Interventions sur "détention"

...e, c'est à la fois de l'autorité, de l'efficacité et de l'équité. Nous sortons d'une période difficile où l'accent a été mis uniquement sur l'autorité, ce qui a eu un effet sur les décisions pénales. Nous sommes ainsi passés de 48 296 détenus au 1er janvier 2002 à 64 787 détenus au 1er janvier 2012, soit une augmentation de 34 %, quand la population française n'augmentait que de 7 %, le ratio de détentions passant ainsi de 75 à 102 pour 100 000 habitants. Dans le même temps, les travaux de Mme Kensey et de M. Benaouda montrent que le taux de récidive, sur une période de cinq ans, pour une cohorte examinée à partir de sa sortie de prison en 2002, est de l'ordre de 59 %, taux qui comprend 46 % de condamnations à une peine d'emprisonnement ferme. Pour sortir de cette situation, quelle politique pén...

...mené des auditions particulièrement intéressantes. En ma qualité de co-rapporteur, je désapprouve malheureusement et c'est pourquoi j'ai émis un avis divergent une large partie des propositions du rapport mais aussi des décisions prises à la suite de la « conférence de consensus » initiée par la garde des sceaux. La comparaison avec nos partenaires européens montre que nous avons un taux de détention, et surtout un nombre de places de prison, bien inférieurs à la moyenne européenne. Les chiffres fournis par les intervenants auditionnés par notre mission confirment que la construction de 20 000 nouvelles places de prison, ainsi que s'y était engagée l'ancienne majorité, permettrait de résoudre le problème de la surpopulation carcérale. Ne nous y trompons pas : les périodes de déflation carcéra...

J'ai d'ailleurs fait usage récemment de ce droit de visite en me rendant à la maison d'arrêt d'Angers, afin de rencontrer le personnel pénitentiaire et les détenus, et de prendre connaissance des conditions de détention dans lesquelles sont placés les détenus qu'accueille ce centre. J'aurais pu ce soir vous parler des questions que m'inspirent cette visite et la lecture de ce rapport. Je m'appliquerai cependant à concentrer mon intervention sur un thème qui m'est apparu à la fois riche de sens et de perspectives, au vu notamment des expérimentations qui pourraient être mises en oeuvre pour moderniser nos prison...

...bjectifs, notamment pour les criminels et violeurs en série. Et s'il y a moins de récidive sous liberté conditionnelle, c'est aussi parce que ne sont placés sous ce régime que les condamnés les moins dangereux. L'objectif européen de parvenir à l'encellulement individuel ne sera pas atteint si les programmes de construction de nouvelles prisons sont réduits. L'humanisation même des conditions de détention sera impossible si les établissements vétustes ne sont pas fermés, ce que permettrait un parc pénitentiaire de 70 000 places, pas de 63 500. Améliorer les conditions de détention et faire de la prison une étape vers la réinsertion est notre souhait commun. Vos prédécesseurs vous ne le reconnaissez pas, c'est pourquoi il faut en dire quelques mots , ont beaucoup agi depuis 2002 : établissement...

...u prononcé de la peine, la « césure », aux majeurs de 18 à 21 ans ne prend aucunement en compte les contraintes de l'audiencement et du temps de travail du juge ni l'évolution de la dangerosité des mineurs, qui devrait plutôt conduire à élaborer un code pénal qui leur soit spécifique. Votre idée d'une première audience obligatoire du détenu avec le juge des libertés un mois après le placement en détention provisoire suppose des extractions coûteuses et un temps de disponibilité du juge qui rajoutera à l'encombrement actuel des tribunaux. La proposition 25 de comparution immédiate dans un délai d'un mois n'est assortie d'aucune étude d'impact : quels moyens lui seront consacrés ? La proposition 56 d'assouplir les conditions d'entrée et de sortie ou d'implanter des points phone dans les quartiers d...

...les dans lesquelles les personnels de l'administration pénitentiaire remplissent leur mission. C'est, au-delà de toute polémique, un problème unanimement dénoncé, maintes fois abordé et auquel nous voulons tous remédier. Promiscuité, insalubrité, violence, maladies, isolement Nous connaissons les effets néfastes, parfaitement décrits par le rapport, de ce phénomène sur les conditions de vie en détention. Nous savons aussi que la surpopulation carcérale se traduit par une remise en cause des fondements même de notre politique pénale, encore récemment affirmés par la loi pénitentiaire encellulement individuel, travail, maintien des liens familiaux, droit à la santé et qu'elle a motivé les condamnations dont la France a fait plusieurs fois l'objet. Le rapport d'information repose sur deux axe...

