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...ées qualitatives de la médicalisation de la biologie médicale, et donc viendrait contredire ce que nous sommes en train de faire. En l'état, la répartition des laboratoires et de leurs sites sur le territoire national leur permet de réaliser la phase pré-analytique dans des conditions de sécurité et de qualité. Cependant, pour des raisons évidentes tenant à l'état de santé ou à l'éloignement du patient, le prélèvement doit parfois être réalisé hors du laboratoire ou d'un établissement de santé par un autre professionnel de santé. C'est pourquoi il convient de supprimer les termes : « la totalité ou une partie de la phase pré-analytique d'un examen de biologie médicale » et de les remplacer par les termes : « le prélèvement d'un échantillon biologique ».
...lacée par le mot : « prélèvement », pour toute une série de raisons, et notamment pour ne pas confier l'ensemble de la phase pré-analytique à des professionnels qui ne seraient pas biologistes. On évite aussi de s'exposer au risque que la phase pré-analytique soit faite en dehors d'un laboratoire de biologie médicale, à l'exception des prélèvements, qui peuvent bien sûr être faits au domicile des patients par des professionnels de santé spécialisés dans les prélèvements. Dans ce cas, le prélèvement comme toujours quand il est fait par un professionnel de santé est fait sous la responsabilité du professionnel qui prélève. En revanche, le reste de la phase pré-analytique est sous la responsabilité du biologiste, notamment le recueil des éléments cliniques et l'indication de l'examen. Par cons...
Cet amendement vise à compléter les dispositions adoptées à l'article 5 et à les mettre en cohérence avec celles du code de la sécurité sociale. Il a pour objet de mettre fin à la différence de traitement entre les laboratoires de biologie médicale libéraux et ceux des établissements publics de santé. Les premiers peuvent facturer aux patients les actes hors nomenclature qui, réalisés dans les mêmes conditions à la suite d'une transmission d'échantillons biologiques, ne peuvent pas l'être par les établissements publics de santé. Ainsi, ces établissements pourront, sans aucune conséquence sur l'équilibre des régimes sociaux, accéder, via une juste rémunération de leurs diligences, à une ressource financière nouvelle. Cet amendement, d...
Je crois qu'il faut nous recentrer sur l'intérêt du patient. En fin de compte, cet amendement tend bel et bien à rétablir la double facturation : le laboratoire facture les examens qu'il effectue et transfère les autres à un autre laboratoire, duquel le patient recevra ultérieurement les factures.
Cela dépend des situations. Je crois que la facturation unique est beaucoup plus simple pour le patient.
En outre, si l'on s'attache à la médicalisation de la profession, il faut tenir compte du fait que le seul biologiste qui a un contact direct, un contact humain avec le patient, c'est quand même celui qui le reçoit dans son laboratoire. C'est lui qui est au courant de l'indication posée par le prescripteur. C'est lui qui est au courant des signes cliniques. Il est donc bien légitime qu'il facture l'ensemble des examens. Ou alors, cela devient un commerce : on envoie un examen quelque part, les biologistes ne savent pas de qui il s'agit, mais ils facturent quand même. V...
Vous parlez, madame la ministre, de facturation distincte. Mais dans l'immense majorité des cas, le patient ne voit aucune facturation. Le régime du tiers payant aboutit à la constitution de deux dossiers, l'un dans le laboratoire « central », l'autre dans un laboratoire spécialisé relevant par exemple d'un établissement de santé. Mais tout cela est parfaitement invisible pour le patient, qui ignore le coût comme le nombre des facturations. Vous évoquez, madame la rapporteure, un contact entre le biol...
...gnostics de trisomie. Concrètement, comment cela se passe ? Quand il y a de fortes chances pour que l'on soit devant un cas de trisomie, c'est le biologiste du laboratoire spécialisé qui appelle le médecin traitant. Telle est la vérité au quotidien. Voilà quelques éléments médicaux, qui s'ajoutent à l'exigence de transparence à laquelle nous faisions référence tout à l'heure, sans oublier que le patient voit très peu de facturations puisque 95 % des feuilles, comme chacun sait, sont directement réglées par la sécurité sociale ou les mutuelles complémentaires.
Tout comme Mme la ministre, je souhaite intervenir de façon dépassionnée sur ce sujet important, qui concerne la garantie des soins à tous les patients. Pour confirmer les propos de Mme la ministre, le système que nous proposons aujourd'hui ne cherche pas à dévaloriser la formation de DES de biologie médicale. Cette formation en quatre ans demande une spécialisation en biochimie, en hématologie, en bactériologie, ainsi que dans une autre spécialité en fin de formation. Cette formation est longue et compliquée. Si un biologiste médical souhait...
...Autre point important : les pôles de biologie hospitalo-universitaires sont des lieux uniques permettant de confronter la partie clinique et la partie biologique, de développer des approches innovantes issues de la recherche fondamentale et de la recherche clinique. Cette complémentarité des services de biologie au sein des CHU est à prendre en compte. Elle permet une meilleure prise en charge du patient. De plus, la faculté de recruter des biologistes médecins et pharmaciens permet de maintenir un nombre de candidatures adapté au recrutement sur les postes hospitalo-universitaires en biologie médicale, pour préserver les activités de biologie très spécialisée des laboratoires de biologie des CHU. Selon les chiffres qui m'ont été communiqués je ne sais pas s'ils sont exacts ou pas , seule un...
