Interventions sur "seuil"

...t le tourisme électoral qui s'est renforcé, certains, soi-disant particulièrement attachés à leur circonscription, n'hésitant pas à la quitter pour en rejoindre une autre distante de 500 ou 1 000 kilomètres. Ce lien n'existe pas. Et que dire de la nécessaire représentation des petits partis, qui sont, au même titre que les grands partis, des éléments fondamentaux de la démocratie ? Autrefois, le seuil de représentativité était fixé à 5 % des suffrages exprimés. Mais aujourd'hui, dans les grandes circonscriptions comme l'Île-de-France ou le Sud-Est, c'est un score de 8 % qu'il faut réaliser pour pouvoir prétendre à un siège. Dans les circonscriptions plus petites, comme Massif central-Centre, il faut réunir 15 % des suffrages pour obtenir un représentant.

Par ailleurs, dans le cadre territorial national, il suffisait qu'une liste obtienne 5 % des voix pour avoir un élu. Cela reste théoriquement la règle m ais, en pratique, ce seuil est désormais sensiblement plus élevé dans le cadre de huit circonscriptions. Ainsi, même en Île-de-France, où le nombre de sièges est le plus important quatorze , le seuil à atteindre pour avoir un élu est désormais d'environ 7,5 %. Ces atteintes au pluralisme sont d'autant plus regrettables qu'elles sont désormais clairement en discordance avec nos règles constitutionnelles. En effet, depu...

...ur le paysage politique puisqu'elle a contribué à resserrer la représentation au Parlement européen autour des principales forces politiques, au détriment des autres qui, soit ont vu leur nombre d'élus diminuer, soit ont été exclues de toute représentation. En effet, le découpage du territoire en huit circonscriptions a conduit à réduire le caractère proportionnel de la répartition des sièges. Le seuil de représentativité de 5 % n'a ainsi plus aucun sens depuis la réforme de 2003, puisque celui à atteindre pour obtenir un siège est sensiblement plus élevé en pratique. Il y a là un véritable détournement de l'esprit du scrutin proportionnel. Il est de surcroît souvent difficile, pour les petits partis, de mener campagne dans l'ensemble des huit circonscriptions. Le mode de scrutin actuel condui...

...ement déterminé par l'Europe elle-même, et plus précisément par l'acte du 20 septembre 1976 portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct. Cet acte fixe en effet un certain nombre de principes communs, que chaque État membre doit respecter. Il prévoit notamment que les députés européens sont désignés selon un scrutin de liste de type proportionnel et qu'un seuil minimal pour l'attribution de sièges peut être fixé tant qu'il reste inférieur à 5 % des suffrages exprimés. Naturellement, le mode de scrutin retenu par notre pays, tel qu'il résulte de la loi du 7 juillet 1977, respecte parfaitement ces prescriptions. Surtout, il faut noter que l'acte de 1976 permet à chaque État membre de constituer des circonscriptions en son sein,

...scrutin choisi par le législateur en 2003 est conforme aux recommandations du Parlement européen lui-même, qui incite tous les États membres dont la population est supérieure à 20 millions d'habitants à mettre en place plusieurs circonscriptions afin de resserrer les liens entre les députés européens et les citoyens qui les ont désignés. La plupart des États membres dont la population atteint ce seuil de 20 millions ont d'ailleurs suivi cette préconisation. Sur les sept États membres de plus de 20 millions d'habitants, seuls deux ont opté pour une circonscription unique : l'Espagne et la Roumanie. Quatre États disposent de plusieurs circonscriptions : l'Italie, qui en compte cinq ; la Pologne, qui en compte treize ; le Royaume-Uni, qui en compte douze dont une spécifique, l'Irlande du Nord ; e...

... évidemment pas voter la motion de rejet préalable, puisque nous sommes partisans de voter ce texte, considérant qu'il traduit une exigence démocratique. Je voudrais revenir sur un point. Notre collègue Breton a dit, au début de son propos, que le mode de scrutin actuel, avec les huit circonscriptions, était conforme à l'exigence de l'Europe, celle d'un scrutin à caractère proportionnel, avec un seuil de représentation qui ne puisse pas être supérieur à 5 %. C'est vrai sur le papier, mais ce n'est pas vrai dans la pratique.

Dans la pratique, ce seuil de 5 % n'a plus aucun sens. Dans les grandes régions comme la région parisienne, il faut en réalité réunir entre 7,5 et 8 % des suffrages pour avoir un élu. Dans la grande région Nord-Ouest, c'est plus de 8 %. Et dans la région Centre, près de 15 % des suffrages sont nécessaires pour avoir un élu. Le caractère proportionnel du scrutin n'est donc absolument pas garanti. (Applaudissements sur les b...

Je saisis l'occasion offerte par ce texte pour poser une question très particulière touchant au financement des campagnes européennes. Vous savez que, pour toute élection nationale, la règle est que le remboursement des frais de campagne intervient uniquement quand une liste ou un candidat franchit le seuil de 5 % des suffrages exprimés. Cette règle ne vaut pas pour les élections européennes on ne sait pas pourquoi car c'est un seuil de 3 % qui s'applique : la règle est donc plus favorable aux candidats, mais plus coûteuse pour nos finances publiques. Nous sommes dans une période où les finances publiques doivent être regardées de près. Je souhaite donc, monsieur le ministre, que nous saisissio...

Cet amendement poursuit la même logique que celui présenté par mon collègue Marc Le Fur. Nous devons défendre la cohérence et une forme d'harmonisation. Le seuil exigé pour le remboursement forfaitaire versé aux candidats est aujourd'hui fixé à 5 % pour l'ensemble des élections nationales. Ce seuil avait été discuté : il est aujourd'hui admis. Il est vrai que les questions de seuil sont toujours très délicates : nous l'avons vu hier à propos des modes de scrutin, notamment du scrutin de liste pour les élections municipales. Nous avons un peu bataillé sur...

Ce débat très utile, à l'initiative du groupe RRDP, nous permet de proposer la suppression du dernier aliéna de l'article 2 de la loi de 1977. La raison en est très simple : il est nécessaire d'harmoniser les conditions dans lesquelles les partis politiques peuvent obtenir un remboursement de leurs frais de campagne. Il n'est pas logique d'avoir des seuils différents selon qu'il s'agisse de scrutins municipaux, de scrutins régionaux ou d'un scrutin européen.

ou une instance de réflexion qui associerait l'ensemble des partis politiques et consulterait les associations d'élus afin de déterminer le seuil le plus pertinent pour chacune de ces élections. Sur cette question, il serait très intéressant d'avoir un avis ou un éclairage du Gouvernement.

La commission a décidé ce matin de donner un avis défavorable à ces amendements, pour les raisons suivantes. En 1977, ce seuil était de 5 %. C'est vous, chers collègues de l'opposition, qui l'avez fait passer à 3 % en 2003.

À votre demande explicite, le seuil a été rapporté à 3 %.

Puisque nous avons un peu de temps, mon intervention n'empiètera pas non plus sur la suite de nos débats. Certes, ce souci d'économie et de maîtrise des comptes publics est aujourd'hui particulièrement patent et normal. Mais il ne faut pas oublier la deuxième motivation de notre proposition : l'harmonisation. Les seuils applicables au remboursement des dépenses électorales sont aujourd'hui fixés à 3 % pour le scrutin européen, et à 5 % pour l'ensemble des autres scrutins : compte tenu de la contrainte budgétaire, comment peut-on justifier un traitement différent pour des scrutins régis par le même code électoral et se déroulant dans la même République, dans le même état de droit ? Je ne vois aujourd'hui aucune ...