Interventions sur "peine"

J'assume totalement ma remarque ! Pour les non-récidivistes, le principe ne doit pas être l'enfermement, mais l'assignation à résidence ou le bracelet électronique. De plus, le juge devrait dans ce cas avoir l'obligation de proposer un travail d'intérêt général à titre de peine principale. Or, ainsi que l'excellent rapport de Dominique Raimbourg le rappelle, les magistrats n'ont pas la culture du travail d'intérêt général. Permettez-moi de vous en donner un exemple. Maire de la commune de Moult depuis trente-deux ans, j'ai proposé à de multiples reprises d'accueillir des travaux d'intérêt général. Au début, j'ai été entendu mais cela s'est vite arrêté. J'ai eu beau écri...

...si elle a inclus le principe de l'encellulement individuel, cette réforme est restée bien en deçà des règles pénitentiaires européennes, pourtant adoptées par la France. L'application de la loi pénitentiaire de 2009 n'est pas satisfaisante : les décrets d'application ont été pris avec retard et les moyens alloués sont insuffisants, notamment en ce qui concerne le développement des aménagements de peine. Surtout, l'augmentation du nombre des personnes détenues au cours des dernières années a contrarié les orientations de la loi pénitentiaire.

La politique menée depuis 2002 n'a d'ailleurs fait qu'accentuer la surpopulation carcérale par une approche ultra-sécuritaire, marquée par la succession de lois pénales toujours plus répressives, avec notamment les peines plancher et l'alourdissement général des condamnations. Lutter contre la surpopulation carcérale ne peut consister avant tout à augmenter sans cesse les capacités du parc pénitentiaire. Pour notre part, si nous jugeons bien sûr nécessaire de remettre aux normes les établissements pénitentiaires afin qu'ils soient conformes aux réglementations européennes, il nous semble en revanche absurde de s...

... du parc pénitentiaire à 80 000 places en 2017. Rappelons que ce programme n'était pas financé : on était dans une sorte de fuite en avant. Ce programme se voulait apporter trois types de réponses. La première a déjà été évoquée par plusieurs de mes collègues : c'était une réponse à la surpopulation fondée sur un scénario d'évolution de la population carcérale qui découlait de l'augmentation des peines privatives de liberté et qui semblait traduire c'est le point fondamental un renoncement à mettre en place une réelle politique de prévention de la délinquance et de l'aménagement des peines. Du coup, on entrait dans une logique infernale : davantage de peines, davantage de prisons,

... se rend compte qu'une sortie mal préparée a toutes les chances de ramener en prison celui qui en sort, signant ainsi l'échec non seulement du circuit pénitentiaire, mais aussi de la société tout entière. Reste que tout le monde a encore en tête cette vieille rémanence de la prison comme un lieu d'exil, sinon de bannissement, tel qu'on l'entendait dans le monde antique, c'est-à-dire une forme de peine de mort déguisée ; du moins était-ce la tradition chez les Grecs. À la limite, moins on voit les prisonniers, mieux on se porte. Ce à quoi vient certainement s'ajouter une forme de volonté expiatoire projetée par la société sur les détenus : il faut bien réparer ses fautes, si possible dans la souffrance Ineptie certes, mais assez répandue. Autant d'éléments qui rendent difficile le fait de port...

...contexte dans lequel ce rapport intervient. Certaines des mesures proposées par ses auteurs mériteraient véritablement d'être appliquées. Je pense notamment, au premier bloc de la liste, c'est-à-dire aux trois premières propositions, qui portent précisément sur l'évolution du regard de la société sur la justice pénale, ainsi qu'à la proposition n° 30 relative à des campagnes d'information sur les peines alternatives, qui répond exactement à la préoccupation que je viens d'exprimer. La majorité des propositions du cinquième bloc sur la généralisation de l'aménagement dans le parcours d'exécution des peines doivent évidemment être soutenues et, moyennant quelques ajustements, voir le jour. Le sixième bloc de propositions, qui concerne le suivi des personnes placées sous main de justice, doit éga...

