Interventions sur "loyer"

...n faisant passer le taux de TVA de 5,5 % à 7 %. Le 6 novembre dernier, le Premier ministre a annoncé que le taux applicable aux travaux d'investissement dans le logement serait porté de 7 % à 10 %. Cette décision rendrait impossible la mise en oeuvre des engagements de construire 150 000 logements sociaux par an et de rénover 500 000 logements. Elle renchérirait pour les locataires le niveau des loyers et des charges. Les locataires en place, déjà très fragilisés par la crise, ne peuvent faire les frais d'un alourdissement de la fiscalité sur le logement social. Les Français mal logés ne peuvent voir sans cesse reporter la mobilisation nationale pour le logement sous prétexte d'une réduction des dépenses publiques. Le logement social est un bien de première nécessité ; avoir un toit est un dr...

...t à février 2012, l'accès à un logement doit être plus que jamais un droit ; personne ne doit se retrouver à la rue, sans solution de relogement. Selon nous, il n'est pas acceptable de mettre à la rue des familles de bonne foi dont les membres, occupants légitimes d'un logement, frappés par un accident de la vie ou confrontés à la précarité, se trouvent simplement dans l'incapacité de payer leur loyer. De nombreux maires du Front de gauche, mais aussi d'autres courants politiques prennent chaque année des arrêtés anti-expulsions. Chaque année plus nombreux depuis 2004, ces maires expriment leur refus des expulsions locatives, pratique digne d'un autre temps. Le coût de l'accompagnement des personnes victimes ou en instance d'expulsion pourrait pour une bonne part financer le maintien dans...

...e que vous disiez tout à l'heure, à juste titre mais des mises en chantier a chuté de près de 27 %, tandis que la construction neuve reculait de 19 %. Le 27 février dernier, je vous interrogeais, lors des questions au Gouvernement, sur le risque d'effondrement de l'ensemble de la filière. Vous avez partiellement entendu notre appel puisque l'on pressent, l'on annonce je ne sais quel terme employer mais nous avons la nuit pour attendre que le taux de TVA concernant le logement social reviendrait autour de 5 %. Dans tous les cas, il serait minoré. Cette mesure est certainement indispensable mais il faudra sans doute en élargir la portée à l'ensemble des logements conventionnés, probablement aux travaux de réhabilitation et aux économies d'énergie. La question du desserrement des prêts à t...

Madame la ministre, le 26 février dernier, une pétition signée par 42 000 personnes en faveur du droit au logement pour tous a été rendue publique. Cette pétition réclamait notamment le gel des loyers dans tous les secteurs locatifs ; l'arrêt immédiat des saisies, des expulsions, des coupures d'eau et d'énergie ; l'arrêt des hausses de toutes les énergies qui sont des produits essentiels et de première nécessité ; la revalorisation de 25 % des aides à la personne. Nous savons tous sur les bancs de cette assemblée que vous êtes parfaitement consciente de l'urgence qui caractérise le domaine d...

Madame la ministre, ma question porte sur le zonage du nouveau dispositif d'exonération fiscale pour favoriser l'investissement locatif, qui porte désormais votre patronyme. Oui, il fallait prolonger et améliorer l'ancien dispositif Scellier, pour des raisons à la fois économiques et sociales. Avec des loyers inférieurs de 20 % à la moyenne du marché et des plafonds de ressources pour les locataires, votre dispositif est orienté par une boussole sociale. Il encouragera aussi le secteur du bâtiment, aujourd'hui en difficulté. C'est une bonne chose pour l'emploi, la priorité majeure du Gouvernement. En revanche, le zonage reste très approximatif, parfois déconnecté des tensions constatées sur le terra...

... situés en zone pré-arctique, comme Saint-Pierre-et-Miquelon. Les locataires les plus en difficulté bénéficient, comme ailleurs, de l'allocation personnalisée au logement. Toutefois, les charges n'entrant pas dans l'assiette de l'APL, ils sont les victimes d'une double peine. Je pense notamment à un couple au chômage avec trois enfants, qui réside dans ma commune, à 1 000 mètres d'altitude. Leur loyer est de 100 euros une fois l'APL déduite, mais ils doivent parfois s'acquitter de 800 euros de charges mensuelles, correspondant à l'énergie et au déneigement des communs, parkings et jardins. Cette famille est donc en voie de paupérisation. Et qu'en sera-t-il cette année, alors que les chutes de neige ont atteint une hauteur cumulée de 3 mètres ? Peut-on étudier un mécanisme qui atténue ce proce...

...ssociatifs, citoyens et personnalités du monde du logement sont venus de divers horizons pour faire émerger des propositions concrètes, à la mesure de l'ampleur de la crise du logement. Outre le très large consensus sur l'impérieuse nécessité de faire bénéficier le secteur du logement social d'un taux très réduit de TVA, tous se sont accordés à demander la suppression de la loi Boutin, de ses surloyers et de ses critères de sous-occupation, véritable machine de guerre contre la mixité sociale dans l'habitat. Les participants ont aussi demandé une réorientation budgétaire. Le niveau des aides à la pierre est trop bas. La ponction sur Action Logement 1 milliard et l'obligation qui est faite à cette structure d'emprunter 1 milliard à la Caisse des dépôts et consignations pour financer une co...

Madame la ministre, ma question concerne l'augmentation des loyers et les mesures mises en oeuvre pour lutter contre ce fléau qui frappe les Françaises et les Français, et notamment les plus modestes. Les loyers du parc locatif privé représentent en effet une part toujours plus importante des dépenses des ménages. Pour nombre de nos concitoyens, c'est même le premier poste de dépenses. Les foyers les plus modestes consacrent ainsi un tiers de leur revenu pour ...

...ses moyennes. Dans cette bataille, tous les acteurs ont été mobilisés : bailleurs sociaux, partenaires institutionnels, mais aussi particuliers investisseurs. Ainsi, en matière d'incitation à l'investissement immobilier, nous avons su tirer les leçons des erreurs et des insuffisances du dispositif Scellier qui avait abouti, notamment, à des constructions dans des zones sans réel besoin et à des loyers trop élevés. À la fois plus incitatif, mais aussi, et c'est bien normal, plus exigeant sur le plan social, le nouveau dispositif en faveur de l'investissement locatif intermédiaire est concentré sur les classes moyennes et modestes, et se donne pour objectif de réorienter les particuliers investisseurs vers l'achat de logements intermédiaires dans des zones sous tension, là où le besoin est cla...