Interventions sur "peines plancher"

...utte contre les trafics de stupéfiants ni de lever le pied encore que l'expression ne soit pas très bienvenue en l'occurrence ! en matière de conduite sous l'empire de l'alcool ou de délits routiers. Deuxième axe de la réflexion sur l'efficacité : la peine juste, juste à temps. Il s'agit de se libérer des mécanismes qui enferment la décision du juge. Le premier de ces mécanismes, ce sont les peines plancher, qui obligent le juge à motiver toute peine inférieure au seuil. Alors que les tribunaux, compte tenu du volume de contentieux qu'ils traitent, motivent malheureusement de moins en moins, ils sont ainsi souvent conduits à appliquer un minimum, ce qu'ils n'auraient peut-être pas fait s'ils avaient été dispensés de cette obligation de motivation. C'est d'ailleurs un sujet qui devrait nous condu...

y compris en reprenant les propositions du présent rapport. J'ai donc vraiment le sentiment que notre débat intervient une fois que la messe a été dite. N'avez-vous pas annoncé hier la fin des jurys populaires et aujourd'hui la fin des peines plancher ? Notre débat vient donc uniquement meubler l'ordre du jour de l'Assemblée, sachant que si celui-ci est déjà réduit à la portion congrue,

...Vous voulez réduire le champ des infractions correctionnelles, telles que le racolage passif, l'occupation de terrain ou de halls d'immeuble, la conduite en état d'ivresse ou sans permis ou l'usage de stupéfiants, soit autant d'infractions qui conduisent rarement à de l'emprisonnement ferme. Vous souhaitez supprimer l'ensemble des mesures protectrices mises en place sous l'ancienne majorité : les peines plancher et les mesures répressives à l'égard des récidivistes, qui ont pourtant fait leurs preuves. Généraliser l'aménagement des peines, comme le préconise le rapport, est une faute : c'est prendre le risque de dénaturer le sens des peines et les fonctions dissuasives et neutralisantes de la prison. La création d'un dispositif de libération conditionnelle automatique aux deux tiers de la peine s'appare...

On garde les peines plancher alors !

Il n'y a pas de souci, il leur suffit de motiver leur décision pour déroger aux peines plancher !

Pas en leur demandant d'appliquer des peines plancher !

...récieront Bref, vous prônez donc l'automaticité de la libération conditionnelle aux deux tiers de la peine, et ce quel que soit le profil du condamné, y compris pour les récidivistes. Vous supprimez d'ailleurs l'ensemble des restrictions aux aménagements de peine qui existaient pour ces derniers ! Les effets en seront désastreux, conjugués en outre à l'abrogation de la rétention de sûreté et des peines plancher, dont je rappelle qu'elles sont prononcées par les juges dans 40 % des cas, preuve s'il en était besoin de leur indépendance et de leur discernement. Vos hésitations nouvelles sur les peines plancher sont-elles le début d'une prise de conscience salutaire ? Peut-être. Pour notre part, nous vous demandons de faire examiner la proposition de loi déjà votée en première lecture que j'ai déposée avec...

...i elle était strictement encadrée, si elle s'accompagnait de dispositifs de protection de la société, d'une prise en compte de la dangerosité et de l'exécution réelle des peines. On ne peut envisager de développer ces différents mécanismes dans la seule optique de remédier au problème de la surpopulation carcérale. Or certaines des mesures que contient ce rapport, et notamment la suppression des peines plancher et des restrictions imposées aux récidivistes et aux condamnés à de longues peines, nient toute prise en compte de la dangerosité. Elles priveraient la société des dispositifs de protection qu'elle est en droit d'attendre. Pour les mêmes raisons, l'instauration d'un dispositif de libération conditionnelle automatique aux deux tiers de la peine ne semble pas pertinente. Ce serait même une erreur ...

... carcérale en construisant sans cesse de nouvelles prisons à remplir. Toutes les études montrent en effet que, notamment pour les courtes peines, les alternatives à l'incarcération sont souvent plus efficaces pour lutter contre la récidive, car ces peines sont plus individualisées et permettent un meilleur suivi des détenus. Deux des principales causes de l'inflation carcérale sont connues : les peines planchers et la comparution immédiate. Faire le choix d'une politique pénale responsable, c'est refuser les peines planchers. La loi sur les peines planchers avait été mise en place, officiellement, pour lutter contre la récidive criminelle. Dans les faits, elle n'a touché que les délits, en particulier les délits mineurs, les peines en cours d'assises étant souvent largement supérieures aux minima prévu...