... aborde de façon assez différente. Il y a d'abord celui de l'investissement pour la rénovation et la construction de bâtiments. Ensuite, celui de la politique pénale : qui doit aller en prison, pourquoi l'incarcération est-elle parfois nécessaire, voire juste du point de vue des victimes ? Enfin, et surtout, le problème du changement culturel, posé à l'ensemble de notre société, sur le sens de la peine, de la dignité, inamissible, des personnes et de la réinsertion tout court. Pour toutes ces raisons, monsieur le rapporteur, j'attends quelques explications que vous nous donnerez sûrement et je vous remercie à nouveau pour le travail que vous avez accompli avec notre collègue Sébastien Huyghe.

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les co-rapporteurs, ce débat nous permet de réfléchir ensemble et posément à une autre politique pénale plus efficace et de repenser sans démagogie aucune la place de la prison. La loi Dati sur les peines plancher a indéniablement provoqué une augmentation de la population carcérale depuis sa mise en application. Inspiré des législations américaines, qui réévaluent elles aussi ce dispositif aujourd'hui, le système des peines plancher est une effroyable machine à remplir des prisons déjà surchargées. Il est totalement contre-productif pour lutter contre la récidive et assurer la prise en compte et...

...rti, de concentrer mon propos sur un des points majeurs du rapport, la surpopulation carcérale, plutôt que de survoler le flot de propositions qu'il recèle. Le problème de la surpopulation carcérale n'est pas nouveau. Il y a plus de quarante ans, un chef de cour, lors d'une audience solennelle de rentrée, s'exprimait en ces termes : « la justice doit s'efforcer d'apporter une réponse rapide, une peine juste et adaptée ; la peine d'emprisonnement doit être rapidement exécutée et la sortie du détenu doit être préparée ». Il dépeignait là un tableau idéal. Force est de constater que cette déclaration a traversé les décennies sans trouver son légitime prolongement et qu'elle revêt toujours la même acuité. Les propositions formulées dans ce rapport pour parvenir à la maîtrise de la population carc...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, au-delà des moyens de lutte contre la surpopulation carcérale, ce débat interroge aussi le sens de la peine d'emprisonnement. Si l'incarcération doit avoir pour objectif d'infliger une sanction, elle doit également prévenir le risque de récidive. Rapporteur du comité de jurisprudence criminelle, le député Louis-Michel Le Pelletier de Saint-Fargeau se demandait déjà, le 30 mai 1791 : « Ne saurait-on concevoir un système pénal qui opérât ce double effet, et de punir le coupable, et de le rendre meilleur...

... du ministre de l'intérieur, auxquels nous avons encore assisté tout à l'heure, lors des questions d'actualité, ne remettront pas en cause. D'ailleurs, quelle que soit leur bonne volonté pour faire reculer la criminalité, on ne peut pas tout demander aux forces de l'ordre. Il est nécessaire en effet que les délinquants, une fois identifiés et interpellés, soient poursuivis, condamnés, et que leur peine soit effectivement exécutée : c'est aujourd'hui loin d'être une réalité. La place Beauvau ne fera jamais reculer l'insécurité si, place Vendôme, on continue à faire preuve de mansuétude à l'égard du criminel. Je note d'ailleurs qu'entre vous, madame la garde des sceaux, et votre collègue de l'intérieur règne plutôt la cacophonie. Tandis que vous vous prononcez pour l'abolition des courtes peines...

... charge des malades détenus, avec ou sans leur consentement. L'effort se poursuit, et le taux d'occupation de ces UHSA est élevé : il atteint 95 % au Vinatier à Lyon. La première tranche de 440 places devrait être terminée en 2014, et il convient désormais d'évaluer ces unités. Aujourd'hui, la personne qui entre en maison d'arrêt est un homme dans 95 % des cas ; il est jeune et doit exécuter une peine de quelques mois. Il est considéré en « bonne santé » dans 77 % des cas, selon des enquêtes déjà anciennes de la DREES et du Haut Comité de santé publique en 2003, et dans un état de santé qualifié de mauvais dans seulement 1,6 % des cas. La précarité et les addictions majorent cependant les risques et augmentent la vulnérabilité. On parle de « choc carcéral » pour les primo-arrivants et du risq...

