Interventions sur "établi"

... les articles 1er à 3 n'ont pas été discutés, ayant été votés conformes par les deux assemblées. Les dispositions de ces articles ratifient l'ordonnance du 13 janvier 2010 et précisent la définition de l'examen de biologie médicale, tout en excluant l'anatomo-pathologie. L'article 4, qui précise l'encadrement juridique du prélèvement d'un examen de biologie médicale et accorde une dérogation à l'Établissement français du sang pour son implantation territoriale, a été adopté par la CMP dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale. La principale modification apportée par l'assemblée résidait dans le remplacement de l'expression « phase pré-analytique » par le terme « prélèvement », de façon à limiter la partie de l'examen réalisable en dehors du laboratoire au seul prélèvement. Ce...

...ion de ces contrats, ménageant une phase de transition avant l'interdiction totale de ces ristournes, en cohérence avec la médicalisation de l'analyse biologique comme avec le principe de tarification des actes médicaux. Tout en ayant pris connaissance de la contestation exprimée par la conférence des doyens des UFR de médecine et de pharmacie et par celle des présidents de commission médicale d'établissement des centres hospitaliers, nous déplorons la réintroduction de l'article 6 qui avait été supprimé par le Sénat. Nous continuons de croire qu'il y a quelque paradoxe à prévoir un diplôme d'études spécialisées et à considérer que celui-ci n'est pas forcément nécessaire pour obtenir un poste en CHU. Cette réintroduction de l'article 6 tel que voté par l'Assemblée nationale ne nous satisfait au...

...e point de vue, nous apprécions les dispositions accordant des délais et prévoyant des paliers pour permettre à tous les laboratoires, notamment aux plus petits, aux plus modestes, de se mettre en conformité , nous continuons de penser que les dispositions du texte peuvent renforcer le risque de financiarisation, être le cheval de Troie de la concentration des sites. En effet, un grand nombre d'établissements de proximité ne pourront supporter la charge des travaux, équipements et mises aux normes exigés pour être accrédités. Ils n'auront plus alors que deux solutions : fermer, en étendant davantage encore les déserts sanitaires que nous combattons, ou vendre aux groupes financiers, avec le risque de voir l'activité de leur laboratoire se réduire aux seuls prélèvements. Fondé sur un principe ...

...lité pourront en revanche continuer à réaliser de tels actes. Cette distinction dévalorisera la spécialité lorsqu'elle est effectuée en dehors d'un laboratoire de biologie médicale. Notre collègue a parlé des erreurs qui peuvent survenir dans les laboratoires de biologie médicale : il s'en produit également dans les laboratoires d'anatomo-cyto-pathologie. J'en viens aux dérogations accordées à l'Établissement français du sang. L'article 4, dans sa rédaction initiale, aménageait les règles d'implantation territoriale des établissements de transfusion sanguine afin qu'ils puissent disposer de sites localisés sur plus de trois territoires de santé, par exception à la règle générale s'appliquant aux laboratoires de biologie médicale. Le rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat a ...

...neuf restant en discussion, quatre ayant été adoptés conformes, seuls les articles 8 et 9 ont été modifiés par la CMP ; les sept autres ont été confirmés dans la version issue de l'Assemblée. Ainsi, le texte issu de la commission mixte paritaire conserve cet équilibre et cette ambition. L'article 4 est maintenu dans les termes que nous avions adoptés. La dérogation accordée aux laboratoires de l'Établissement français du sang est conservée et précisée en termes d'implantation géographique. Cette dérogation s'appliquera ainsi uniquement aux cas justifiés par les missions de service public de l'établissement, dans le cas des examens menés en immuno-hématologie et histocompatibilité. Cela permettra de limiter les risques de distorsion de concurrence avec les laboratoires publics et privés effectua...

... CHU : le contester serait contraire à la vérité, ou le signe d'une grande naïveté. Pour autant, mettre en accusation, avec quelques facilités de langage, tout un processus de décision qui serait par nature défavorable aux jeunes biologistes souhaitant accéder à la carrière hospitalo-universitaire serait également trahir la vérité. En première lecture, à l'occasion de sa défense de l'amendement rétablissant l'article 6, Marisol Touraine nous a rappelé que les dérogations étaient au nombre d'une centaine par an avec des garde-fous indispensables, dont l'agrément d'une commission spécialisée. Chaque année, sur 240 internes de médecine et de pharmacie inscrits dans les DES de biologie médicale, 70 sont nommés à des postes de PU-PH, ce qui constitue, pour les CHU, une proportion élevée, qu'on ne re...