À cause de l'abandon de certains patients question sur laquelle j'étais intervenu en commission , de l'absence de réelle enquête de personnalité en comparution immédiate, phénomènes aggravés par les peines plancher, sont envoyées en détention des personnes malades. Détenus, personnels pénitentiaires, administration, tous soulignent la gravité du problème. Dès lors un programme de construction d'unités d'hospitalisation spécialement aménagées, chargées d'accueillir les détenus souffrant de maladies psychiatriques graves a été mis en place. Avant la loi du 9 septembre 2002, la règle était que les détenus gr...

La politique menée depuis 2002 n'a d'ailleurs fait qu'accentuer la surpopulation carcérale par une approche ultra-sécuritaire, marquée par la succession de lois pénales toujours plus répressives, avec notamment les peines plancher et l'alourdissement général des condamnations. Lutter contre la surpopulation carcérale ne peut consister avant tout à augmenter sans cesse les capacités du parc pénitentiaire. Pour notre part, si nous jugeons bien sûr nécessaire de remettre aux normes les établissements pénitentiaires afin qu'ils soient conformes aux réglementations européennes, il nous semble en revanche absurde de se focalise...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les co-rapporteurs, ce débat nous permet de réfléchir ensemble et posément à une autre politique pénale plus efficace et de repenser sans démagogie aucune la place de la prison. La loi Dati sur les peines plancher a indéniablement provoqué une augmentation de la population carcérale depuis sa mise en application. Inspiré des législations américaines, qui réévaluent elles aussi ce dispositif aujourd'hui, le système des peines plancher est une effroyable machine à remplir des prisons déjà surchargées. Il est totalement contre-productif pour lutter contre la récidive et assurer la prise en compte et l'indemni...

... enrichirait à terme le terreau de la délinquance et de la criminalité. Le caractère singulier de la logique de ce rapport m'interpelle quelque peu. Les réponses qu'il apporte laissent à penser, comme le relevait Philippe Houillon, que l'on adapte les peines à l'outil les prisons, avec leur capacité actuelle , alors qu'il conviendrait plutôt d'adapter l'outil aux peines. Ainsi, tandis que les peines plancher sont remises en cause, des peines plafond sont imaginées : aux deux tiers de l'exécution de la peine, il serait mis fin automatiquement à la détention, sauf décision contraire du juge. Voilà qui interroge sur l'efficacité de la peine et sur la crédibilité des décisions prononcées. Une telle démarche risque de conduire à un résultat inverse à celui qui est recherché. Mes chers collègues, si ce ra...

...e le nombre de détenus est excessif ; c'est parce que le nombre de places de prison est notoirement insuffisant. En abandonnant le programme prévoyant vingt mille places de prison supplémentaires, décidé par la précédente majorité, non seulement vous ne vous attaquez pas à cette surpopulation carcérale, mais vous envoyez du même coup un message d'impunité, en annonçant tout de go l'abrogation des peines plancher, de la surveillance et de la rétention de sûreté, des tribunaux correctionnels pour mineurs récidivistes. Vous allez jusqu'à proposer la dépénalisation de certains délits, la mise en libération conditionnelle automatique aux deux tiers de la peine et la règle du numerus clausus ! Et, sans attendre l'arrivée de vos projets de réforme sur le bureau des assemblées, tout comme Robert Badinter, en 19...

Tout au long des cinq dernières années, nous avons entendu en permanence les mêmes complaintes : la justice ne fonctionnait pas bien, des peines n'étaient pas exécutées. Autrement dit, l'efficacité n'a pas été le complément de ce discours d'autorité. C'est si vrai que, et plusieurs orateurs l'ont relevé, les peines planchers que l'on brandit comme un symbole, ont été prononcées à l'issue d'un crime de viol sur un jeune garçon, autrement dit en matière criminelle, où elles sont totalement inutiles : or elles se sont appliquées là où on ne les attendait pas, et où elles n'étaient d'ailleurs pas attendues, c'est-à-dire en matière délictuelle. D'où une difficulté, sur laquelle nous nous sommes penchés : nous avons préco...