Dès lors, deux solutions se présentent. Ou bien nous suivons vos propositions qui consistent toutes, systématiquement, à affaiblir la réponse pénale, la sanction, la peine et par là même, progressivement, insidieusement, dangereusement, à installer une forme d'impunité dans notre pays. Ou bien nous choisissons la voie tracée par le précédent Gouvernement, notamment dans la loi de programmation sur l'exécution des peines dont j'avais été l'un des auteurs avec notre collègue Philippe Goujon et Jean-Paul Garraud, et qui prévoyait d'augmenter la capacité carcérale de ...

Lutter contre la surpopulation carcérale, c'est aussi faire en sorte que des personnes condamnées et incarcérées à un moment de leur vie ne reviennent pas en détention. Pour cela, leur enfermement doit être utile, leur peine doit avoir un sens. Le sens de la peine, affirmé par la loi pénitentiaire de 2009, passe par un traitement digne ; c'est incontournable. Mais cela passe aussi par une préparation à la sortie, par un suivi social pour une réinsertion ou plutôt une intégration dans la société. Pour atteindre cet objectif, la prison est confrontée à une problématique complexe. Pour lutter contre la récidive, il fa...

...ent très insuffisantes. Il est donc urgent et essentiel de mettre en oeuvre nos propositions pour que les personnes détenues puissent bénéficier d'un accompagnement et d'un suivi coordonné dans et hors la prison, ainsi que d'une offre de formation et d'activité adéquate et correspondant au marché du travail. En un mot, les personnes détenues doivent pouvoir utiliser le temps d'exécution de leur peine dans et hors les murs, pour construire leur intégration dans une société qui aura enfin mis en oeuvre les moyens de leur retour en son sein. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

...able, parce que ce sont des réseaux d'action sociale peu connus, mais indispensables pour aider les détenus qui sortent de prison à effectuer toutes les démarches, de la sortie réussie à l'insertion complète : recherche d'un emploi, d'une formation, d'un logement, maintien des liens familiaux Les associations sont un appui sans faille aux principaux intervenants que sont le juge d'application des peines et les SPIP. Je souhaite ici rendre un réel hommage à ce tissu associatif, et je sais, madame la garde des sceaux, combien vous êtes attachée à la présence d'associations qui concourent à la mission de service public de la justice sur le champ de l'exécution des peines, gage du maintien d'une intervention citoyenne, parfois et souvent bénévole. À mon sens, les associations font preuve d'un rée...

...rale. Les intervenants précédents nous ont tous apporté la preuve qu'il existe une réelle surpopulation carcérale dans notre pays et présenté les multiples causes et incidences de ce phénomène. En résumé, la surpopulation carcérale a des causes multiples qui vont de la croyance en la seule vertu de la prison véritable culture punitive de notre société française, qui fait de la prison sa seule peine de référence à des causes plus objectives, comme l'allongement des peines prononcées, directement lié aux politiques pénales en vigueur, l'absence de lit en hôpital psychiatrique qui pousse les magistrats à enfermer en prison des malades dangereux pour eux et pour les autres, et surtout l'insuffisance des personnels en charge de l'exécution des peines, les JAP et les SPIP, pour le suivi des per...

Tout au long des cinq dernières années, nous avons entendu en permanence les mêmes complaintes : la justice ne fonctionnait pas bien, des peines n'étaient pas exécutées. Autrement dit, l'efficacité n'a pas été le complément de ce discours d'autorité. C'est si vrai que, et plusieurs orateurs l'ont relevé, les peines planchers que l'on brandit comme un symbole, ont été prononcées à l'issue d'un crime de viol sur un jeune garçon, autrement dit en matière criminelle, où elles sont totalement inutiles : or elles se sont appliquées là où on ne...

Troisièmement, ce n'est pas la sévérité de la peine qui dissuade le condamné, c'est la certitude de la sanction. Et c'est à la certitude de la sanction qu'il faut parvenir, non à la recherche permanente de la sévérité de la sanction. Quatrième observation, sur la question des chiffres. Vous ne pouvez pas affirmer que 50 000 ou 60 000 délits de moins, ce sont 60 000 victimes de moins. À chaque délit ne correspond pas une victime. Qui plus est, nou...