... la loi de 1958. Cela constituerait donc une régression dommageable pour l'exercice de ces deux métiers et la réalisation de ces examens, ainsi que pour les établissements hospitaliers eux-mêmes, qui seraient entravés dans leur fonctionnement. Ce serait dommageable également pour la recherche, car qui développerait alors les examens biologiques du futur ? Ce serait dommageable, surtout, pour nos patients, qui ne pourraient plus bénéficier que d'une seule variété d'examens et seraient ainsi privés d'examens de pointe. Pour conclure, limiter à une seule formation, une seule possibilité, un exercice aussi complexe et en devenir créerait une rigidité excessive et un cloisonnement un peu absurde. Cela ne permettrait pas de répondre aux besoins non seulement présents mais également à venir, tant la b...
Je m'étonne que vous reveniez à nouveau sur l'accréditation à 100 %. Le débat doit être recentré sur le patient. Comment imaginer qu'une catégorie d'examens, dans une proportion de 5, 10, 20 ou 25 %, pourrait ne pas être accréditée ? Vous-même, si vous deviez subir un examen, souhaiteriez-vous qu'il ne soit pas accrédité ? En commission, j'ai été très étonnée lorsque M. Door a déclaré, sur cette question, que les examens pré-opératoires pourraient ne pas être accrédités. Je m'inquiéterais pour la sécurité...
...es vétérinaires souhaitent bénéficier de cette formation d'excellence qu'est le DES de biologie médicale, sans vouloir exercer la biologie médicale par la suite. Il faut que chacun ici sache ce que recouvre une telle formation : suivre le DES signifie que l'on est interne à l'hôpital public et que l'on pratique les examens dans les laboratoires des établissements de santé. La prise en charge des patients revenant souvent aux internes, qui effectuent aussi la majeure partie des gardes, je ne pense pas qu'il soit possible de confier à des vétérinaires, qui n'ont jamais fait de médecine ou de pharmacie, les examens des personnes hospitalisées. Souhaiteriez-vous, si vous étiez admis en cardiologie ou en réanimation pour un infarctus, que vos prélèvements sanguins soient traités par un vétérinaire au...
...elle avait développé à propos de l'article 6. Ce que nous avons voulu, avec le rétablissement de l'article 6, c'est que des personnes de formation différente puissent continuer à travailler ensemble. Car nous mourons, en France, d'un système où les disciplines sont cloisonnées. Pour autant, ouvrir ces disciplines ne signifie pas que nous devions autoriser des vétérinaires à prendre en charge des patients dans le cadre d'une garde qu'ils seraient contraints d'assumer au même titre que les autres étudiants de DES. Nous devons permettre à des équipes de travailler ensemble. En mettant les gens dans des cases sans organiser de passerelles, on arrive à un gâchis comme celui de la première année commune des études de santé, la PACES, un gâchis auquel il nous faudra un jour réfléchir.
Non, pas du tout. Il faut que médecins, pharmaciens, vétérinaires, scientifiques, puissent travailler ensemble au service des patients.
... réaliser les examens de biologie médicale . ». En effet, l'article L. 6211-8 permet déjà d'assurer une adaptation de la prescription sans verser dans une norme systématique ce serait la négation de la médicalisation et inapplicable. Cette rédaction permet de prendre en compte les recommandations de la Haute autorité de santé lorsque les éléments médicaux le permettent, sans risque pour le patient. L'obligation de résultat qui pèse sur le biologiste médical est aussi contraire aux règles usuelles de la responsabilité médicale. Supprimer systématiquement et obligatoirement des examens prescrits représente un risque pour la santé du patient. Recueillir l'avis contraire du prescripteur est, dans les faits, une protection tout à fait illusoire.
mais l'on peut imaginer que dans des laboratoires tenus par des groupes financiers, leur intérêt soit d'effectuer le plus d'examens possible, au tarif le plus élevé possible. Si l'on n'oblige pas les biologistes à suivre les recommandations de bonnes pratiques, l'on ouvre la porte à des dérives où l'intérêt financier, plutôt que l'intérêt du patient, commanderait de pratiquer des examens qui, en l'occurrence, seraient plus chers. Je pense donc que vous avez probablement déposé cet amendement par étourderie. Avis défavorable.
... chaque fois une identification et donc un risque. C'est également un facteur d'économie car, s'il y a sous-traitance, la nomenclature prévoit un forfait administratif. Une telle disposition ne figurait pas dans l'ordonnance de 2010. C'était un oubli que cet amendement a pour but de combler pour améliorer la traçabilité et la prise en charge par un laboratoire unique des examens confiés par les patients.
...cale à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin ou Saint-Barthélemy ? Qu'ils veuillent éventuellement s'y installer pour échapper à l'accréditation, je peux l'entendre, mais je doute que des laboratoires qui font partie de grands groupes financiers choisissent de s'implanter à Saint-Pierre-et-Miquelon, où le nombre d'examens sera forcément réduit, compte tenu du faible nombre d'habitants et donc de patients.
...re comme la Martinique. À cette difficulté s'ajoute un taux de motorisation qui dépasse l'entendement et qui rend pratiquement impossible de circuler dans des conditions satisfaisantes. C'est pourquoi je vais voter l'amendement n° 48 présenté par mes collègues du groupe SRC : il défend la même position et la même argumentation que le nôtre à La Réunion près , au nom de l'intérêt supérieur des patients, y compris de tous les diabétiques, beaucoup plus nombreux chez nous, et en tenant compte de toutes les maladies locales. Au nom de l'accès nécessaire aux soins, je vais voter des deux mains, avec beaucoup de détermination, de conviction et d'espoir, l'amendement de Serge Letchimy.