Interventions sur "juge"

...articiper à la mise en oeuvre d'une décision ceux auxquels elle s'applique. Ce serait d'une grande sagesse. Le deuxième temps de la lutte contre la surpopulation carcérale, porte sur l'efficacité. Il convient d'abord de donner du temps aux juridictions de façon qu'elles puissent individualiser les peines au moment où elles les prononcent, et qu'elles ne renvoient plus cette individualisation au juge d'application des peines. C'est pourquoi nous avons réfléchi à la possibilité de sortir certains contentieux : le contentieux routier ; le contentieux de la première conduite sous l'empire de l'alcool environ 80 000 dossiers par an ; le contentieux de l'usage des stupéfiants quelque 40 000 dossiers par an. Tous ces délits pourraient être contraventionnalisés, sachant qu'il faut rester très pr...

C'est faux ! Le juge peut s'en affranchir !

C'est faux ! Le juge peut s'en affranchir !

...r ailleurs ce rapport. Vouloir construire de petites prisons est sans doute un objectif louable, mais restera un voeu pieux en raison de l'impératif d'économies d'échelle qui se pose lors de toute construction ! L'extension de l'ajournement du prononcé de la peine, la « césure », aux majeurs de 18 à 21 ans ne prend aucunement en compte les contraintes de l'audiencement et du temps de travail du juge ni l'évolution de la dangerosité des mineurs, qui devrait plutôt conduire à élaborer un code pénal qui leur soit spécifique. Votre idée d'une première audience obligatoire du détenu avec le juge des libertés un mois après le placement en détention provisoire suppose des extractions coûteuses et un temps de disponibilité du juge qui rajoutera à l'encombrement actuel des tribunaux. La proposition...

...onditionnelle aux deux tiers de la peine, et ce quel que soit le profil du condamné, y compris pour les récidivistes. Vous supprimez d'ailleurs l'ensemble des restrictions aux aménagements de peine qui existaient pour ces derniers ! Les effets en seront désastreux, conjugués en outre à l'abrogation de la rétention de sûreté et des peines plancher, dont je rappelle qu'elles sont prononcées par les juges dans 40 % des cas, preuve s'il en était besoin de leur indépendance et de leur discernement. Vos hésitations nouvelles sur les peines plancher sont-elles le début d'une prise de conscience salutaire ? Peut-être. Pour notre part, nous vous demandons de faire examiner la proposition de loi déjà votée en première lecture que j'ai déposée avec MM. Ciotti et Garraud afin d'étendre les peines planche...

...mes raisons, l'instauration d'un dispositif de libération conditionnelle automatique aux deux tiers de la peine ne semble pas pertinente. Ce serait même une erreur car, chacun le sait, alors que plus de la moitié des 100 000 peines d'emprisonnement prononcées chaque année n'est jamais exécutée, la priorité doit au contraire aller à la pleine application de l'ensemble des peines prononcées par les juges. L'application réelle des peines, la nécessaire sanction de ceux qui ont commis des crimes ou des délits, constituent de véritables exigences. Une justice efficace est une justice rapide, lisible, et avant tout une justice dont les décisions sont suivies d'effet. De ces impératifs dépendent non seulement la crédibilité de nos institutions judiciaires mais également la confiance que chacun de no...

...prison, l'homme garde toute sa dignité, et que nous autres, hommes et femmes politiques, pouvons avoir honte de l'état des prisons françaises. La récidive est d'autant plus forte que l'insalubrité est prégnante et que l'hygiène la plus élémentaire n'est pas respectée, car sans respect de la dignité, il n'y a pas de réinsertion possible. Madame le garde des sceaux, il n'est pas loin le jour où le juge administratif français, lassé du non-respect par l'État c'est-à-dire par l'administration pénitentiaire des règles essentielles en matière de droits de l'homme, ordonnera sous astreinte comme il en a la faculté la remise en liberté de centaines, voire de milliers de personnes, et la fermeture pendant un certain délai des établissements pénitentiaires. Je vous garantis que c'est ce qu'il f...

J'assume totalement ma remarque ! Pour les non-récidivistes, le principe ne doit pas être l'enfermement, mais l'assignation à résidence ou le bracelet électronique. De plus, le juge devrait dans ce cas avoir l'obligation de proposer un travail d'intérêt général à titre de peine principale. Or, ainsi que l'excellent rapport de Dominique Raimbourg le rappelle, les magistrats n'ont pas la culture du travail d'intérêt général. Permettez-moi de vous en donner un exemple. Maire de la commune de Moult depuis trente-deux ans, j'ai proposé à de multiples reprises d'accueillir des tra...

