Interventions sur "ordonnance"

On ne peut, sous prétexte qu'une nouvelle loi entre en vigueur, interdire du jour au lendemain aux personnes qui exerçaient la biologie médicale avant la promulgation de l'ordonnance d'exercer leur profession. Avec les alinéas 9 et 10 de cet article 7, il ne s'agit en aucun cas d'établir une dérogation pérenne. Il s'agit seulement de régler la situation d'un très petit nombre de personnes. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

Cet amendement tend à permettre aux personnes postulant au statut de biologiste médical et ayant commencé à exercer la biologie médicale entre le 13 janvier 2008 et le 13 janvier 2010 de valider leurs deux années d'exercice, ainsi que le prévoit l'ordonnance du 13 janvier 2010. (L'amendement n° 44, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

...taire satisfaisante aux patients tout en offrant une souplesse suffisante aux laboratoires de biologie. Enfin, nous avons entendu les difficultés des laboratoires, et c'est pour cette raison que nous avons échelonné le calendrier afin que cet objectif de 100 % soit repoussé à 2020. Les laboratoires auront donc sept ans, sachant qu'ils étaient informés de cette obligation d'accréditation depuis l'ordonnance de 2010. Il se sera donc écoulé dix ans entre l'ordonnance annonçant l'obligation d'accréditation et la mise en oeuvre de cet objectif de 100 %. Ce délai semble tout à fait raisonnable. Pour l'ensemble de ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

Comme l'a rappelé Mme la ministre, cette passerelle existait avant l'ordonnance de 2010. Et les choses se sont bien passées. Je l'ai dit moi-même : fort peu de professionnels choisissent de suivre cette formation car elle n'intéresse que les personnes qui souhaitent faire carrière dans l'enseignement universitaire ou dans les écoles de formation. Cet amendement leur permettrait d'acquérir les meilleures connaissances possibles.

... un élément de simplification et de sécurité. Elle diminue tous les risques dus à la duplication des procédures d'identification. Si le laboratoire est découpé en tranches, il y aura à chaque fois une identification et donc un risque. C'est également un facteur d'économie car, s'il y a sous-traitance, la nomenclature prévoit un forfait administratif. Une telle disposition ne figurait pas dans l'ordonnance de 2010. C'était un oubli que cet amendement a pour but de combler pour améliorer la traçabilité et la prise en charge par un laboratoire unique des examens confiés par les patients.

...ution concentrique de la région, cela devrait optimiser et rééquilibrer l'offre de soins entre le centre et la périphérie. La biologie médicale a une grande composante technique et la limitation à trois territoires de santé sur la région Île-de-France rend difficile une mutualisation efficiente, surtout du fait de l'encerclement de la ville de Paris par les départements de la petite couronne. L'ordonnance de janvier 2010, à l'article 7 du chapitre III dispositions transitoires et finales , avait élargi les critères de territorialité à la région Île-de-France. Cette disposition transitoire serait rendue pérenne afin de présenter un potentiel plus fort pour la construction d'une politique de santé en biologie médicale adaptée aux enjeux et caractéristiques de l'Île-de-France.