Interventions sur "pénitentiaire"

... alors qu'il n'est passé qu'à vingt heures. Cette question n'est pas anodine car elle pose celle de la qualité d'un service public, à savoir la qualité non pas seulement de la décision, mais aussi de l'efficacité de l'intervention et de l'accueil. La troisième piste pour la restauration d'une autorité démocratique serait de permettre à des usagers très particuliers, les usagers du service public pénitentiaire, de donner leur avis sur leurs conditions de détention, possibilité qui est prévue par l'article 50 des règles pénitentiaires européennes et qu'il serait nécessaire d'appliquer en France. Il ne s'agit pas pour autant de permettre la constitution d'un syndicat de détenus ni le règne du caïdat, mais simplement de faire participer à la mise en oeuvre d'une décision ceux auxquels elle s'applique. Ce ...

Je vous remercie. Les trois ambitions de la politique pénale que j'ai décrites, il faut les réaliser et souder ensemble les trois acteurs du processus pénal, la police, la justice, l'administration pénitentiaire, qui souvent se parlent peu et se méprisent parfois beaucoup. Nous vous soutiendrons, madame la garde des sceaux, si vous souhaitez que le peuple français, au nom de qui chaque décision de justice est rendue, se reconnaisse enfin dans cette justice et la fasse sienne. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et GDR.)

...arce que cette mission n'a été conduite que dans l'optique de diminuer le nombre de détenus, qu'il est du devoir de l'opposition d'interpeller le gouvernement sur les conséquences désastreuses d'une telle politique. Il suffit, pour s'en convaincre, de voir l'augmentation de plus de 15 000 du nombre de victimes de violences physiques au cours de ces derniers mois. L'ancienne majorité, avec la loi pénitentiaire de 2009, était déjà allée très loin dans l'aménagement des peines et dans le développement des alternatives à l'incarcération.

...es propositions qui peuvent retenir l'assentiment de notre groupe parlementaire : par exemple, l'instauration, au Parlement, d'un débat annuel sur la politique pénale du Gouvernement, permettant d'informer les citoyens ; les propositions destinées à renforcer le suivi et l'accompagnement des personnes placées sous surveillance électronique ; celles qui soutiennent les moyens accordés aux services pénitentiaires d'insertion et de probation ; celles encore qui visent à s'inspirer des bonnes pratiques étrangères, qu'il s'agisse des amendes administratives belges ou de l'évaluation de la dangerosité dans les pays anglo-saxons. Cependant, alors que le Gouvernement place la réinsertion des détenus au premier rang de ses priorités, il ne prévoit la création que de soixante-trois postes de conseillers d'inser...

Le Président de la République avait annoncé que la justice serait l'une des priorités de son action. Or la contradiction est flagrante entre la volonté de lutter contre la surpopulation carcérale et la diminution des engagements de dépense liés à l'administration pénitentiaire : les autorisations de paiement sont en baisse de 38 % et les autorisations d'engagement d'investissement s'effondrent de 86 %. Qui plus est, il semble légitime de s'interroger sur l'entêtement idéologique qui conduit la mission parlementaire à regretter l'adoption des lois qui ont créé des circonstances aggravantes. De quelle nature seraient celles que l'actuelle majorité pourrait supprimer ? L...

...llègues, j'ai choisi de m'exprimer aujourd'hui dans ce débat sur le rapport d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale, suite à deux activités que j'ai eu à coeur de mener sur ce thème au titre de mon mandat parlementaire. Tout d'abord, dès juillet dernier, j'ai signé au même titre que plus de 300 d'entre nous, l'appel en faveur d'une transparence renforcée du milieu pénitentiaire, par deux journées annuelles qui permettraient aux journalistes d'accompagner un parlementaire lors de l'exercice de son droit de visite des prisons.

J'ai d'ailleurs fait usage récemment de ce droit de visite en me rendant à la maison d'arrêt d'Angers, afin de rencontrer le personnel pénitentiaire et les détenus, et de prendre connaissance des conditions de détention dans lesquelles sont placés les détenus qu'accueille ce centre. J'aurais pu ce soir vous parler des questions que m'inspirent cette visite et la lecture de ce rapport. Je m'appliquerai cependant à concentrer mon intervention sur un thème qui m'est apparu à la fois riche de sens et de perspectives, au vu notamment des expérime...

