Interventions sur "actuel"

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le premier devoir des républicains est de veiller au bon fonctionnement de la démocratie. Or le système actuel d'élection des représentants français au Parlement européen fonctionne mal, et même très mal, surtout depuis la loi du 11 avril 2003, votée à l'initiative du gouvernement Raffarin. Jusque là, nos représentants au Parlement européen étaient élus dans une seule circonscription, une circonscription unique formée par l'ensemble du territoire de la République. La loi de 2003 a remplacé cette circonsc...

...re : « Quelle Europe voulons-nous, et comment la France peut-elle concourir à la construire l'Europe ? » En aucun cas il ne doit se confondre avec la défense ou la promotion des intérêts locaux propres à l'Ouest, à l'Est, au Sud-Ouest ou au Sud-Est. Le débat européen n'a pas vocation à se disperser aux quatre points cardinaux, à se fragmenter, à se compartimenter. Dernier inconvénient du système actuel : il joue comme un frein au pluralisme, comme un obstacle à la représentation de la diversité des forces politiques.

...ges. Le seuil de représentativité de 5 % n'a ainsi plus aucun sens depuis la réforme de 2003, puisque celui à atteindre pour obtenir un siège est sensiblement plus élevé en pratique. Il y a là un véritable détournement de l'esprit du scrutin proportionnel. Il est de surcroît souvent difficile, pour les petits partis, de mener campagne dans l'ensemble des huit circonscriptions. Le mode de scrutin actuel conduit en réalité à écarter de toute représentation une partie substantielle des électeurs, en favorisant le bipartisme. Nous y voyons là une atteinte au pluralisme politique, contraire à l'article 4 de la Constitution, aux termes duquel la loi garantit l'expression pluraliste des opinions. Pour toutes ces raisons, le rétablissement d'une circonscription unique nous paraît être une exigence dém...

Au contraire, le mode de scrutin actuel qui a déjà été appliqué à deux reprises, en 2004 et 2009 présente plusieurs avantages. La pratique d'un scrutin proportionnel dans huit circonscriptions régionales s'efforce en effet de combiner trois exigences : le pluralisme, la parité et l'ancrage territorial. Le pluralisme est respecté : treize partis politiques français sont aujourd'hui représentés au Parlement européen par nos soixant...

...aires nationaux et les différents acteurs locaux. Chacun connaît, par exemple, l'implication très forte de Brice Hortefeux en Auvergne (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC) ou celle d'Arnaud Danjean en Bourgogne : les députés européens, lorsqu'ils sont actifs et travaillent avec ardeur, sont devenus un trait d'union entre les territoires et l'Europe. J'ajoute que le mode de scrutin actuellement pratiqué en France est parfaitement conforme, au plan juridique, aux préconisations des instances européennes elles-mêmes. Je rappelle à cet égard que l'Acte du 20 septembre 1976 portant élection au suffrage universel des représentants au Parlement européen donne aux États membres la faculté de constituer des circonscriptions en leur sein, à condition que ce système ne porte pas globalement...

...paremment décidé de consacrer une grande part de son énergie au remaniement intégral de tous les modes de scrutin. Guillaume Larrivé vient d'en parler, les règles relatives aux élections cantonales, municipales, sénatoriales, voire législatives, seront profondément remaniées. Si l'on ajoute la modification des élections au Parlement européen, aucune élection n'aura été épargnée par la patte de l'actuelle majorité en un temps record. Cette proposition de loi n'est qu'un énième exemple de proposition électoraliste. Pourquoi mettre en place, mes chers collègues, une telle manipulation de tous les modes de scrutin, sinon pour tenter de masquer le désaveu d'une majorité aux abois et d'une opinion publique désillusionnée ? Cela ne fait qu'aggraver la défiance des Français à l'égard de la classe poli...

Vous l'avez rappelé vous-même, monsieur le ministre, le bon fonctionnement de notre République suppose la stabilité des calendriers et des modes de scrutin. En outre, il va de soi que ce type de texte est loin d'être une priorité dans le contexte actuel. Vous savez ce qu'il en est, monsieur le ministre. Le nombre de chômeurs ne cesse d'augmenter et a frôlé il y a quelques jours le chiffre historique de 1997. La France et l'Europe doivent faire face à une crise politique et économique sans précédent.

