Interventions sur "ordonnance"

...omenclature qui, réalisés dans les mêmes conditions à la suite d'une transmission d'échantillons biologiques, ne peuvent pas l'être par les établissements publics de santé. Ainsi, ces établissements pourront, sans aucune conséquence sur l'équilibre des régimes sociaux, accéder, via une juste rémunération de leurs diligences, à une ressource financière nouvelle. Cet amendement, dans l'esprit de l'ordonnance de 2010, procède également à une harmonisation des règles de facturation des examens de biologie médicale réalisés à la demande des laboratoires de première intention par ceux de seconde intention, qu'ils soient publics ou privés. Enfin, il réaffirme un principe clair : « c'est le professionnel de santé qui réalise l'acte qui le facture. » Ce faisant, il s'inscrit dans la continuité de la positi...