Dans un souci de protection de la société, la prison se doit d'être un lieu de lutte contre la récidive, un lieu qui favorise la réinsertion car tout détenu sera un jour appelé à sortir et à réintégrer la société. La question des conditions de détention est donc indissociable de la prévention de la récidive. À ce titre, nous devons améliorer le suivi des détenus et mettre en place des moyens leur permettant de se former et de travailler. En somme, nous devons leur donner un cadre de vie social quotidien qui favorisera leur réinsertion. Plusieurs propositions du rapport vont en sens et recueillent notre approbation : le fait d'accorder un droit ...

...rison était présentée comme la solution à l'ensemble des maux de notre société. J'espère donc que ce rapport permettra une réorientation de la politique pénale et carcérale. La question carcérale est une vieille histoire : dès 1876, notre droit posait le principe de l'encellulement individuel. L'article 716 du code de procédure pénale disposait que « les inculpés, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés au régime de l'emprisonnement individuel de jour et de nuit. Il ne peut être dérogé à ce principe qu'en raison de la distribution intérieure des maisons d'arrêt ou de leur encombrement temporaire ou, si les intéressés ont demandé à travailler, en raison des nécessités d'organisation du travail ». On est loin du respect de ces principes.

À cause de l'abandon de certains patients question sur laquelle j'étais intervenu en commission , de l'absence de réelle enquête de personnalité en comparution immédiate, phénomènes aggravés par les peines plancher, sont envoyées en détention des personnes malades. Détenus, personnels pénitentiaires, administration, tous soulignent la gravité du problème. Dès lors un programme de construction d'unités d'hospitalisation spécialement aménagées, chargées d'accueillir les détenus souffrant de maladies psychiatriques graves a été mis en place. Avant la loi du 9 septembre 2002, la règle était que les détenus gravement malades étaient plac...

...enus alors même qu'elle ne dispose que de 57 408 places de prison, soit un taux moyen d'occupation de 133 % pour les seules maisons d'arrêt. Cette situation n'est pas nouvelle : ceux qui ont siégé dans cette assemblée entre 1997 et 2002 l'ont connue. Vous étiez là, madame la garde des sceaux. Nous avions, à l'époque, pris un certain nombre de mesures pour restreindre, avec succès, le recours à la détention et à l'incarcération. Au cours de ces vingt ou trente dernières années, cette période a été la seule où une baisse très importante du nombre de personnes en prison a été enregistrée. Nous félicitons aujourd'hui notre collègue Dominique Raimbourg pour l'exceptionnelle qualité de son travail, qui a permis la rédaction de ce rapport d'information enrichi de soixante-seize propositions souvent audac...

On est passé d'un an pour les atteintes aux biens et de deux ans pour les atteintes aux personnes à respectivement trois et cinq ans. Il convient à présent que les délits commis par des personnes non récidivistes ne puissent donner lieu à une mise en détention provisoire. La question peut même se poser en matière criminelle. Aux États-Unis, la liberté reste le principe même en cas de crime, sauf en matière de crime organisé ou de terrorisme. Nous pourrions ainsi lutter contre la détention provisoire, qui reste un moyen raffiné de torture à la fois physique et morale, ordonnée par des magistrats.

... dans cette prison correspondent, malheureusement, à l'état général des prisons françaises. Le constat est sans appel et les chiffres particulièrement éloquents. Comme le soulignait notre rapporteur, entre 2002 et 2012, le nombre de personnes détenues a augmenté de 34 %, alors que dans le même temps, le nombre d'habitants a progressé de 7 %. Au 1er janvier 2013, 66 572 personnes se trouvaient en détention dans les prisons françaises, dont 12 194 détenus en surnombre. À cette même date, le nombre de détenus dormant sur un matelas posé à même le sol est de 639. Un constat édifiant qui n'est, hélas, pas nouveau. Il y a plus de dix ans, en 2000, les conclusions convergentes des commissions d'enquête de l'Assemblée nationale et du Sénat sur la situation dans les prisons françaises dénonçaient déjà la ...

...ndre celles-ci efficaces et effectives ; celles tendant à favoriser la réinsertion et à lutter contre la récidive. Plus spécifiquement, nous soutenons pleinement la suppression des mécanismes qui favorisent l'emprisonnement : les « peines plancher » et la limitation pour les récidivistes de l'accès aux aménagements de peine. Nous sommes également favorables au développement des alternatives à la détention provisoire, des peines non privatives de libertés et du travail d'intérêt général. Nous encourageons aussi la volonté de faire bénéficier de la libération conditionnelle davantage de condamnés et approuvons la création de la contrainte pénale, qui met l'accent sur un suivi global de la personne. Le numerus clausus enfin, en cas de nécessité, constitue une piste intéressante. En tout état de cau...

