notre rapport les avait peut-être laissés un peu trop de côté. Au nom de la remise en cause d'une fiction du « tout carcéral », dont vous affublez en permanence l'ancienne majorité, vous avez décidé de supprimer cette loi de programmation et d'imaginer une multitude de dispositifs pour réduire la population carcérale. Les conséquenc...

Elles ont fait baisser la délinquance !

...ement grave, mais que vous revendiquez, monsieur Raimbourg, dans notre politique pénale, en ce sens qu'il est dicté par un refus de punir dans lequel vous vous enfermez par pure idéologie. Au-delà de l'évitement de la prison, c'est de l'évitement de la sanction même qu'il s'agit. Cela privera la justice de tout moyen d'action, provoquera nous prenons date un appel d'air sans précédent pour la délinquance et rendra caduc l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen relatif au droit à la sûreté. La lutte contre la surpopulation carcérale est un objectif légitime mais, d'un constat que nous partageons tous, vous tirez un mauvais diagnostic et donc de mauvaises solutions. Pour ce qui est du diagnostic, ma première critique portera sur la méthode. Vous ne distinguez pas, par exe...

...iste déjà dans l'article L. 122-1 du code pénal je regrette à ce propos que votre rapport n'évoque même pas le bilan de la loi pénitentiaire réalisé par le Sénat. Votre aveuglement idéologique vous conduit à revenir à de vieilles lunes qu'on croyait disparues : les politiques de déflation carcérale, dont d'ailleurs Lionel Jospin a fait les frais, entraînent mécaniquement une augmentation de la délinquance, on l'a vu à cette époque. Nombre de propositions naïves, irréalistes, inopérantes et non évaluées émaillent par ailleurs ce rapport. Vouloir construire de petites prisons est sans doute un objectif louable, mais restera un voeu pieux en raison de l'impératif d'économies d'échelle qui se pose lors de toute construction ! L'extension de l'ajournement du prononcé de la peine, la « césure », aux ...

Il y a une autre mesure d'affaiblissement de la sanction, qui rejoint l'analyse de la conférence de consensus selon laquelle la récidive « fait partie intégrante du processus de sortie de délinquance » de quoi méditer ! Les victimes apprécieront Bref, vous prônez donc l'automaticité de la libération conditionnelle aux deux tiers de la peine, et ce quel que soit le profil du condamné, y compris pour les récidivistes. Vous supprimez d'ailleurs l'ensemble des restrictions aux aménagements de peine qui existaient pour ces derniers ! Les effets en seront désastreux, conjugués en outre à l'abrog...

Vade-mecum de mesures irréalistes, illustrant le retour à l'idéologie de l'impunité généralisée (Protestations sur les bancs du groupe SRC), ce rapport qui ignore totalement les victimes et ouvre tout simplement la voie à la déstructuration de la justice et au refus de la sanction, générateurs d'une très prochaine explosion de la délinquance que nous pouvons vous annoncer dès ce soir. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Tout à fait, chère collègue ! Je voudrais revenir sur les propos que notre collègue Philippe Goujon a tenus tout à l'heure. Affirmer que nous sommes opposés à l'idée de punir, au principe de la sanction et partisans d'une impunité généralisée, et tirer de cette assertion la conséquence que la délinquance va augmenter,

...ulait apporter trois types de réponses. La première a déjà été évoquée par plusieurs de mes collègues : c'était une réponse à la surpopulation fondée sur un scénario d'évolution de la population carcérale qui découlait de l'augmentation des peines privatives de liberté et qui semblait traduire c'est le point fondamental un renoncement à mettre en place une réelle politique de prévention de la délinquance et de l'aménagement des peines. Du coup, on entrait dans une logique infernale : davantage de peines, davantage de prisons,

...me manière que la victime a droit à ce que l'on s'intéresse à elle, avec le même souci que celui que l'on témoigne à l'assassin, au criminel, au meurtrier. On voit, à travers toutes vos propositions, à quel point vous avez le souci de dépénaliser, de faire en sorte que l'on ait moins de possibilité d'incarcérer. Mais le seul moyen acceptable d'incarcérer moins, c'est qu'il y ait moins d'actes de délinquance. On ne peut pas les supprimer d'un coup de baguette magique. Ce n'est pas en modifiant la loi que l'on modifie le comportement des gens ; ce n'est pas parce que l'on dit que le coup de poing ne fait pas mal que celui qui le reçoit ne souffrira pas. C'est une réalité et, malheureusement, elle ne date pas d'hier et tous peuvent se donner la main : cela fait trente ans que l'on abandonne l'univers c...

...n de la peine. Laissons les juges faire leur métier de juge ! La politique du tout carcéral est un échec cinglant dans le combat que nous menons tous contre la récidive. La prison est criminogène, notamment lorsque les sorties sont sèches. Les discours binaires, radicaux, réducteurs et caricaturaux de la droite et de l'extrême droite n'apportent aucune solution pour lutter efficacement contre la délinquance, sauf s'il s'agit de flatter les bas instincts et de jouer sur les peurs, aussi légitimes puissent-elles être. Ce dispositif électoraliste, on l'a vu, démagogique et populiste à souhait, dogmatique et même tape-à-l'oeil, n'a pas fait baisser la délinquance, pas plus qu'il n'a eu d'effet direct sur la récidive qui a considérablement augmenté , aidé les victimes ou réconcilié le corps social. ...