... impérativement prendre en compte la richesse territoriale de la France et la diversité de ses territoires. À l'évidence, la circonscription nationale unique qui nous est proposée aujourd'hui ne le fait pas. Au contraire, les circonscriptions interrégionales sont les plus susceptibles, selon nous, de favoriser le développement d'une vision concrète et quotidienne des problématiques européennes. L'actuel mode de scrutin est donc le plus proche de la réalité, même si notre débat a pour objet d'en discuter. À l'heure où la crise touche chaque foyer européen, tous peuvent en venir à douter de l'Europe et du bien-fondé de l'appartenance à celle-ci. Il est vrai que le discours européen consistant à la prendre comme bouc émissaire commode n'est pas étranger à ce phénomène, et le Gouvernement français ...

...rachutage de personnalités politiques recalées par le suffrage universel. On nous dit d'ailleurs que cela pourrait se reproduire, et justifierait certains revirements pour les prochaines élections européennes. N'oublions pas les arrangements internes aux partis, auxquels aucun n'échappe, pas même le mien. Je dis donc cela très tranquillement, mais souvenez-vous du transfert, un peu ridicule, de l'actuel et excellent ministre de l'éducation nationale,

...imé le souhait de la réformer. Nous nous accordions alors tous à dire qu'elle entraînait inévitablement une distanciation de la relation entre l'élu et les citoyens. Le Parlement européen a d'ailleurs lui-même recommandé aux États membres, dans des résolutions de 1998 et de 2002, d'adopter des circonscriptions régionales européennes quand ils comptaient plus de 20 millions d'habitants. À l'heure actuelle, la très grande majorité des grands pays de l'Union européenne dont la population est supérieure à 20 millions d'habitants ont recours à des circonscriptions régionales. Parmi les sept pays concernés, seules l'Espagne pour éviter de laisser trop de place dans sa représentation à Strasbourg aux séparatistes régionaux et la Roumanie ont gardé un scrutin national, l'Allemagne ayant adopté un s...

...eusement avec un taux de 0,5 % d'intentions de vote dans les sondages, mais qui bénéficie d'un groupe à l'Assemblée nationale et au Sénat grâce à des tractations dans lesquelles l'électeur n'intervient pas. L'élu, quel que soit le cénacle, doit pourtant représenter les citoyens. Il doit servir d'abord et avant tout les citoyens, et non les partis politiques, d'où l'intérêt du localisme. Le drame actuel, c'est que nous vivons sous l'omertà des partis, qui décident de tout en oubliant les citoyens. Pour lutter contre cette distorsion, il convient de tout faire pour favoriser l'ancrage territorial des élus, y compris lors des élections nationales ou européennes. Il est d'ailleurs évident que le système actuellement en vigueur pour les élections européennes, avec un territoire découpé en huit gran...

... manque la passion, il manque l'enjeu, il manque surtout la dimension locale, sans laquelle aucune élection ne peut rassembler. Je n'oppose pas l'Europe au local. Au contraire : je crois précisément que c'est dans la capacité à traduire le débat européen à l'échelle de nos territoires et de leurs attentes que réside une large part de ce qui pourra susciter un rebond. Voilà pourquoi je soutiens l'actuel mode de scrutin. Il est certes présomptueux d'affirmer et je m'en garderai bien que l'élection d'une dizaine de députés européens dans une circonscription interrégionale correspondant peu ou prou à 20 % du territoire de notre République et représentant peut-être aussi 20 % de sa population rapprocherait les élus des électeurs,

...'application de la proportionnelle dans les huit circonscriptions interrégionales tend à favoriser plutôt les grands partis que les formations moins dotées. J'entends cette critique, mais je n'y souscris pas. Je connais des députés européens, dans mon parti mais aussi dans d'autres formations, qui font un remarquable travail à l'échelle locale. C'est cette réalité-là, c'est cette volonté-là que l'actuel mode de scrutin encourage et qu'il faut protéger. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes actuellement en train de changer le mode de scrutin aux élections municipales et aux élections départementales, et nous allons bientôt changer celui des élections législatives et des élections à l'Assemblée des Français de l'étranger. Nous allons modifier le découpage des départements, des circonscriptions législatives et même les dispositions relatives à la désignation des membres du Conseil de Paris. ...