...mauvais diagnostic et donc de mauvaises solutions. Pour ce qui est du diagnostic, ma première critique portera sur la méthode. Vous ne distinguez pas, par exemple, les personnes sous écrou de celles placées sous bracelet électronique ou en semi-liberté, ni les condamnés des prévenus. Les chiffres de la violence sont extrapolés des seules données de deux établissements, alors que l'administration pénitentiaire publie des statistiques nationales. Par ailleurs, prétendre que la violence provient du surpeuplement, c'est tout simplement, même si ce n'est pas entièrement faux bien sûr, oublier qu'un tiers des détenus souffrent de troubles psychiatriques. Quant au taux de suicide, les chiffres de la CGT sont bizarrement préférés aux sources officielles. Venons-en aux mauvaises solutions. Soigner ces personn...

Établissements publics d'insertion de la défense ; parloirs familiaux (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) les contesteriez-vous ? ; unités hospitalières spécialement aménagées ; plans de prévention du suicide de 2002 et de 2007 ; institution d'un contrôleur des lieux de privation de liberté, en 2008, dont j'étais d'ailleurs le rapporteur ; loi pénitentiaire de 2009, qui était attendue depuis des décennies et dont la vision est particulièrement humaniste : elle organise déjà l'expression collective des détenus ou encore l'assignation à résidence sous surveillance électronique que vous proposez à nouveau. De même votre proposition 28 de réduire de moitié le quantum de peine encourue en cas d'altération du discernement existe déjà dans l'article L. 122...

À l'occasion de la publication du rapport d'information de Dominique Raimbourg et Sébastien Huyghe, nous abordons un sujet extrêmement préoccupant : celui de la surpopulation carcérale, qui n'a cessé, depuis de longues années, de détériorer tant les conditions d'application des peines prononcées par la justice que celles dans lesquelles les personnels de l'administration pénitentiaire remplissent leur mission. C'est, au-delà de toute polémique, un problème unanimement dénoncé, maintes fois abordé et auquel nous voulons tous remédier. Promiscuité, insalubrité, violence, maladies, isolement Nous connaissons les effets néfastes, parfaitement décrits par le rapport, de ce phénomène sur les conditions de vie en détention. Nous savons aussi que la surpopulation carcérale se tradu...

... détenus et mettre en place des moyens leur permettant de se former et de travailler. En somme, nous devons leur donner un cadre de vie social quotidien qui favorisera leur réinsertion. Plusieurs propositions du rapport vont en sens et recueillent notre approbation : le fait d'accorder un droit d'expression collective aux personnes détenues, l'augmentation des moyens humains alloués aux services pénitentiaires d'insertion et de probation, le renforcement du suivi et de l'accompagnement des personnes placées sous main de justice par exemple. De même, les mesures qui visent à aménager les méthodes d'accompagnement des personnes suivies en milieu fermé et en milieu ouvert peuvent être de bons moyens de lutte contre la récidive. En outre, nous sommes tous d'accord pour reconnaître que l'emprisonnement ne...

Quand, en juin 2000, le législateur a souhaité revenir sur cette exception, il s'est laissé un moratoire de trois ans. En juin 2003, un amendement a été introduit dans la loi sur la lutte contre les violences routières pour prévoir un nouveau moratoire de cinq ans. Quand ce moratoire prit fin en juin 2008, l'administration pénitentiaire a publié une circulaire dont les principes d'application étaient pour le moins flous. Un an plus tard, l'article 100 de la loi pénitentiaire prévoyait un nouveau moratoire de cinq ans qui arrivera à échéance le 25 novembre 2014. Dans le même temps, nous n'avons cessé de multiplier les programmes de construction pénitentiaires : 13 000 places décidées en 1986, 4 000 autres en 1995, plus de 13 000...

...cérale. Ils en ont au contraire entretenu l'illusion en augmentant indéfiniment le nombre de places en prison. En 1982, il y avait 31 551 détenus. Depuis, à chaque décennie, nous gagnons environ 10 000 détenus, pour arriver au 1er février 2013 à plus de 77 000 personnes sous écrou, 66 746 personnes détenues et plus de 12 000 détenus en surnombre. Cette hausse suit celle de l'augmentation du parc pénitentiaire. Depuis trente ans, si la justice a gagné en sévérité, je ne suis pas sûr qu'elle ait gagné en efficacité avec des peines de plus en plus longues, et des incarcérations de plus en plus nombreuses pour de petits délits. La hausse du parc pénitentiaire explique aussi en partie la stagnation des mesures d'aménagement de peine ou d'alternatives à la prison comme le travail d'intérêt général ou la li...

À cause de l'abandon de certains patients question sur laquelle j'étais intervenu en commission , de l'absence de réelle enquête de personnalité en comparution immédiate, phénomènes aggravés par les peines plancher, sont envoyées en détention des personnes malades. Détenus, personnels pénitentiaires, administration, tous soulignent la gravité du problème. Dès lors un programme de construction d'unités d'hospitalisation spécialement aménagées, chargées d'accueillir les détenus souffrant de maladies psychiatriques graves a été mis en place. Avant la loi du 9 septembre 2002, la règle était que les détenus gravement malades étaient placés dans les unités pour malades difficiles qui sont aujou...

