Interventions sur "laboratoire"

...des agences régionales de santé. Comme je l'ai précisé lors de la discussion générale, il y a eu une succession de dérogations. Il n'y a aucune raison d'aller plus loin s'agissant des examens d'immuno-hématologie, ce que l'on appelle la compatibilité avec le receveur, l'hématologie, l'immunologie, les examens d'hémostase. Entrer dans ce système de dérogations, c'est ouvrir une brèche. Les grands laboratoires s'interrogeront alors sur la raison pour laquelle l'EFS a une dérogation pour effectuer des examens de biologie médicale qui ne relèvent donc pas directement de la qualification du don. Faire en sorte que le don de sang soit compatible n'est pas un examen de biologie médicale. J'insiste sur ce point. La loi ne doit pas aller dans ce sens. Je rappelle, en effet, qu'un article s'impose à tous : c...

Nous devons ici recentrer le débat sur ce qui nous préoccupe : l'intérêt des patients. Pourquoi imposer, dans le texte, des limites territoriales aux laboratoires ? Là est la vraie question. Nous ne nous demanderons qu'ensuite pourquoi il n'est pas forcément souhaitable de les imposer à l'Établissement français du sang. Les limites territoriales permettent des restructurations tout en garantissant le maintien de sites de proximité puisqu'un laboratoire ne pourra plus avoir de sites que sur trois territoires de santé limitrophes. Cette mesure permet d'évit...

... fédération française des donneurs de sang sont confrontés à des difficultés, avec des fermetures de centre. Ne nous dites pas qu'il n'y a pas de problème de financement. Vous avez même essayé, madame la rapporteure, de déposer en commission un amendement pour limiter, encadrer cette disposition dérogatoire. Vous avez tout de même ouvert une brèche en prenant cet acte dérogatoire injuste pour les laboratoires de biologie médicale.

...ransfusion sanguine, rien ne justifie qu'une dérogation territoriale leur soit accordée. En effet, ces autres activités sont réalisées dans le secteur concurrentiel. Dès lors, au regard des contraintes du droit de la concurrence, tant national que communautaire, rien ne justifie que cette dérogation aux territoires de santé soit réservée aux seuls établissements de transfusion sanguine. Certains laboratoires qui réalisent sur des plateaux techniques concentrés les mêmes examens que les laboratoires des établissements de transfusion pourront à juste titre réclamer qu'il soit mis fin à cette discrimination. Le débat est le même mais avec davantage de précisions. J'espère que cet amendement sera adopté.

...si député. Le terme « examen complexe d'immuno-hématologie » est si vague qu'il modifier la rédaction. De même, les examens d'immuno-hématologie dits « receveur » sont hors du champ de la mission de service public de l'EFS et rien ne justifie la dérogation territoriale qui leur est accordée. Enfin, pour les mêmes raisons, rien ne justifie que soit accordé un traitement dérogatoire au profit des laboratoires de l'Établissement français du sang en cas de transmission d'échantillons biologiques par des établissements de santé pour des examens qui ne relèvent pas de la mission de service public de l'EFS. (M. Marc Le Fur remplace Mme Sandrine Mazetier au fauteuil de la présidence.)

En application des dispositions des articles L. 6211-2 et suivants du code de la santé publique, le biologiste médical est responsable de la totalité de l'examen de biologie médicale, notamment de la phase pré-analytique. L'accréditation du laboratoire porte sur les trois phases de l'examen de biologie dont le biologiste a la responsabilité. Il serait donc tout à fait anormal de confier au biologiste la responsabilité de la phase pré-analytique qui serait réalisée par un autre professionnel de santé en dehors de son laboratoire. L'analyse de la prescription, sa conformité aux bonnes pratiques, l'analyse des éléments cliniques qui font intégral...

...Nous avons d'ailleurs modifié le texte en commission. En effet, l'expression : « phase pré-analytique » a été remplacée par le mot : « prélèvement », pour toute une série de raisons, et notamment pour ne pas confier l'ensemble de la phase pré-analytique à des professionnels qui ne seraient pas biologistes. On évite aussi de s'exposer au risque que la phase pré-analytique soit faite en dehors d'un laboratoire de biologie médicale, à l'exception des prélèvements, qui peuvent bien sûr être faits au domicile des patients par des professionnels de santé spécialisés dans les prélèvements. Dans ce cas, le prélèvement comme toujours quand il est fait par un professionnel de santé est fait sous la responsabilité du professionnel qui prélève. En revanche, le reste de la phase pré-analytique est sous la re...