...serait pas rompu. Il a également rappelé aux membres de la mission les témoignages recueillis par ses équipes à l'occasion de leurs visites régulières, qui attestent du sentiment d'isolement et d'insécurité ressenti par les personnes incarcérées comme par les surveillants. Le fait que certains disent regretter les anciens établissements pourtant vétustes et insalubres prouve que les conditions de détention sont loin d'être optimales dans les nouvelles prisons.

Près de quinze ans après la publication de l'ouvrage du docteur Vasseur sur les conditions de détention à la prison de la Santé, les choses n'ont pas beaucoup changé. La situation matérielle n'a pas suffisamment évolué dans nombre d'établissements quand bien même certains ont fait l'objet de rénovations. Beaucoup reste à faire pour le traitement normal des droits des prisonniers et de leur dignité. Beaucoup reste à faire sur le statut et la reconnaissance des personnels pénitentiaires, pour lesqu...

...re de la justice en octobre 2012 a conclu qu'en 2010 les peines minimales ont été prononcées dans 38 % des cas éligibles et que, si l'on n'a pas davantage eu recours aux peines d'emprisonnement dans ces cas, la durée des peines prononcées a augmenté, passant en moyenne de 8,2 mois à 11 mois entre l'entrée en vigueur de la loi et 2010. Cela correspond à une augmentation d'environ 4 % des années de détention prononcées. Comme vous l'avez dit tout à l'heure, le résultat est encore plus impressionnant si l'on parle en heures de prison. La peine plancher porte atteinte au principe d'égalité du citoyen devant la justice, car la loi autorise le juge si tant est qu'il motive sa décision à déroger à la peine minimale, à condition que le délinquant offre des « garanties exceptionnelles d'insertion ou de...

...onses qu'il apporte laissent à penser, comme le relevait Philippe Houillon, que l'on adapte les peines à l'outil les prisons, avec leur capacité actuelle , alors qu'il conviendrait plutôt d'adapter l'outil aux peines. Ainsi, tandis que les peines plancher sont remises en cause, des peines plafond sont imaginées : aux deux tiers de l'exécution de la peine, il serait mis fin automatiquement à la détention, sauf décision contraire du juge. Voilà qui interroge sur l'efficacité de la peine et sur la crédibilité des décisions prononcées. Une telle démarche risque de conduire à un résultat inverse à celui qui est recherché. Mes chers collègues, si ce rapport procède d'une bonne intention et ouvre des réflexions dignes d'intérêt, les solutions qu'il préconise sont souvent trop éloignées des réalités. O...

...ante-sept mille détenus, c'est, dites-vous, la conséquence d'un taux d'incarcération exagérément élevé, dû aux politiques pénales ultra-répressives de la précédente majorité. C'est encore une contre-vérité, véhiculée une fois de plus pour les besoins d'une thèse purement idéologique. Comparons plutôt la situation de notre pays à celle des autres états de l'Union européenne. La moyenne du taux de détention est de 122 pour 100 000 habitants dans l'Union européenne. La France se situe en dessous, avec un taux de 100, derrière par exemple l'Espagne 130 , le Royaume-Uni 150 ou la Pologne 210 , et à quasi-égalité avec l'Italie, la Belgique, le Portugal ou les Pays-Bas. À cet égard, le contrôleur général des lieux de privation de liberté considère que la France se situe déjà dans la moyenne eu...

...e une personne entrant en prison en bonne santé. La seconde : faire de la prison un lieu où les soins, le dépistage et la prévention prennent tout leur sens. La situation pénitentiaire de notre pays a été dépeinte sans concessions dans plusieurs rapports parlementaires, et la France a même été montrée du doigt par le Comité du Conseil de l'Europe pour la prévention de la torture sur les lieux de détention. Pourtant, s'agissant de la santé les choses avancent ; lentement certes, mais elles avancent. La loi du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale a intégré les personnes détenues dans le droit commun, avec l'affiliation au régime général d'assurance maladie et l'accès aux soins. La création des unités de consultation et de soins ambulatoires, les UCSA, dans les ét...

Lutter contre la surpopulation carcérale, c'est aussi faire en sorte que des personnes condamnées et incarcérées à un moment de leur vie ne reviennent pas en détention. Pour cela, leur enfermement doit être utile, leur peine doit avoir un sens. Le sens de la peine, affirmé par la loi pénitentiaire de 2009, passe par un traitement digne ; c'est incontournable. Mais cela passe aussi par une préparation à la sortie, par un suivi social pour une réinsertion ou plutôt une intégration dans la société. Pour atteindre cet objectif, la prison est confrontée à une pro...