...avoir honte de l'état des prisons françaises. La récidive est d'autant plus forte que l'insalubrité est prégnante et que l'hygiène la plus élémentaire n'est pas respectée, car sans respect de la dignité, il n'y a pas de réinsertion possible. Madame le garde des sceaux, il n'est pas loin le jour où le juge administratif français, lassé du non-respect par l'État c'est-à-dire par l'administration pénitentiaire des règles essentielles en matière de droits de l'homme, ordonnera sous astreinte comme il en a la faculté la remise en liberté de centaines, voire de milliers de personnes, et la fermeture pendant un certain délai des établissements pénitentiaires. Je vous garantis que c'est ce qu'il fera ! Voilà ce qui nous attend. Les juges connaissent en effet toutes les propositions qui ont déjà été f...

... carcérale est la principale cause des conditions de vie déplorables dans les prisons. Elle complique aussi le développement des activités et de l'emploi en détention et constitue donc un obstacle majeur à toute stratégie efficace de réinsertion. Face à une situation aussi dramatique qu'inacceptable, il aura fallu attendre 2009 pour que le Parlement puisse enfin débattre d'une réforme du système pénitentiaire. Mais les espoirs fondés sur cette réforme ont été vite déçus. En effet, même si elle a inclus le principe de l'encellulement individuel, cette réforme est restée bien en deçà des règles pénitentiaires européennes, pourtant adoptées par la France. L'application de la loi pénitentiaire de 2009 n'est pas satisfaisante : les décrets d'application ont été pris avec retard et les moyens alloués sont i...

La politique menée depuis 2002 n'a d'ailleurs fait qu'accentuer la surpopulation carcérale par une approche ultra-sécuritaire, marquée par la succession de lois pénales toujours plus répressives, avec notamment les peines plancher et l'alourdissement général des condamnations. Lutter contre la surpopulation carcérale ne peut consister avant tout à augmenter sans cesse les capacités du parc pénitentiaire. Pour notre part, si nous jugeons bien sûr nécessaire de remettre aux normes les établissements pénitentiaires afin qu'ils soient conformes aux réglementations européennes, il nous semble en revanche absurde de se focaliser sur l'accroissement constant des places de prison. C'est pourquoi, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2013, nous nous sommes réjouis de votre décision, m...

...rai pas les chiffres, mais cette décennie d'inflation carcérale fait suite à vingt années de forte augmentation de la population carcérale. Nettement plus marquée que celle de la population dans son ensemble, l'augmentation du nombre de personnes sous écrou, détenues ou non, est le résultat d'une vision considérant la prison comme unique réponse et dont le corollaire était le programme immobilier pénitentiaire des années 2002 à 2012. Le nouvel objectif fixé cette année-là était de porter la capacité du parc pénitentiaire à 80 000 places en 2017. Rappelons que ce programme n'était pas financé : on était dans une sorte de fuite en avant. Ce programme se voulait apporter trois types de réponses. La première a déjà été évoquée par plusieurs de mes collègues : c'était une réponse à la surpopulation fondée ...

davantage de programmes immobiliers. Une question parmi d'autres se pose, qui est également abordée dans le rapport, celle du type de prisons. Madame la garde des sceaux, je voudrais appeler votre attention sur ce qu'ont dit les personnes entendues par la mission dans les prisons. Elles ont fréquemment mis en avant les aspects négatifs des établissements pénitentiaires construits au cours des dernières années : les représentants des syndicats les ont qualifiés « d'usines carcérales ». Le contrôleur général des lieux de privation de liberté a notamment insisté sur le sentiment de déshumanisation provoqué par les nouvelles prisons, qui serait en partie lié à leurs grandes dimensions et à l'omniprésence de la technologie. Il a en conséquence souligné la nécessité...

...rgents ce qui, n'étant pas si fréquent, mérite d'être signalé et pointaient exactement les mêmes types de difficultés. On aurait pu croire que cette belle unanimité, rare dans la vie politique, conduirait à des décisions rapides en la matière sur tous les plans : rénovation des établissements, valorisation des personnels, aide au système de réinsertion, insertion des victimes dans le système pénitentiaire même si c'est très compliqué parce qu'on ne sait pas très bien comment s'y prendre. C'était sans compter sans doute avec des arbitrages politiques pris en très haut lieu à cette époque de cohabitation : en dépit de la volonté de votre collègue Marylise Lebranchu, à l'époque garde des sceaux, assez allante pour traiter de cette affaire, on a considéré qu'à deux ans d'une élection présidentielle ...