... d'ailleurs fait qu'accentuer la surpopulation carcérale par une approche ultra-sécuritaire, marquée par la succession de lois pénales toujours plus répressives, avec notamment les peines plancher et l'alourdissement général des condamnations. Lutter contre la surpopulation carcérale ne peut consister avant tout à augmenter sans cesse les capacités du parc pénitentiaire. Pour notre part, si nous jugeons bien sûr nécessaire de remettre aux normes les établissements pénitentiaires afin qu'ils soient conformes aux réglementations européennes, il nous semble en revanche absurde de se focaliser sur l'accroissement constant des places de prison. C'est pourquoi, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2013, nous nous sommes réjouis de votre décision, madame la garde des sceaux, de s...

...iminer pour la réussite à certains concours, notamment dans l'administration, ou pour l'obtention de titres universitaires. Je vous en prie : si vous devez garder le principe, changez au moins de terme, car la prison n'est pas l'académie. N'employez pas ce terme de numerus clausus : le français se doit d'être respecté. En même temps, et c'est tout le fond du débat, cela revient à dire que, si le juge décide d'incarcérer alors qu'il n'y a pas de place, l'incarcération provoquera la libération d'un autre homme qui ne devrait pas être libéré. Disons les choses simplement : il n'y a qu'une seule solution à la surpopulation carcérale : construire des prisons, dignes, parce que l'homme qui est incarcéré a droit au respect de sa dignité, de la même manière que la victime a droit à ce que l'on s'int...

...elles aussi ce dispositif aujourd'hui, le système des peines plancher est une effroyable machine à remplir des prisons déjà surchargées. Il est totalement contre-productif pour lutter contre la récidive et assurer la prise en compte et l'indemnisation des victimes. Ce mécanisme s'est en effet révélé totalement inefficace, voire injuste. Outre le discrédit que ce dispositif réducteur jette sur le juge pénal, il transforme les tribunaux en distributeurs automatiques de peines de prison. Il est l'émanation directe de la défiance de l'exécutif vis-à-vis des juges, de la volonté de se passer complètement du judiciaire, qui est pourtant l'un des contre-pouvoirs essentiels de notre démocratie. Or le principe d'individualisation des peines est déduit de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'...

... comme le relevait Philippe Houillon, que l'on adapte les peines à l'outil les prisons, avec leur capacité actuelle , alors qu'il conviendrait plutôt d'adapter l'outil aux peines. Ainsi, tandis que les peines plancher sont remises en cause, des peines plafond sont imaginées : aux deux tiers de l'exécution de la peine, il serait mis fin automatiquement à la détention, sauf décision contraire du juge. Voilà qui interroge sur l'efficacité de la peine et sur la crédibilité des décisions prononcées. Une telle démarche risque de conduire à un résultat inverse à celui qui est recherché. Mes chers collègues, si ce rapport procède d'une bonne intention et ouvre des réflexions dignes d'intérêt, les solutions qu'il préconise sont souvent trop éloignées des réalités. Oui, madame la garde des sceaux, c...

...ntre la délinquance. » J'ai également retrouvé un écrit de notre ancien collègue du parti socialiste, Julien Dray, datant de 1999 : « Je dois reconnaître que j'ai également commis cette erreur, en affirmant moi aussi, au début des années 1990 : La vraie insécurité, c'est le chômage. » C'est aussi l'époque du slogan lancé par le Syndicat de la magistrature : « Chassons la prison de la tête des juges », slogan malheureusement toujours en vogue sur les bancs de votre majorité et que les coups de menton du ministre de l'intérieur, auxquels nous avons encore assisté tout à l'heure, lors des questions d'actualité, ne remettront pas en cause. D'ailleurs, quelle que soit leur bonne volonté pour faire reculer la criminalité, on ne peut pas tout demander aux forces de l'ordre. Il est nécessaire en e...

... de prison. Incontournable, parce que ce sont des réseaux d'action sociale peu connus, mais indispensables pour aider les détenus qui sortent de prison à effectuer toutes les démarches, de la sortie réussie à l'insertion complète : recherche d'un emploi, d'une formation, d'un logement, maintien des liens familiaux Les associations sont un appui sans faille aux principaux intervenants que sont le juge d'application des peines et les SPIP. Je souhaite ici rendre un réel hommage à ce tissu associatif, et je sais, madame la garde des sceaux, combien vous êtes attachée à la présence d'associations qui concourent à la mission de service public de la justice sur le champ de l'exécution des peines, gage du maintien d'une intervention citoyenne, parfois et souvent bénévole. À mon sens, les associati...

... et il les développe dans les propositions 73 et 74 du rapport de la mission. Cela devrait impliquer la mise en place d'un système de partage des informations plus performant. Cela pourrait être réalisé par l'inscription systématique au fichier des personnes recherchées dit FPR des obligations et interdictions pesant sur les personnes pour lesquelles un risque de non-respect des décisions du juge aurait été considéré comme élevé. Il ne s'agit pas de transférer la totalité du contrôle des personnes condamnées. Les forces de police devraient pouvoir user de prérogatives coercitives et être autorisées à interpeller et, si nécessaire, à déférer devant le procureur les individus ne respectant pas leurs obligations. Ces mesures apporteraient une plus grande cohérence et une meilleure efficaci...