...se à la surpopulation carcérale, comme tente de le faire le rapport, tout en s'affranchissant de la construction d'entités carcérales nouvelles, on ne saurait, sous peine d'enregistrer une inflation alarmante et dangereuse de la récidive, banaliser ainsi la peine de privation de liberté. La remplacer par quelques subterfuges à l'aspect prétendument pédagogique enrichirait à terme le terreau de la délinquance et de la criminalité. Le caractère singulier de la logique de ce rapport m'interpelle quelque peu. Les réponses qu'il apporte laissent à penser, comme le relevait Philippe Houillon, que l'on adapte les peines à l'outil les prisons, avec leur capacité actuelle , alors qu'il conviendrait plutôt d'adapter l'outil aux peines. Ainsi, tandis que les peines plancher sont remises en cause, des peines...

...ui fait de la sûreté un droit naturel et imprescriptible, notre pays doit tout mettre en oeuvre pour protéger nos concitoyens. Cette exigence passe par une politique pénale reposant sur deux piliers : la prévention et la répression. Hélas, nous devons déplorer que vos annonces de projets de réforme, plus particulièrement dans leurs volets répressifs, ne soient pas à la hauteur de la montée de la délinquance : déjà quarante-cinq mille victimes supplémentaires depuis le changement de majorité, alors qu'entre 2002 et 2012, ce ne sont pas moins de cinq cent mille victimes qui ont été épargnées. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Inutile de se faire des illusions : cette courbe ne s'inversera pas, car vos projets, ou vos annonces de projet, s'inspirent d'une idée fausse : le crime ne serait qu'un sous-produit de la misère et les actes individuels de délinquance, comme les rebellions collectives des quartiers difficiles, une réponse légitime à l'injustice sociale. Pour votre majorité, la véritable insécurité serait économique et non criminelle. Il suffirait donc de lutter contre les inégalités pour faire disparaître les violences. Ce courant de pensée rousseauiste se réfère historiquement à la guerre des farines, annonçant la révolution de 1789, à la ré...

En 2002 époque contemporaine , Lionel Jospin, alors Premier ministre, ne faisait-il pas publiquement cet aveu : « J'ai péché par angélisme ; j'ai cru qu'en faisant reculer le chômage, on lutterait contre la délinquance. » J'ai également retrouvé un écrit de notre ancien collègue du parti socialiste, Julien Dray, datant de 1999 : « Je dois reconnaître que j'ai également commis cette erreur, en affirmant moi aussi, au début des années 1990 : La vraie insécurité, c'est le chômage. » C'est aussi l'époque du slogan lancé par le Syndicat de la magistrature : « Chassons la prison de la tête des juges », slogan mal...

...le suivi des personnes sous écrou. Beaucoup a été dit, mais le sujet est inépuisable. L'intérêt de ce rapport est de rechercher des solutions concrètes et applicables aux problèmes. Très vite, il est apparu à la mission d'information sur la surpopulation carcérale qu'elle devait aller au-delà des recherches mécaniques pour désengorger les prisons. Remplir les prisons n'a en rien fait chuter la délinquance, la violence et le sentiment d'insécurité des Français. La récidive est le cancer de nos prisons, la prévention de la récidive un axe majeur des prochaines années. C'est par la rénovation des modalités de suivi des personnes placées sous main de justice, pour préparer leur insertion ou leur réinsertion, que nous préviendrons la récidive. Le système de probation, assez mal connu des Français, doi...

Commençons par la soi-disant « culture de l'excuse » : je ne vois pas dans le rapport quelque éloge ou reprise d'une culture de l'excuse. Au contraire, nous nous sommes penchés sur les questions de surpopulation carcérale, sans essayer d'excuser quiconque ou de donner des explications sociologiques qui auraient voulu que la réponse à la délinquance se trouvât en dehors du processus pénal. Nous sommes restés à l'intérieur de ce processus, sans chercher à donner des solutions qui seraient passées par l'extérieur quand bien même, sur le plan sociologique, nous avons pu constater que certaines populations, notamment celles qui faisaient l'objet de comparutions immédiates, appartenaient plutôt aux catégories socialement défavorisées. Mais nous...

...on. Et c'est à la certitude de la sanction qu'il faut parvenir, non à la recherche permanente de la sévérité de la sanction. Quatrième observation, sur la question des chiffres. Vous ne pouvez pas affirmer que 50 000 ou 60 000 délits de moins, ce sont 60 000 victimes de moins. À chaque délit ne correspond pas une victime. Qui plus est, nous n'avons aucune mesure chiffrée fiable des phénomènes de délinquance en général, seulement des données partielles, par type de délinquance